Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de dossiers d'enquête publique, contenant une étude d'impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy

Ville de Drancy

Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de dossiers d'enquête publique, contenant une étude d'impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-26. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-11-22 Avis de marché
2018-03-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-11-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réalisation d'enquêtes
Numéro de référence: PI2017/AMO-ENQ-PUB/MM
Brève description:
Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de dossiers d'enquête publique, contenant une étude d'impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réalisation d'enquêtes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Drancy
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76, place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 93701
Commune postale: Drancy Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: marches.publics@drancy.fr 📧
Téléphone: +33 148965009 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-22 📅
Date limite de soumission: 2017-12-26 📅
Date de publication: 2017-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 227-473019
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
Le marché est divisé en deux phases distinctes: Phases 1 Etat des lieux des données et de la règlementation applicable au projet 2 Elaboration des dossiers d'enquête: — volet 1: dossier d'enquête publique relatif à la Déclaration d'utilité Publique (Dup) et à l'évaluation environnementale — volet 2: dossier d'enquête parcellaire attention: la durée du marché indiquée au Ii.2.7 du présent avis est indicative. La durée du marché est la suivante: le marché court à compter de sa notification au titulaire, jusqu'au parfait achèvement des prestations de chacune des phases du marché. Les délais d'exécution des 2 phases sont fixés à l'acte d'engagement. Le délai plafond de chaque phase n'inclut ni les temps de validation ni le temps de reprise des documents. Les études seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section investissement. Le projet de rénovation urbaine du quartier Gaston Roulaud est subventionné par l'anru (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine). Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: la valeur technique, notée sur 60, sera jugée selon les sous-critères suivants: — présentation d'une analyse pertinente des exigences règlementaires applicables au projet au vu de ses caractéristiques et du territoire sur lequel elles seront mises en oeuvre: 10 points — pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution de cette mission (déroulement, nombre de réunions proposé, modalités relationnelles avec les pilotes et les partenaires de l'étude: 30 points — qualité de l'équipe: (intervenant(s) affecté(s) à la mission en précisant le type de profil et métier, CV, rôle dans l'exécution de la mission, encadrement: 20 points le prix des prestations, noté sur 40, sera jugé à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres via la plate-forme achat public. Renseignement(s) administratif(s): mairie de Drancy Service des Marchés Publics Place de l'hôtel de ville bp 76 93701 DRANCY Cedex Mme Matoussi Tél. : 01.48.96.50.09 renseignement(s) technique(s): mairie de Drancy Service renouvellement urbain place de l'hôtel de ville bp 76 93701 DRANCY Cedex Mme cottier renouvellement.urbain@drancy.fr.
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Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 4 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
pour la candidature:
— une lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et signé en original par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (Dc1);
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— déclaration du candidat (Dc2) entièrement renseignée;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
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Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité);
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Capacité technique et professionnelle:
— Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations;
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune les trois dernières années;
— Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public;

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Drancy — service des marchés publics
Adresse postale: place de l'hôtel de ville — bP 76
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Le marché est divisé en deux phases distinctes:
Phases
1 Etat des lieux des données et de la règlementation applicable au projet
2 Elaboration des dossiers d'enquête:
— volet 1: dossier d'enquête publique relatif à la Déclaration d'utilité Publique (Dup) et à l'évaluation environnementale
— volet 2: dossier d'enquête parcellaire
attention: la durée du marché indiquée au Ii.2.7 du présent avis est indicative. La durée du marché est la suivante:
le marché court à compter de sa notification au titulaire, jusqu'au parfait achèvement des prestations de
chacune des phases du marché.
Les délais d'exécution des 2 phases sont fixés à l'acte d'engagement. Le délai plafond de chaque phase n'inclut
ni les temps de validation ni le temps de reprise des documents.
Les études seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées
sur les ressources propres de la collectivité à la section investissement.
Le projet de rénovation urbaine du quartier Gaston Roulaud est subventionné par l'anru (Agence Nationale de
la Rénovation Urbaine).
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: www.achatpublic.com.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
la valeur technique, notée sur 60, sera jugée selon les sous-critères suivants:
— présentation d'une analyse pertinente des exigences règlementaires applicables au projet au vu de ses caractéristiques et du territoire sur lequel elles seront mises en oeuvre: 10 points
— pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution de cette mission (déroulement, nombre de réunions proposé, modalités relationnelles avec les pilotes et les partenaires de l'étude: 30 points
— qualité de l'équipe: (intervenant(s) affecté(s) à la mission en précisant le type de profil et métier, CV, rôle dans l'exécution de la mission, encadrement: 20 points
le prix des prestations, noté sur 40, sera jugé à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande
via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com
Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres via la plate-forme achat public.
Renseignement(s) administratif(s):
mairie de Drancy
Service des Marchés Publics
Place de l'hôtel de ville
bp 76
93701 DRANCY Cedex
Mme Matoussi
Tél. : 01.48.96.50.09
renseignement(s) technique(s):
Service renouvellement urbain
place de l'hôtel de ville
Mme cottier

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ta-montreuil.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 à L.551-12 Cja);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja);
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne.
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— Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2017/S 227-473019 (2017-11-22)
Avis d'attribution de marché (2018-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration de dossiers d'enquête publique, contenant une étude d'impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy.
Valeur totale du marché: 18 440 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76 Place de l'hôtel de Ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-26 📅
Date de publication: 2018-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 061-135313
Se réfère à l'avis: 2017/S 227-473019
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires
Le marché est divisé en deux phases distinctes: Phases: 1 état des lieux des données et de la réglementation applicable au projet 2 élaboration des dossiers d'enquête: volet 1: dossier d'enquête publique relatif à la Déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'évaluation environnementale; volet 2: dossier d'enquête parcellaire les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: la valeur technique, notée sur 60, jugée selon les sous-critères suivants: — présentation d'une analyse pertinente des exigences réglementaires applicables au projet au vu de ses caractéristiques et du territoire sur lequel elles seront mises en œuvre: 10 points, — pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution de cette mission (déroulement, nombre de réunions proposé, modalités relationnelles avec les pilotes et les partenaires de l'étude: 30 points, — qualité de l'équipe: (intervenant(s) affecté(s) à la mission en précisant le type de profil et métier, CV, rôle dans l'exécution de la mission, encadrement: 20 points le prix des prestations, noté sur 40, jugé à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire. le marché court à compter de sa notification au titulaire, jusqu'au parfait achèvement des prestations de chacune des phases du marché.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-21 📅

Référence
Phases: 1 état des lieux des données et de la réglementation applicable au projet 2 élaboration des dossiers d'enquête:
volet 1: dossier d'enquête publique relatif à la Déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'évaluation environnementale;
volet 2: dossier d'enquête parcellaire les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: la valeur technique, notée sur 60, jugée selon les sous-critères suivants: — présentation d'une analyse pertinente des exigences réglementaires applicables au projet au vu de ses caractéristiques et du territoire sur lequel elles seront mises en œuvre: 10 points,
Afficher plus
— pertinence de la méthodologie proposée pour l'exécution de cette mission (déroulement, nombre de réunions proposé, modalités relationnelles avec les pilotes et les partenaires de l'étude: 30 points,
— qualité de l'équipe: (intervenant(s) affecté(s) à la mission en précisant le type de profil et métier, CV, rôle dans l'exécution de la mission, encadrement: 20 points le prix des prestations, noté sur 40, jugé à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire. le marché court à compter de sa notification au titulaire, jusqu'au parfait achèvement des prestations de chacune des phases du marché.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
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— un référé pré-contractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 à L.551-12 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA,
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— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 291545, 16.7.2007, Société tropic travaux signalisation,
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 358994, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne,
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— Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit »: http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2018/S 061-135313 (2018-03-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-Saint-Denis
Fournisseurs:
Cabinet Altius Selas Méditerranée conseil (mandataire)
Produits/services:
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