Marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Brève description

Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).

Valeur estimée: Lot unique: 12 500 000 EUR Hors TVA.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur http://www.pro-marchespublics.com

Description des prestations:

Assurance «Risques statutaires du personnel» — les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.

Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements publics ayant au plus 30 agents CNRACL et 29 tranches optionnelles concernant les collectivités et établissements publics ayant plus de 30 agents Cnracl.

La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum.

Critères d'attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation. Toutefois, les exigences minimales que devront respectées les offres, conformément aux dispositions de l'article 71 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, sont les suivantes:

L'Échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis à l'article 3 du CCAP et dans le préambule du CCTP;

L'Objet de l'assurance tel que défini à l'article 1.1 du CCTP;

L'Article 7.4 du CCAP et l'article 9.5 du CCTP «Retard administratif du paiement des cotisations».

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

— l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

— L'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.

— Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.

— Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Jugement des candidatures:

Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 55-i du décret n° 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 48 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, les candidatures seront jugées sur les capacités techniques et professionnelles, économiques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles, économiques et financières s'effectuera de manière globale.

Point de contact: Service assurances statutaires — Valérie Chopin, Tél.: +33 254562850; Fax: +33 254562855; Courriel: assurances.statutaires@cdg41.org

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.