Brève description
Ceci n'est pas un marché public. La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le Conseil départemental du Cher et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire. La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 882 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur.
Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents du Conseil départemental du Cher. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.