Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

APIJ

La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n 1) et de la phase judiciaire (lot n 2) de la procédure d'expropriation.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-20.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-09-20 Avis de marché
2019-03-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
“La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Apij
Adresse postale: 30 rue du Château-des-Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr/ 🌏
Courrier électronique: laurence.posty@apij-justice.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-20 📅
Date limite de soumission: 2018-10-25 📅
Date de publication: 2018-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 182-412409
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires

“Le lot n”
Source: OJS 2018/S 182-412409 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-08 📅
Date de publication: 2019-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 051-117667
Se réfère à l'avis: 2018/S 182-412409
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

“Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.”
Source: OJS 2019/S 051-117667 (2019-03-08)
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