Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

APIJ

La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n 1) et de la phase judiciaire (lot n 2) de la procédure d'expropriation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-09-20 Avis de marché
2019-03-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Apij
Adresse postale: 30 rue du Château-des-Rentiers
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.apij.justice.fr/ 🌏
Courrier électronique: laurence.posty@apij-justice.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-20 📅
Date limite de soumission: 2018-10-25 📅
Date de publication: 2018-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 182-412409
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
Le lot n

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 2 ans sans que sa durée n'excède 4 ans.
Informations complémentaires: Le lot n
Intitulé du lot: Assitance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB43
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: À Paris, dans les locaux de l'APIJ et dans les locaux du titulaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) une lettre de candidature complétée avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1);
2) une déclaration sur l'honneur du candidat, attestant, en application de l'article 48 du décret n
3) si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
4) Le lot n
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Chaque lot du présent accord-cadre s'exécute conformément à l'article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016, par le biais de bons de commandes.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Locaux de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18009225600015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le DCE est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur via le lien suivant:
Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
Afficher plus

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris — greffe du TA de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, 75004
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 182-412409 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-08 📅
Date de publication: 2019-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 051-117667
Se réfère à l'avis: 2018/S 182-412409
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Intitulé du lot: Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
Brève description:
Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
Informations complémentaires: Le lot nº 2 est réservé à la profession d'avocats.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Nom: Société d'etudes Générales pour l'aménagement du territoire (SEGAT)
Numéro d'enregistrement national: 63204414500043
Adresse postale: 31 rue Étienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Nom: AARPI DS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 784 712 267 00060
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
10

Référence
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun — Greffe du TA de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — CP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Source: OJS 2019/S 051-117667 (2019-03-08)
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