Le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit public (lot n 1) et en droit social (lot n 2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice en droit public (lot n 1) et en droit social (lot n 2)
AC-JUR-09-18-02”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit public (lot n 1) et en droit...”
Brève description
Le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit public (lot n 1) et en droit social (lot n 2).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Guadeloupe🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Guadeloupe
Description du marché:
“Le lot n 1 porte sur l'assistance, le conseil juridique et la représentation en justice en matière de droit public avec un montant maximum de 150 000 EUR par an.”
Description du marché
Le lot n 1 porte sur l'assistance, le conseil juridique et la représentation en justice en matière de droit public avec un montant maximum de 150 000 EUR par an.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par le pouvoir adjudicateur, pour une période similaire d'un (1) an, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot n 2 porte sur l'assistance et le conseil juridique en matière de droit social avec un montant maximum de 50 000 EUR par an.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le formulaire DC1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée à...”
Liste et brève description des conditions
— le formulaire DC1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat,
— le formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement»,
— les attestations et certificats datant de moins de 6 mois délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat / extrait k-bis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits aux RCs),
— lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. La candidature sous forme de DUME est acceptée.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux avocats, selon les dispositions de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que de celle de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux avocats, selon les dispositions de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que de celle de ses collaborateurs attestant de la capacité du candidat à assurer les prestations.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-18
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Adresse postale: 6 rue Victor Hugues
Commune postale: Basse-Terre
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr📧
URL: http://guyane.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 181-410211 (2018-09-17)