Mission de suivi et d'évaluation d'une convention de partenariat en faveur de la prévention des risques routiers (2017-2021)

Brève description

La prestation, objet du présent marché, s'inscrit dans le cadre de la convention partenariale signée le 27 février 2017, pour une durée de 5 ans, entre le ministère de l'intérieur et la Fédération Française de l'assurance (Ffa). Cette convention fixe 3 axes d'actions prioritaires: la lutte contre les principaux facteurs de risques d'accident; la réduction en nombre et en gravité des accidents des deux-roues motorisés; le développement de l'éducation routière, notamment auprès des jeunes. Le prestataire retenu à l'issue de la procédure sera chargé du suivi et de l'évaluation des actions conduites en matière de prévention des risques routiers par les assureurs et dans le cadre des orientation fixées par un comité mixte partenarial. La durée de la mission s'étend sur la durée de la convention.

Informations complémentaires

Pour la phase de sélection des candidatures, le dossier contiendra en sus des éléments sollicités au titre de la capacité technique et professionnelle:

— la composition et les CV des membres de l'équipe pressentie pour conduire la mission;

La sélection des candidatures sera réalisée sur la base des critères suivants:

— 50 % : qualité des références (domaine d'évaluation, méthodologie mise en oeuvre, outils mis en place pour assurer des missions de suivi et d'évaluation);

— 50 % ; pertinence des références professionnelles et de la formation des équipes qui auront en charge la prestation.

Modalités de dépôt des candidatures:

De préférence les soumissionnaires déposent leur candidature sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence «Mission de suivi et d'évaluation de la convention de partenariat entre l'etat et la Fédération Française de l'assurance pour la prévention des risques routiers 2017-2021- dsr-Atr-2017-7».

Le candidat qui transmet son offre par voie dématérialisée peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (cd rom, clé Usb) ou sur support papier dans les conditions de l'envoi postale mentionné ci-après avec la mention copie de sauvegarde.

Ministere de L'Interieur

Place Beauvau

75800 Paris CEDEX 08

les soumissionnaires peuvent opter pour une remise de leur candidature contre récépissé via un transporteur ou un livreur. Le pli pourra être remis directement à un agent du bureau BEFCP de la DSR contre récépissé du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h15 à 16h15. Les personnes doivent se présenter à l'accueil du 20, rue des Pyrénées et indiquer au personnel d'accueil qu'ils souhaitent remettre un pli à la personne indiquée ci-dessous.

La remise des plis contre récépissé se fera à l'adresse suivante, avant la date et heure limites fixées dans le présentavis:

ministere de L'Interieur

Délégation à la sécurité routière (Dsr)

Sous-Direction des actions transversales et des ressources (Atr)

À l'attention de Marie-Astrid Deruel ou de Valérie El-Ghazi ou de Julien Picard

Bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique

immeuble Garance

20 rue des Pyrénées

75020 Paris

Pour la transmission par livreur et par voie postale, les candidats devront présenter les éléments relatifs à leur candidature sous pli cacheté comportant le nom de la société et les mentions suivantes: Dsr-Atr-2017-7 procedure adaptee «Mission de suivi et d'évaluation de la convention de partenariat entre l'etat et la Fédération Française de l'assurance 2017-2021» — a N'Ouvrir que par le Destinataire.

Jusqu'Au 28 juin 2017 à 18h00, les candidats ont la faculté d'adresser des demandes de renseignements d'ordre administratif, exclusivement par écrit soit par le biais du site https//:www.marches-publics.gouv.fr dans la rubrique «Question» de la consultation concernée; soit par courrier électronique aux adresses suivantes: marie-astrid.deruel@interieur.gouv.fr ou valerie.el-ghazi@interieur.gouv.fr ou julien.picard@interieur.gouv.fr.

A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats retenus pourront être, après la remise de leur offre, auditionnés afin d'en présenter le contenu (durée 45 mn). Au moins une des personnes membres de l'équipe du candidat qui réalisera les prestations devra être présente.

Modalités de financement:

Le présent marché est passé dans le cadre d'une convention de groupement de commande entre le ministère de l'intérieur (Dsr), la FFA et l'association Attitude Prévention. Le paiement des prestations au titulaire du marché sera réalisé par la DSR et par Attitude Prévention, à raison de 50 % pour chaque partie.

La dépense sera imputée sur le programme 207 et 751. Les prix sont forfaitaires et révisables. Le délai global de paiement est de 30 jours. Si ce délai n'est pas respecté des intérêts moratoires seront dus.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une lettre de candidature (formulaire Dc1). En cas de groupement, les co-traitants doivent fournir une lettre d'habilitation du mandataire choisi. Il est par ailleurs conseillé de fournir un seul formulaire Dc1 complété par l'ensemble des membres du groupement.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative). Le contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel (article L.555-13 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence Tarn-Et-Garonne, peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.