Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n 1) et de la phase judiciaire (lot n 2) de la procédure d'expropriation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-25.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la...”
Titre
Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
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Produits/services: Services juridiques📦
Produits/services: QB43
📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative...”
Brève description
La présente consultation porte sur un accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative (lot n 1) et de la phase judiciaire (lot n 2) de la procédure d'expropriation.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assistance pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: QB43
📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: À Paris, dans les locaux de l'APIJ et dans les locaux du titulaire.
Description du marché:
“Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure...”
Description du marché
Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 2 ans sans que...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 2 ans sans que sa durée n'excède 4 ans.
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Informations complémentaires: Le lot n 1 est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assitance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Avocats📦
Description du marché:
“Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.”
Description du marché
Le présent lot concerne l'assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Description
Informations complémentaires:
“Le lot n 2 est réservé à la profession d'avocats et il est conclu sans montant minimum ni montant maximum.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature complétée avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1);
2) une déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
1) une lettre de candidature complétée avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1);
2) une déclaration sur l'honneur du candidat, attestant, en application de l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
3) si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
4) Le lot n 2 du présent accord-cadre est réservé à la profession d'avocat.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Chaque lot du présent accord-cadre s'exécute conformément à l'article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016, par le biais de bons de commandes.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-25
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Locaux de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.
“Le DCE est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur via le lien...”
Le DCE est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur via le lien suivant:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_Gkxsibqmqw&v=1&selected=0
Les candidats qui se trouvent dans un cas d'interdiction de soumissionner, qui ne disposent pas de la capacité économique et financière, des capacités techniques et professionnelles ou qui ne peuvent produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur sont éliminés.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris — greffe du TA de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, 75004
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 182-412409 (2018-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-03-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 30 rue du Château des Rentiers
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure...”
Brève description
Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative et de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 32960
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 77965
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70 %
Prix (pondération): 30 %
Description
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.
Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation” Description
Description du marché:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation.”
Informations complémentaires:
“Le lot nº 2 est réservé à la profession d'avocats.
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 182-412409
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Assistances de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncière par expropriation lors de la phase administrative de la procédure d'expropriation”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: Société d'etudes Générales pour l'aménagement du territoire (SEGAT)
Numéro d'enregistrement national: 63204414500043
Adresse postale: 31 rue Étienne Marey
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 4560
Offre la plus élevée: 24615
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Assistance de l'APIJ pour l'acquisition d'emprises foncières par expropriation lors de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI DS Avocats
Numéro d'enregistrement national: 784 712 267 00060
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 28400
Offre la plus élevée: 53350
Informations complémentaires Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun — Greffe du TA de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — CP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Source: OJS 2019/S 051-117667 (2019-03-08)