Prestations de propriété intellectuelle: Suivi des annuités pour le portefeuille des brevets

Centre national d'études spatiales

La prestation consiste à éffectuer, pour le compte du CNES, toutes les opérations en vue du maintien en vigueur de ses titres de propriété industrielle, en France et à l'étranger auprès des différents offices de brevets. La prestation se limite au suivi matériel et au paiement des annuités en fonction des ordres qui seront donnés par le CNES, lequel conserve l'entière responsabilité de décider du maintien en vigueur de ses titres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-28.

Qui ?

• Centre national d'études spatiales

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-28	Avis de marché

Avis de marché (2017-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils en matière de droits d'auteur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales
Adresse postale: 18 avenue Edouard Belin
Code postal: 31404
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.pages@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561282585 📞
Fax: +33 561281507 📠
URL des documents: https://www.marches.cnes.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches.cnes.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-28 📅
Date limite de soumission: 2017-09-15 📅
Date de publication: 2017-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 123-249637
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires

Le dossier de mise en concurrence référencé DAJ/AR/SB-2017-10122982 est accessible sur la plateforme de dématérialisation du CNES dont l'adresse est la suivante: https://marches.cnes.fr. Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances. Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un accord-cadre. Les textes légaux et reglemantairees référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le portefeuille à gérer comporte plus de 500 familles de brevets, induisant le règlement annuel de plus de 1000 annuités.

Les principaux aspects de la gestion sont les suivants:

— détermination de l'échéancier des taxes en fonction des législations en vigueur dans chaque pays,

— prise en compte de l'impact de nouvelles dispositions légales,

— présentation au CNES des échéances dans un format qui lui permette une prise de décision eficace à l'égard du paiement des ces taxes,

— facturation mensuelle groupée des taxes visant à faciliter le suivi des paiements au CNES,

— paiement effectif des taxes dans les meilleures conditions de sécurité et d'économie, soit directement auprès des offices, soit par l'intermédiaire de son réseau de correspondants,

— vérification de bonne fin du paiement de chaque taxe,

— compte rendu fait au CNES de la bonne éxecution de ces taches avec pièces justificaives à l'appui,

— fourniture d'informations diverses sur l'état du portefeuille du CNES.

Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succinte des conditions: cf Règlement de mise en concurrence.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers excercices disponibles;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et profesionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché;

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations par des références à certaines prestations techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nathalie Pages
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches.cnes.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches.cnes.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Non défini à ce stade.

Le dossier de mise en concurrence référencé DAJ/AR/SB-2017-10122982 est accessible sur la plateforme de dématérialisation du CNES dont l'adresse est la suivante: https://marches.cnes.fr.

Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.

Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un accord-cadre.

Les textes légaux et reglemantairees référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit: http://www.legifrance.gouv.fr.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond IV B.P. 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administration.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2017/S 123-249637 (2017-06-28)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services bancaires et d'investissement (>20)

Services de gestion de portefeuilles

Services de gestion des fonds de pension