Gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris

Préfecture de police DFCPP BCP

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion et à la couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 25.i.1º, 67 à 68 et 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans montant minimum, ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-12-26 Avis de marché
2018-04-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-12-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 17-BCPA-1110
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion et à la couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 25.i.1º, 67 à 68 et 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans montant minimum, ni maximum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 9 boulevard du Palais
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222577 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: http://marches-publics-gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=353656&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-26 📅
Date limite de soumission: 2018-01-30 📅
Date de publication: 2017-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 248-523637
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires
Le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Comptable assignataire: budget spécial: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris — 94 rue Réaumur — 75014 Paris Cedex 02; budget État: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris — 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30 225 — 75081 Paris Cedex 02. Imputations budgétaires: — exercices 2018 et suivants: budget spécial: section de fonctionnement: chapitre 920, article 920-201, compte nature 6227 et 6475; budget État: dépenses concernant les personnels du ministère de l'intérieur (hors personnels civils de la gendarmerie): CF: 0176-CCSC-DPAR, compte PCE: 6468310000, domaine fonctionnel: 0176-99, activité: 0176PNRE0221, CC: PN50000075; dépenses concernant les personnels civils de la gendarmerie: CF: 0152-CDGN-CINT, compte PCE: 6468320000, domaine fonctionnel: 0152-99, activité: 0152-23-01-03-00, CC: GN02RCP075. Le DCE peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres selon les modalités de l'article 4.1 du RC. Le DCE peut également être consulté et téléchargé sur le profil d'acheteur de la préfecture de police sur la plateforme: https://marches-publics.gouv.fr Le candidat transmet son dossier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission: — par lettre recommandée avec demande d'AR à: prefecture de police — DFCPP — BCPA — 9 boulevard du Palais — 75195 Paris Cedex 04 ou — par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à: prefecture de police — DFCPP- BCPA — bureau 013, au 3-3 bis villa Thoréton, 75015 Paris. Le candidat peut également remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur à: https://marches-publics.gouv.fr Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du RC. Les candidats peuvent adresser, par courrier, courriel ou fax, des demandes de renseignements complémentaires auprès du service mentionné à l'article 9 du RC, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des plis. Ils précisent sur quel(s) document(s) porte la demande. Ces renseignements complémentaires seront envoyés aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis. À titre d'information, l'estimation financière annuelle de la rémunération est de 400 000 EUR HT, pour 281 666 actes médicaux traités par an. Le remboursement de ces actes est estimé à 4 347 588 EUR par an. Ces estimations sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. Critère nº 1 — prix de la prestation: 40 %. Critère nº 2 — valeur technique de la prestation: 40 %. — sous-critère nº 1: contrôle des factures et des bons de prise en charge présentés — 10 points pondérés à 30 %, — sous-critère nº 2: modalités mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, le respect du secret médical et la sécurisation des données stockées — 10 points pondérés à 20 %, — sous-critère nº 3: plate-forme de dématérialisation — 10 points pondérés à 20 %, — sous-critère nº 4: équipe de gestion et de traitement des factures — 10 points pondérés à 30 %. La note sur 40 est ramenée à 10 points et pondérée à 40 %. Critère nº 3 — délais de règlement des factures: 15 %. Critère nº 4 — critère social: 5 %.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris.
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'1 an à compter du 30.3.2018 ou à défaut à compter de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il pourra être reconduit pour une même durée, au maximum 3 fois sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans. Cette reconduction est tacite.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants complétée par une personne habilitée (imprimé DC1 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou contenu identique sur papier libre);
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2) le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: Kbis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;
3) une déclaration du candidat complétée (imprimé DC2 fourni dans le DCE ou téléchargeable dans sa dernière version disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat, ou contenu identique sur papier libre)
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins de la préfecture de police par l'émission de bons de commande.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-02-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de la prestation
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délais de règlement des factures
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Critère social
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sabah Yanouri
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://marches-publics-gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Il s'agit d'un besoin récurrent. Le prochain avis sera publié en amont de la fin du présent marché public.
Le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Comptable assignataire: budget spécial: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris — 94 rue Réaumur — 75014 Paris Cedex 02; budget État: M. le directeur régional des finances publiques d'IDF et du département de Paris — 16/18 rue Notre Dame des Victoires — CS 30 225 — 75081 Paris Cedex 02. Imputations budgétaires: — exercices 2018 et suivants: budget spécial: section de fonctionnement: chapitre 920, article 920-201, compte nature 6227 et 6475; budget État: dépenses concernant les personnels du ministère de l'intérieur (hors personnels civils de la gendarmerie): CF: 0176-CCSC-DPAR, compte PCE: 6468310000, domaine fonctionnel: 0176-99, activité: 0176PNRE0221, CC: PN50000075; dépenses concernant les personnels civils de la gendarmerie: CF: 0152-CDGN-CINT, compte PCE: 6468320000, domaine fonctionnel: 0152-99, activité: 0152-23-01-03-00, CC: GN02RCP075. Le DCE peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres selon les modalités de l'article 4.1 du RC. Le DCE peut également être consulté et téléchargé sur le profil d'acheteur de la préfecture de police sur la plateforme: https://marches-publics.gouv.fr Le candidat transmet son dossier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission:
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— par lettre recommandée avec demande d'AR à: prefecture de police — DFCPP — BCPA — 9 boulevard du Palais — 75195 Paris Cedex 04 ou — par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, à: prefecture de police — DFCPP- BCPA — bureau 013, au 3-3 bis villa Thoréton, 75015 Paris. Le candidat peut également remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur à: https://marches-publics.gouv.fr Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du RC. Les candidats peuvent adresser, par courrier, courriel ou fax, des demandes de renseignements complémentaires auprès du service mentionné à l'article 9 du RC, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des plis. Ils précisent sur quel(s) document(s) porte la demande. Ces renseignements complémentaires seront envoyés aux candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis. À titre d'information, l'estimation financière annuelle de la rémunération est de 400 000 EUR HT, pour 281 666 actes médicaux traités par an. Le remboursement de ces actes est estimé à 4 347 588 EUR par an. Ces estimations sont données à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.
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Critère nº 1 — prix de la prestation: 40 %.
Critère nº 2 — valeur technique de la prestation: 40 %.
— sous-critère nº 1: contrôle des factures et des bons de prise en charge présentés — 10 points pondérés à 30 %,
— sous-critère nº 2: modalités mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, le respect du secret médical et la sécurisation des données stockées — 10 points pondérés à 20 %,
— sous-critère nº 3: plate-forme de dématérialisation — 10 points pondérés à 20 %,
— sous-critère nº 4: équipe de gestion et de traitement des factures — 10 points pondérés à 30 %. La note sur 40 est ramenée à 10 points et pondérée à 40 %.
Critère nº 3 — délais de règlement des factures: 15 %.
Critère nº 4 — critère social: 5 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 511-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre un décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée (cf. CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne nº 358994).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Paris
Source: OJS 2017/S 248-523637 (2017-12-26)
Avis d'attribution de marché (2018-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion et à la couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 25.I.1º, 67 à 68 et 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il est conclu sans montant minimum, ni maximum.
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Valeur totale du marché: 1 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-12 📅
Date de publication: 2018-04-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 073-162451
Se réfère à l'avis: 2017/S 248-523637
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires
Le marché public est passé sans montant minimum et sans montant maximum. Les montants indiqués au II.1.7 et au V.2.4 du présent avis sont une estimation financière sur 4 ans n'ayant aucune valeur contractuelle.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la gestion et à la couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de police affectés dans le ressort du SGAMI ZDS Paris.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, passé suivant la procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles 25.I.1º, 67 à 68 et 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Afficher plus
Il est conclu sans montant minimum, ni maximum.
Informations complémentaires:
Le marché public est passé sans montant minimum et sans montant maximum.
Les montants indiqués au II.1.7 et au V.2.4 du présent avis sont une estimation financière sur 4 ans n'ayant aucune valeur contractuelle.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délais de réglement des factures

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-31 📅

Référence
Informations complémentaires
Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.
Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante:
préfecture de police, DFCPP — BCPA, 3-3 bis villa Thoréton, 75015 Paris, RDC — bureau 013.
Du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 16:00.
La date indiquée à la rubrique «date de conclusion du marché» correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn et Garonne.
Source: OJS 2018/S 073-162451 (2018-04-12)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie