L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT).
Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment:
1. De consultations juridiques.
Production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz Habitat Territoire, la participation à des réunions…
2. De la représentation en justice de MHT.
Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises…
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-02-16.
L'appel d'offres a été publié le 2017-01-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire.”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT).
Le...”
Brève description
L'accord-cadre concerne une mission d'assistance de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de Metz Habitat Territoire (MHT).
Le titulaire devra assurer des prestations de conseils et d'assistance juridiques ayant pour objet la sécurité juridique des actes de MHT au moyen notamment:
1. De consultations juridiques.
Production de notes juridiques, rédaction de contrats ou d'actes divers, évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé, assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique, validation de document préétabli par les services de Metz Habitat Territoire, la participation à des réunions…
2. De la représentation en justice de MHT.
Rédaction ou la validation des mémoires contentieux, instruction du dossier, présence aux audiences et expertises…
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 820 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, aménagement et foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: fr413 🏙️
Description du marché:
“Toutes les analyses et contentieux relatifs: aux projets d'aménagements et de constructions, consécutives à l'établissement des projets architecturaux et...”
Description du marché
Toutes les analyses et contentieux relatifs: aux projets d'aménagements et de constructions, consécutives à l'établissement des projets architecturaux et urbains, à la propriété du sol et des immeubles, aux copropriétés et à l'exercice des missions de syndic, à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, à la préparation de négociations avec les collectivités et riverains.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot n° 2: droit de la commande publique, contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“MHT pourra saisir le titulaire tant en conseil qu'en contentieux, tant pour les contrats publics que les contrats privés relevant de la commande publique et...”
Description du marché
MHT pourra saisir le titulaire tant en conseil qu'en contentieux, tant pour les contrats publics que les contrats privés relevant de la commande publique et notamment s'agissant de la passation des contrats, de l'exécution des marchés, des recours contentieux et amiables…
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil, droit commercial, voies d'exécution
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“MHT peut être amené à mandater un avocat aux fins d'engager une procédure de résiliation de bail et/ou condamnation au paiement de la dette engagé,...”
Description du marché
MHT peut être amené à mandater un avocat aux fins d'engager une procédure de résiliation de bail et/ou condamnation au paiement de la dette engagé, d'obtention de décisions particulières (pénétrer dans un logement, désinsectisation...), d'assurer la défenses de ses intérêts en cas d'assignation par ses locataires (troubles de voisinage, contestation de travaux ou de charges locatives...).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les consultations et contentieux concernent tous les sujets liés au droit social, à savoir en relation entre employeurs et salariés. Des demandes telles que...”
Description du marché
Les consultations et contentieux concernent tous les sujets liés au droit social, à savoir en relation entre employeurs et salariés. Des demandes telles que compte-épargne temps, temps de travail, maladie..., sans que cette liste soit exhaustive.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel conformément aux articles 78 et 80 du décret n°...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel conformément aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot sera attribué à 3 opérateurs maximum (multi-attributaires).
Les critères de jugement des offres sont les suivants: jugement de la valeur technique 60 points — jugement du prix 40 points.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2017-02-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement par période...”
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être reconduit tacitement par période successive de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: BP 1038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342523📞
Fax: +33 383342224 📠
Source: OJS 2017/S 019-032213 (2017-01-24)