Mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire

Metz Habitat territoire

L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT).
Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment:
1. De consultations juridiques.
Production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz Habitat Territoire, la participation à des réunions…
2. De la représentation en justice de MHT.
Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises…

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-02-16. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-24 Avis de marché
2017-06-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT). Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment: 1. De consultations juridiques. Production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz Habitat Territoire, la participation à des réunions… 2. De la représentation en justice de MHT. Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises…
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Metz Habitat Territoire
Adresse postale: 10 rue du Chanoine Collin, BP 20725
Code postal: 57012
Commune postale: Metz Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://metz-habitat-territoire.fr 🌏
Courrier électronique: sylvie.bonvier@metz-habitat-territoire.fr 📧
Téléphone: +33 387750340 📞
Fax: +33 387370240 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-24 📅
Date limite de soumission: 2017-02-16 📅
Date de publication: 2017-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 019-032213
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement par période successive de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT).
Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment:
1. De consultations juridiques.
Production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz Habitat Territoire, la participation à des réunions…
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2. De la représentation en justice de MHT.
Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises…
Valeur totale estimée: 1 820 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, aménagement et foncier
Numéro du lot: 1
Brève description:
Toutes les analyses et contentieux relatifs: aux projets d'aménagements et de constructions, consécutives à l'établissement des projets architecturaux et urbains, à la propriété du sol et des immeubles, aux copropriétés et à l'exercice des missions de syndic, à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, à la préparation de négociations avec les collectivités et riverains.
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Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: Lot n° 2: droit de la commande publique, contrats publics
Numéro du lot: 2
Brève description:
MHT pourra saisir le titulaire tant en conseil qu'en contentieux, tant pour les contrats publics que les contrats privés relevant de la commande publique et notamment s'agissant de la passation des contrats, de l'exécution des marchés, des recours contentieux et amiables…
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Intitulé du lot: Droit civil, droit commercial, voies d'exécution
Numéro du lot: 3
Brève description:
MHT peut être amené à mandater un avocat aux fins d'engager une procédure de résiliation de bail et/ou condamnation au paiement de la dette engagé, d'obtention de décisions particulières (pénétrer dans un logement, désinsectisation...), d'assurer la défenses de ses intérêts en cas d'assignation par ses locataires (troubles de voisinage, contestation de travaux ou de charges locatives...).
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Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 4
Brève description:
Les consultations et contentieux concernent tous les sujets liés au droit social, à savoir en relation entre employeurs et salariés. Des demandes telles que compte-épargne temps, temps de travail, maladie..., sans que cette liste soit exhaustive.

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot sera attribué à 3 opérateurs maximum (multi-attributaires).
Les critères de jugement des offres sont les suivants: jugement de la valeur technique 60 points — jugement du prix 40 points.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77999522400000010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: BP 1038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Fax: +33 383342224 📠
Source: OJS 2017/S 019-032213 (2017-01-24)
Avis d'attribution de marché (2017-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT). Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment: 1) De consultations juridiques production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenario d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz habitat territoire, la participation à des réunions…. 2) De la représentation en justice de MHT Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises….
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Valeur totale du marché: 1516666.66 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-08 📅
Date de publication: 2017-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 111-223900
Se réfère à l'avis: 2017/S 019-032213
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires
Les bons de commandes sont adressés et attribués aux titulaires en fonction de l'ordre de leur classement selon la méthode dite en cascade. Elle consiste à faire appel, en priorité, au titulaire classé 1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
1) De consultations juridiques production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenario d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz habitat territoire, la participation à des réunions….
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2) De la représentation en justice de MHT
Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises….
Informations complémentaires:
Les bons de commandes sont adressés et attribués aux titulaires en fonction de l'ordre de leur classement selon la méthode dite en cascade. Elle consiste à faire appel, en priorité, au titulaire classé 1
Intitulé du lot: Lot n° 2 droit de la commande publique, contrats publics
Brève description:
MHT pourra saisir le titulaire tant en conseil qu'en contentieux, tant pour les contrats publics que les contrats privés relevant de la commande publique et notamment s'agissant de la passation des contrats, de l'exécution des marchés, des recours contentieux et amiables….
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MHT peut être amené à mandater un avocat aux fins d'engager une procédure de résiliation de bail et/ou condamnation au paiement de la dette engagé, d'obtention de décisions particulières (pénétrer dans un logement, désinsectisation...), d'assurer la défenses de ses intérêts en cas d'assignation par ses locataires (troubles de voisinage, contestation de travaux ou de charges locatives....).
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Les consultations et contentieux concernent tous les sujets liés au droit social, à savoir en relation entre employeurs et salariés. Des demandes telles que compte-épargne temps, temps de travail, maladie...., sans que cette liste soit exhaustive.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-07 📅
Source: OJS 2017/S 111-223900 (2017-06-08)
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