Réalisation de prestations topographiques et foncières

Ville de Noisy-le-Grand

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations topographiques et foncières ainsi que le contrôle de ces prestations. Il est passé suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert et implique la mise en place d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté à bons de commande pour chacun des trois lots qui le composent.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Noisy-le-Grand

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-13	Avis de marché
2017-02-19	Informations complémentaires
2017-09-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: 2017-025
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Noisy-Le-Grand
Adresse postale: place de la Libération — BP 49
Code postal: 93160
Commune postale: Noisy-le-Grand
Contact
Adresse Internet: http://www.noisylegrand.fr 🌏
Courrier électronique: service.commande.publique@ville-noisylegrand.fr 📧
Téléphone: +33 145927542 📞
Fax: +33 145925815 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_mt8gkDWnct 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_mt8gkDWnct 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-13 📅
Date limite de soumission: 2017-03-21 📅
Date de publication: 2017-02-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 034-061505
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires

Marché régi par les règles des accords-cadres exécutés à bons de commandes selon les dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Chaque lot est passé sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel. A titre indicatif, le montant annuel estimatif du marché, tous lots confondus, s'élève à 251 000 euro(s) HT réparti comme suit: — lot no1: 203 000 euro(s) HT; — lot no2: 25 000 euro(s) HT; — lot no3: 23 000 euro(s) (H.T.). En lieu et place de l'ensemble des documents demandés au titre de la candidature, le candidat peut fournir un document unique de marché européen (D.U.M.E.), conformément à l'article 49 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. aucune visite de site n'est prévue. sous réserve des règles relatives à la concurrence, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, dans les conditions définies à l'article 50 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Le mandataire du groupement représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne leurs prestations pendant toute la durée d'exécution du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent donc présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. le candidat retenu sur le lot no3 ne pourra être retenu sur les lots no1 et no2. Les prestations de contrôle doivent nécessairement être confiées à un prestataire distinct de celui réalisant les prestations topographiques courantes et/ou les prestations topographiques foncières. Le candidat qui soumissionnera à la fois au lot 3 et à l'un ou à l'ensemble des autres lots pourra se voir attribuer soit le lot 3 soit les lots 1 et/ou 2. Dans l'hypothèse où un candidat répondrait à plus de lots qu'il ne pourrait se voir confier (par exemple: aux lots 1 et 3) et qu'il serait classé en première position sur ces lots, les lots 1 et 2 lui seront attribués en priorité et le lot 3 sera alors attribué au candidat classé en deuxième position.

Informations complémentaires

Marché régi par les règles des accords-cadres exécutés à bons de commandes selon les dispositions des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Chaque lot est passé sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.

A titre indicatif, le montant annuel estimatif du marché, tous lots confondus, s'élève à 251 000 euro(s) HT réparti comme suit:

— lot no1: 203 000 euro(s) HT;

— lot no2: 25 000 euro(s) HT;

— lot no3: 23 000 euro(s) (H.T.).

En lieu et place de l'ensemble des documents demandés au titre de la candidature, le candidat peut fournir un document unique de marché européen (D.U.M.E.), conformément à l'article 49 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

aucune visite de site n'est prévue.

sous réserve des règles relatives à la concurrence, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, dans les conditions définies à l'article 50 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Le mandataire du groupement représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne leurs prestations pendant toute la durée d'exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent donc présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

le candidat retenu sur le lot no3 ne pourra être retenu sur les lots no1 et no2. Les prestations de contrôle doivent nécessairement être confiées à un prestataire distinct de celui réalisant les prestations topographiques courantes et/ou les prestations topographiques foncières. Le candidat qui soumissionnera à la fois au lot 3 et à l'un ou à l'ensemble des autres lots pourra se voir attribuer soit le lot 3 soit les lots 1 et/ou 2. Dans l'hypothèse où un candidat répondrait à plus de lots qu'il ne pourrait se voir confier (par exemple: aux lots 1 et 3) et qu'il serait classé en première position sur ces lots, les lots 1 et 2 lui seront attribués en priorité et le lot 3 sera alors attribué au candidat classé en deuxième position.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations topographiques courantes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations topographiques courantes pouvant être demandées au titulaire pour le compte de la ville. Le détail des prestations et les conditions de réalisation sont décrits dans le cahier des charges.

Durée de l'accord: 18 mois
Description des renouvellements:

Durée initiale ferme de 18 mois à compter de sa date de notification. A l'issue de cette première période, le marché pourra être reconduit tacitement dans les conditions suivantes: — période de reconduction no1: 6 mois; — période de reconduction no 2 et 3: périodes successives de 12 mois. La durée totale du marché n'excédera pas 4 ans.

Intitulé du lot: Prestations topographiques foncières
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot réservé à la profession de géomètres-experts. Il a pour objet la réalisation des opérations foncières. Le détail des prestations et les conditions de réalisation sont décrits dans le cahier des charges.

Intitulé du lot: Prestations de contrôle des prestations topographiques courantes et foncières
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations de contrôle des lots 1 et 2 pouvant être demandées au titulaire pour le compte de la ville. Le détail des prestations et les conditions de réalisation sont décrits dans le cahier des charges.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Noisy-Le-Grand.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La procédure est ouverte aux opérateurs économiques qui devront impérativement réunir les compétences suivantes:

Pour le lot 1: Diplôme d'ingénieur géomètre ou preuve équivalente.

Pour les lots 2 et 3: Diplôme d'ingénieur géomètre expert, ou preuve équivalente, ainsi que l'inscription à l'ordre des géomètres-experts ou de leur compétence à réaliser les prestations sur le territoire dans les conditions fixées par la loi no46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts.

les compétences ci-dessus sont obligatoires et seront clairement énoncées dans la candidature, sous peine d'exclusion. Tout candidat ne présentant pas l'ensemble des compétences mentionnées ci-dessus verra sa candidature rejetée.

Situation économique et financière:

1 — chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires annuel concernant la prestation objet de la consultation, réalisés par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles.

2 — déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

Détail à l'article 6.1.1 du règlement de consultation.

1 — documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, comprenant le cas échéant les attestations de délégation de signature au signataire des différentes pièces produites par le candidat.

2 — effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

3 — indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment de responsables de prestation de services de même nature.

4 — preuve du respect des exigences relatives aux compétences (diplômes, inscription à l'ordre des géomètres-experts ou compétence à réaliser les prestations sur le territoire).

5 — déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique.

6 — liste des principaux marchés concernant des prestations de même nature exécutés au cours des 3 dernières années.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2017-09-17 📅
Date d'ouverture des offres: 2017-03-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (détail dans le cadre de réponse)
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Délai (détail dans le cadre de réponse)
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (nom): Délais (détail dans le cadre de réponse)
Pondération du prix: 10

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique, 93160, Noisy-le-Grand
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_mt8gkDWnct 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_mt8gkDWnct 🌏

Référence
Informations complémentaires

A titre indicatif, le montant annuel estimatif du marché, tous lots confondus, s'élève à 251 000 euro(s) HT réparti comme suit:

— lot no1: 203 000 euro(s) HT;

— lot no2: 25 000 euro(s) HT;

— lot no3: 23 000 euro(s) (H.T.).

En lieu et place de l'ensemble des documents demandés au titre de la candidature, le candidat peut fournir un document unique de marché européen (D.U.M.E.), conformément à l'article 49 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

aucune visite de site n'est prévue.

sous réserve des règles relatives à la concurrence, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, dans les conditions définies à l'article 50 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Le mandataire du groupement représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne leurs prestations pendant toute la durée d'exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Ils ne peuvent donc présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

le candidat retenu sur le lot no3 ne pourra être retenu sur les lots no1 et no2. Les prestations de contrôle doivent nécessairement être confiées à un prestataire distinct de celui réalisant les prestations topographiques courantes et/ou les prestations topographiques foncières. Le candidat qui soumissionnera à la fois au lot 3 et à l'un ou à l'ensemble des autres lots pourra se voir attribuer soit le lot 3 soit les lots 1 et/ou 2. Dans l'hypothèse où un candidat répondrait à plus de lots qu'il ne pourrait se voir confier (par exemple: aux lots 1 et 3) et qu'il serait classé en première position sur ces lots, les lots 1 et 2 lui seront attribués en priorité et le lot 3 sera alors attribué au candidat classé en deuxième position.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202098 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative.

à compter de la signature du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative.

le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats (recours Tarn-Et-Garonne) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 04 avril 2014 (no358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de Noisy-Le-Grand — service des affaires juridiques
Adresse postale: hôtel de ville — place de la Libération — BP 49
Commune postale: Noisy-le-Grand
Code postal: 93160
Téléphone: +33 145927506 📞
Courrier électronique: service.juridique@ville-noisylegrand.fr 📧
Fax: +33 143031969 📠
Source: OJS 2017/S 034-061505 (2017-02-13)

Informations complémentaires (2017-02-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Noisy-le-Grand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-19 📅
Date de publication: 2017-02-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 038-069221
Se réfère à l'avis: 2017/S 034-061505
Numéro JO-S: 38
Source: OJS 2017/S 038-069221 (2017-02-19)

Avis d'attribution de marché (2017-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 164 808 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-25 📅
Date de publication: 2017-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 186-381146
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

Durée initiale ferme de 18 mois à compter de sa date de notification. À l'issue de cette première période, le marché pourra être reconduit tacitement dans les conditions suivantes: — période de reconduction n° 1: 6 mois, — période de reconduction n° 2 et 3: périodes successives de 12 mois. La durée totale du marché n'excédera pas 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché

Durée initiale ferme de 18 mois à compter de sa date de notification. À l'issue de cette première période, le marché pourra être reconduit tacitement dans les conditions suivantes:

— période de reconduction n° 1: 6 mois,

— période de reconduction n° 2 et 3: périodes successives de 12 mois.

La durée totale du marché n'excédera pas 4 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Noisy-le-Grand.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-09 📅
2017-06-10 📅

Référence
Informations complémentaires

Chaque lot est passé sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel. Copie du contrat signé transmissible sauf mentions couvertes par un secret protégé par la loi. Consultation sur place possible après prise de RDV auprès de la commune — tél.: 0145927542.

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de la signature du marché, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats (recours Tarn-et-Garonne) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision du 04 avril 2014 (n° 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de Noisy-le-Grand — Service des affaires juridiques
Adresse postale: Hôtel de Ville — place de la Libération — BP 49
Source: OJS 2017/S 186-381146 (2017-09-25)

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