Prestation d'assistance, de conseil, et de représentation juridique pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

ONIAM

L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-18.

Qui ?

• ONIAM

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-18	Avis de marché

Avis de marché (2017-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 04201701
Brève description: L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Partenariat d’innovation
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Oniam
Adresse postale: 36 av. du Général de Gaulle
Code postal: 93175
Commune postale: Bagnolet Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.oniam.fr 🌏
Courrier électronique: fabien.bidot@anap.fr 📧
Téléphone: +33 149938902 📞
URL des documents: https://www.oniam.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://www.oniam.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-18 📅
Date limite de soumission: 2017-09-06 📅
Date de publication: 2017-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 138-283263
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

L'offre des candidats comporte impérativement les documents mentionnés ci-dessous: — l'acte d'engagement complété, — le cadre de réponse financier complété incluant une simulation financière, — une note méthodologique, — une note de présentation de l'équipe. Les pièces constituant l'offre sont obligatoires. Toute offre incomplète au regard des prescriptions de cet article sera considérée comme irrégulière. L'offre financière du candidat doit être conforme au tableau présenté dans le cadre de réponse financier. La simulation financière ne doit en aucun cas être modifiée. Les informations contenues dans le tableau de simulation ne sont pas contractuelles.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots:

— 5 opérateurs économiques au maximum pour les lots 1 et 2,

— et un seul candidat pour chacun des lots 3 et 4.

Intitulé du lot: Procédures relatives aux missions de l'Oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel
Numéro du lot: 1
Brève description:

Procédures relatives aux missions de l'Oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel (Accidents médicaux, missions spécifiques (incluant les contentieux transfusionnels, vaccinaux et résultant de mesures sanitaires d'urgence) et Benfluorex.

Valeur estimée hors TVA: 5 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Reconduction tacite.
Intitulé du lot: Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel
Numéro du lot: 2
Brève description:

Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel.

Intitulé du lot: Procédures pour le compte du Fapds
Numéro du lot: 3
Brève description:

Procédures relevant du champ d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (Fapds).

Intitulé du lot: Cour de cassation et Conseil d'État
Numéro du lot: 4
Brève description:

Procédures devant les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'État).

Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: En tant que de besoin à Paris ou sur le lieu d'évocation de l'affaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Situation économique et financière: Chiffres d'affaires au cours des 3 derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection:

— effectifs des 3 dernières années,

— qualité des références et expériences vérifiables similaires à l'objet de l'accord-cadre au cours des 3 dernières années: les sociétés candidates devront justifier d'expériences probantes et récentes en matière de droit de la santé.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de santé constitué sous la forme d'un établissement public administratif
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.oniam.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://www.oniam.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'offre des candidats comporte impérativement les documents mentionnés ci-dessous:

— l'acte d'engagement complété,

— le cadre de réponse financier complété incluant une simulation financière,

— une note méthodologique,

— une note de présentation de l'équipe.

Les pièces constituant l'offre sont obligatoires. Toute offre incomplète au regard des prescriptions de cet article sera considérée comme irrégulière.

L'offre financière du candidat doit être conforme au tableau présenté dans le cadre de réponse financier.

La simulation financière ne doit en aucun cas être modifiée.

Les informations contenues dans le tableau de simulation ne sont pas contractuelles.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1492000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges
Adresse postale: Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524000 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2017/S 138-283263 (2017-07-18)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (>20)