Accord-Cadre mono attributaire de maîtrise d'œuvre urbaine pour réaménager le site Maine-Montparnasse à Paris

Ville de Paris

Passation d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine pour réaménager sur plus de 9 ha, un site comprenant un ensemble immobilier complexe aux programmes imbriqués et des espaces publics dont les usages respectifs et la conception ne sont plus en phase avec les enjeux de mobilité, de climat, de santé et d'attractivité. L'Accord cadre sera exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2018-05-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-05-02 Avis de marché
2019-07-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Numéro de référence: 2018V36056600
Brève description:
Passation d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine pour réaménager sur plus de 9 ha, un site comprenant un ensemble immobilier complexe aux programmes imbriqués et des espaces publics dont les usages respectifs et la conception ne sont plus en phase avec les enjeux de mobilité, de climat, de santé et d'attractivité. L'Accord cadre sera exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris
Adresse postale: 121 avenue de France, CS 51388
Code postal: 75639
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://paris.fr 🌏
Courrier électronique: bbmcg-marches.du@paris.fr 📧
URL des documents: http://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-02 📅
Date limite de soumission: 2018-06-08 📅
Date de publication: 2018-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 086-193585
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
Suite de la rubrique Ii.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer, critère n

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 895 900 EUR 💰
Brève description:
Le dialogue doit permettre de définir une programmation urbaine, de mettre au point le cahier des charges de l'accord-cadre, de proposer un projet urbain répondant aux problématiques du site, aux besoins, et aux contraintes économiques de sa mise en œuvre. Une fois l'accord-cadre notifié, le titulaire réalise les études pré-opérationnelles urbaines, paysagères, architecturales et techniques qui doivent permettre de porter le projet urbain au niveau de définition requis par la solution retenue pour sa mise en œuvre. Il accompagne la Ville de Paris et les partenaires dans le processus de concertation. Le cas échéant, il accompagne la Ville de Paris et le sp eitmm pour préfigurer les usages et aménagements, et réalisent des études complémentaires. Dans un second temps, dans le cadre de marchés subséquents, l'accord-cadre a pour objet l'accompagnement de la Ville de Paris pendant la phase de mise en œuvre du projet urbain, au travers de missions comme: l'assistance à la passation de contrats, le suivi et la coordination du projet d'aménagement et des projets immobiliers qui s'y déroulent; la réalisation d'études pour les fiches de lot et le suivi.
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Durée de l'accord: 120 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra effectuer la tâche essentielle de conseil juridique en matière de montage immobilier.
Situation économique et financière:
Les candidats peuvent présenter leur candidature soit à partir des formulaires Dc1 et Dc2 «Déclaration du candidat» dans leur dernière version disponible, accessibles sur le portail du Ministère de l'economie et des Finances, soit à partir du Document Unique de Marché Européen («Dume») disponible sur le site https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur. — imprimé Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires; — documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; — imprimé Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, comportant les informations suivantes ou accompagnés des documents suivants: — déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; — déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
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Capacité technique et professionnelle:
— Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; — l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public; — l'Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité; — la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; - le cas échéant, des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres; — l'Indication des noms et des qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché — l'annexe 1 au règlement de la consultation, cadre de candidature, document commun à l'ensemble des membres du groupement dans le cas d'un groupement dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (Dc2 et documents annexés). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Si le groupement présente sa candidature sous forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les éléments produits devront permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer que le candidat dispose des capacités techniques et professionnelles pour exécuter les missions de l'accord-cadre. Il est ainsi imposé les conditions suivantes garantissant que le candidat possède les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché: — disposer des moyens de modélisation et de représentation d'un projet modifiant un existant aux niveaux et à la géométrie multiples, — disposer des moyens de production des études techniques structurelles et tous corps d'état — disposer d'une compétence en Urbanisme — disposer d'une compétence en Architecture — disposer d'une compétence en Paysage — disposer d'une compétence en études de financement de projet d'aménagement — disposer d'une compétence en évaluation des biens immobiliers et en conseil financier en matière de montages immobilier - disposer d'une compétence en conseil juridique en matière de montages immobiliers — disposer d'une compétence en études techniques en matière de structure - disposer d'une compétence en études en matière de sécurité incendie — disposer d'une compétence en études de désamiantage — disposer d'une compétence en études de bâtiment tous corps d'état -disposer d'une compétence en études de voirie et réseaux divers — disposer d'une compétence en études en matière d'économie de la construction — disposer d'une compétence en ordonnancement, pilotage et coordination de chantiers — disposer d'une compétence programmation urbaine, architecturale, paysagère et technique — disposer d'une compétence en études de développement durable La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de capacités exigés ci-dessus par le pouvoir adjudicateur seront éliminées. L'appréciation des capacités professionnelles et techniques est globale. La capacité professionnelle peut être détenue par le mandataire ou apportée par un cotraitant, en cas de groupement, ou un sous-traitant sauf pour le spécialiste juridique pour qui la sous-traitance n'est pas permise. Le candidat est invité à faire connaître dès ce stade ses éventuels sous-traitants. Le Dc1 et l'annexe 1 au RC, cadre de candidature, doivent être signées.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Une clause sociale d'insertion professionnelle et des clauses relatives au droit de propriété intellectuelle s'appliquent à ce marché.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Critère n
Justification de l’accord-cadre:
le présent accord-cadre a pour objet la conception et l'accompagnement du pouvoir adjudicateur pour l'opération de réaménagement du quartier Maine-Montparnasse dont les études et les travaux vont s'étendre au regard de l'ampleur de l'opération et des procédures administratives à mobiliser sur une durée supérieure à 48 mois
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Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21750001617450
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat principal des copropriétaires de l''ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse représenté par son syndic foncia institutional property management — tour Maine Montparnasse
Adresse postale: 33 avenue du Maine
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75755
Pays: Paris 🏙️
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autorité locale et syndicat de copropriétaires.
Contact
Point de contact: Direction de l'Urbanisme BBMCG-Marchés Bureau 4.06.R.T. Boîte de distribution 4.35.R.F
Adresse du profil d'acheteur: http://marches.maximilien.fr 🌏
Courrier électronique: christina.lafoucriere@foncia-ipm.com 📧
Adresse Internet: http://demain-montparnasse.com 🌏
URL des documents: http://marches.maximilien.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris, Direction de l'urbanisme

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4.4 2014 (n
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Source: OJS 2018/S 086-193585 (2018-05-02)
Avis d'attribution de marché (2019-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Passation d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine pour réaménager sur plus de 9 ha, un site comprenant un ensemble immobilier complexe aux programmes imbriqués et des espaces publics dont les usages respectifs et la conception ne sont plus en phase avec les enjeux de mobilité, de climat, de santé et d'attractivité. L'accord-cadre sera exécuté en partie par l'émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents.
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Valeur totale du marché: 952 656 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-30 📅
Date de publication: 2019-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 148-365178
Se réfère à l'avis: 2018/S 086-193585
Numéro JO-S: 148

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le dialogue doit permettre de définir une programmation urbaine, de mettre au point le cahier des charges de l'accord-cadre, de proposer un projet urbain répondant aux problématiques du site, aux besoins, et aux contraintes économiques de sa mise en œuvre. Une fois l'accord-cadre notifié, le titulaire réalise les études pré-opérationnelles urbaines, paysagères, architecturales et techniques qui doivent permettre de porter le projet urbain au niveau de définition requis par la solution retenue pour sa mise en œuvre. Il accompagne la ville de Paris et le SP EITMM pour préfigurer les usages et aménagements, et réalisent des études complémentaires. Dans un 2
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): La pertinence de l'étude juridique et financière
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de coût (nom): Le coût global
Critère de coût (pondération): 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-22 📅
Nom: Rogers Stirk Harbour + Partners, mandataire
Adresse postale: The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street
Commune postale: London Ec3v 4ab
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
London 🏙️
Nom: Lina Ghotmeh — Architecture
Adresse postale: 75 rue de la Fontaine au Roi
Commune postale: Paris 11ème
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Michel Desvigne Paysagiste
Adresse postale: 23 rue du Renard
Commune postale: Paris 4ème
Nom: Franck Boutte Consultants
Adresse postale: 43 bis rue d'Hautpoul
Commune postale: Paris 19ème
Nom: Une Fabrique de la Ville
Adresse postale: 57 rue de Turbigo
Commune postale: Paris 3ème
Nom: Scet
Adresse postale: 52 rue Jacques Hillairet
Commune postale: Paris Cedex 12
Nom: Conseils Évaluations Immobilières
Adresse postale: 43 avenue Marceau
Commune postale: Paris 16ème
Nom: Ingerop Conseil et Ingénierie
Adresse postale: 18 rue des Deux Gares — CS 70081
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Systematica
Adresse postale: Via Lovanio 8
Commune postale: Milano
Pays: Italie 🇮🇹
Milano 🏙️
Valeur totale du marché: 952 656 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tour Maine Montparnasse représenté par son syndic Foncia Institutional Property Management — Tour Maine Montparnasse
Contact
Point de contact: Direction de l'urbanisme BBMCG — marchés bureau 4.06.R.T. boîte de distribution 4.35.R.F

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 148-365178 (2019-07-30)