Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

APIJ

La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n 1) et de la phase judiciaire (lot n 2) de la procédure d'expropriation.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-20.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-09-20 Avis de marché
2019-03-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-09-20)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Apij
Numéro d'enregistrement national: 18009225600015
Adresse postale: 30 rue du Château-des-Rentiers
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: laurence.posty@apij-justice.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: http://www.apij.justice.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la...”    Afficher plus
Produits/services: Services juridiques 📦
Produits/services: QB43 📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: QB43 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: À Paris, dans les locaux de l'APIJ et dans les locaux du titulaire.
Description du marché:
“Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 2 ans sans que...”    Afficher plus
Informations complémentaires: Le lot n 1 est conclu sans montant minimum ni montant maximum.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Assitance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Avocats 📦
Description du marché:
“Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.”    Afficher plus
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Description
Informations complémentaires:
“Le lot n 2 est réservé à la profession d'avocats et il est conclu sans montant minimum ni montant maximum.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature complétée avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1); 2) une déclaration sur...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Chaque lot du présent accord-cadre s'exécute conformément à l'article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016, par le biais de bons de commandes.”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-25 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-25 14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Locaux de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Le DCE est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur via le lien...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris — greffe du TA de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, 75004
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 182-412409 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-03-08)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure...”    Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 32960
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 77965
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Description
Description du marché:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %
Description
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation”
Description
Description du marché:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.”
Informations complémentaires:
“Le lot nº 2 est réservé à la profession d'avocats. Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.”

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 182-412409

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Assistances de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncière par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Société d'etudes Générales pour l'aménagement du territoire (SEGAT)
Numéro d'enregistrement national: 63204414500043
Adresse postale: 31 rue Étienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 4560
Offre la plus élevée: 24615
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI DS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 784 712 267 00060
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 28400
Offre la plus élevée: 53350

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun — Greffe du TA de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — CP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Source: OJS 2019/S 051-117667 (2019-03-08)