Affaire 17s0804 — prestations d'assistance et de représentation juridique de la Région Grand Est | Région Grand Est

Date	Document
2017-11-30	Avis de marché
2017-12-04	Informations complémentaires
2017-12-07	Informations complémentaires
2018-08-20	Avis d'attribution de marché

Adresse postale

place Gabriel Hocquard — CS 81004 — pour les renseignements techniques: Mme Eve Hinault (direction juridique) Tél: 03.87.33.61.45 — eve.hinault@grandest.fr ou Mme Élodie Gerak-Martin (Direction Juridique) Tél: 03.87.61.65.71 — elodie.gerak-martin@grandest.fr pour les renseignements administratifs: Mme Sylvie Philippeaux (direction de la commande publique) Tél. : +33 3.87.33.62.11

Brève description

Réalisation de prestations d'assistance et de représentation juridique de la Région, par des professionnels du droit habilités à exercer ces missions, dans les différents domaines du droit (cf. Infra " annexe B Renseignements relatifs aux lots — description des prestations): prestations de conseil juridique, production d'avis juridiques circonstanciés, expertise de tous actes, rédaction complète ou partielle (hors spécifications techniques) de tous actes, assistance juridique lors des réunions organisées par la Région et/ou ses interlocuteurs, animation de réunions de travail, missions d'assistance et d'accompagnement dans la mise en oeuvre de procédures légales ou règlementaires nécessaires à la réalisation de projets régionaux, missions de représentation et de défense des intérêts de la Région dans le cadre de procédures contentieuses ou précontentieuses. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Description du marché

Les domaines, concernés par ce lot, sont le droit public général et notamment: droit des collectivités territoriales (organisation, compétence) et droit des services publics, régime juridique du subventionnement public (hors aides économiques), droit de la fonction publique, droit électoral et statut des élus locaux, droit constitutionnel, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement, droit de la domanialité publique et/ou privée, droit immobilier, droit financier et comptable (en matière d'aides et de commandes publiques) et droit fiscal. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 6. Accord-Cadre mono-attributaire.
La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
Valeur technique: 80 % ( dont mémoire méthodologique 60 % et note juridique 20 %); -Prix: 20 %.
Marché reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot, sont le droit public des contrats et notamment: marchés publics, délégations de services publics, partenariats publics/privés, concession d'aménagement. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 1. Accord-Cadre mono-attributaire.
La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
Valeur technique: 80 % (dont mémoire méthodologique 60 % et note juridique 20 %); -Prix: 20 %.
Marché reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit des aides d'état, droit interne et communautaire de la concurrence et notamment: régime des aides publiques aux entreprises, ordonnance de 1986, dispositions du TCE encadrant la concurrence, services d'intérêt économiques généraux. A titre indicatif: aucun dossier traité en 2016 concernant ce lot. Accord-Cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit privé général et notamment: droit civil, droit général et local des associations, droit des sociétés et droit du travail, droit des assurances, droit des affaires. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 5. Accord-Cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
— Valeur technique: 80 % (dont mémoire méthodologique 60 % et note juridique 20 %); -Prix: 20 %.
Marché reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit des médias et de la propriété intellectuelle et notamment: droit de la presse, droit des technologies et droit de la propriété intellectuelle. A titre indicatif: aucun dossier traité en 2016 concernant ce lot. Accord-Cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit pénal et notamment: droit pénal général et spécial, régime pénal applicable aux élus locaux, fonctionnaires et aux personnes morales de droit public. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 2. Accord-Cadre mono-attributaire.
La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Liste et brève description des règles et critères

Cf. Articles &Amp;Quot;4-2-1-Renseignements d'ordre juridique" et &Amp;Quot;4-2-2-Renseignements permettant de justifier des conditions de participation" du règlement de la consultation.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Les candidats doivent être habilités à exécuter les prestations prévues au marché, en application des dispositions légales (notamment en application de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) et règlementaires applicables.

Le DCE peut être obtenu gratuitement jusqu'au 30.11.2017 à 12:00, directement sur la plateforme de la Région Grand Est (https://marchespublics.grandest.fr).
Les offres devront être transmises soit par voie électronique, soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception postal (cf. Adresses au point 1.3) ou être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Région Grand Est — DCP Site de Metz — place de la Bibliothèque. Pour la remise de leurs plis les candidats devront choisir entre ces deux modalités d'envoi.
Pour déposer une offre électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le DCE sur le site https://marchespublics.grandest.fr, disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences propres à l'authenticité et l'intégrité de la signature électronique définies par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'ensemble des informations nécessaires sont disponibles dans le DCE.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justice administrative);
— un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants);
— un recours en annulation contre le marché dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique;
— un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative).

Brève description

Réalisation de prestations d'assistance et de représentation juridique de la région, par des professionnels du droit habilités à exercer ces missions, dans les différents domaines du droit (cf. infra «annexe B Renseignements relatifs aux lots — description des prestations): prestations de conseil juridique, production d'avis juridiques circonstanciés, expertise de tous actes, rédaction complète ou partielle (hors spécifications techniques) de tous actes, assistance juridique lors des réunions organisées par la région et/ou ses interlocuteurs, animation de réunions de travail, missions d'assistance et d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de projets régionaux, missions de représentation et de défense des intérêts de la région dans le cadre de procédures contentieuses ou pré-contentieuses. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Brève description

Réalisation de prestations d'assistance et de représentation juridique de la région par des professionnels du droit habilités à exercer ces missions dans les différents domaines du droit (cf. «Infra» annexe B renseignements relatifs aux lots — description des prestations): prestations de conseil juridique, production d'avis juridiques circonstanciés expertise de tous actes, rédaction complète ou partielle (hors spécifications techniques) de tous actes, assistance juridique lors des réunions organisées par la région et/ou ses interlocuteurs, animation de réunions de travail, missions d'assistance et d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de projets régionaux, missions de représentation et de défense des intérêts de la région dans le cadre de procédures contentieuses ou pré-contentieuses. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Texte

Le DCE peut être obtenu gratuitement jusqu'au 9.1.2018 (12:00), directement sur la plateforme de la région Grand Est (https://marchespublics.grandest.fr).
Les offres devront être transmises soit par voie électronique, soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception postal (cf. adresses au point 1.3) ou être remises contre récépissé à l'adresse suivante: région Grand Est — DCP site de Metz, place de la Bibliothèque.
Pour la remise de leurs plis les candidats devront choisir entre ces 2 modalités d'envoi.
Pour déposer une offre électronique, les candidats doivent après avoir retiré le DCE sur le site https://marchespublics.grandest.fr disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences propres à l'authenticité et l'intégrité de la signature électronique définies par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'ensemble des informations nécessaires sont disponibles dans le DCE.

Texte

Le DCE peut être obtenu gratuitement jusqu'au 30.1.2018 (12:00), directement sur la plateforme de la région Grand Est (https://marchespublics.grandest.fr).
Les offres devront être transmises soit par voie électronique, soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception postal (cf. adresses au point 1.3) ou être remises contre récépissé à l'adresse suivante: région Grand Est — DCP site de Metz, place de la Bibliothèque.
Pour la remise de leurs plis les candidats devront choisir entre ces 2 modalités d'envoi.
Pour déposer une offre électronique, les candidats doivent après avoir retiré le DCE sur le site https://marchespublics.grandest.fr disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences propres à l'authenticité et l'intégrité de la signature électronique définies par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'ensemble des informations nécessaires sont disponibles dans le DCE.

Brève description

Réalisation de prestations d'assistance et de représentation juridique de la Région, par des professionnels du droit habilités à exercer ces missions, dans les différents domaines du droit (cf. Infra annexe B Renseignements relatifs aux lots — description des prestations): prestations de conseil juridique, production d'avis juridiques circonstanciés, expertise de tous actes, rédaction complète ou partielle (hors spécifications techniques) de tous actes, assistance juridique lors des réunions organisées par la région et/ou ses interlocuteurs, animation de réunions de travail, missions d'assistance et d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures légales ou réglementaires nécessaires à la réalisation de projets régionaux, missions de représentation et de défense des intérêts de la Région dans le cadre de procédures contentieuses ou précontentieuses. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Description du marché

Les domaines, concernés par ce lot, sont le droit public général et notamment: droit des collectivités territoriales (organisation, compétence) et droit des services publics, régime juridique du subventionnement public (hors aides économiques), droit de la fonction publique, droit électoral et statut des élus locaux, droit constitutionnel, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement, droit de la domanialité publique et/ou privée, droit immobilier, droit financier et comptable (en matière d'aides et de commandes publiques) et droit fiscal. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 6. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
— valeur technique: 80 % (dont mémoire méthodologique 60 % et note juridique 20 %),
— prix: 20 %.
Marché reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot, sont le droit public des contrats et notamment: marchés publics, délégations de services publics, partenariats publics/privés, concession d'aménagement. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 1. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit des aides d'État, droit interne et communautaire de la concurrence et notamment: régime des aides publiques aux entreprises, ordonnance de 1986, dispositions du TCE encadrant la concurrence, services d'intérêt économiques généraux. À titre indicatif: aucun dossier traité en 2016 concernant ce lot. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit privé général et notamment: droit civil, droit général et local des associations, droit des sociétés et droit du travail, droit des assurances, droit des affaires. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 5. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit des médias et de la propriété intellectuelle et notamment: droit de la presse, droit des technologies et droit de la propriété intellectuelle. À titre indicatif: aucun dossier traité en 2016 concernant ce lot. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Description du marché

Les domaines concernés par ce lot sont le droit pénal et notamment: droit pénal général et spécial, régime pénal applicable aux élus locaux, fonctionnaires et aux personnes morales de droit public. La volumétrie des dossiers traités courant 2016 était de 2. Accord-cadre mono-attributaire. La Région attend du prestataire la réalisation de missions de conseil ainsi que de missions d'assistance et/ou de représentation, assistance en cas de litige, procédure précontentieuse ou contentieuse.

Informations complémentaires

Critères d'attribution: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:
— valeur technique: 80 % (dont mémoire méthodologique 60 % et note juridique 20 %)
— prix: 20 %.
Marché reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans pouvoir excéder 48 mois.

La consultation régionale 17s0804 relative aux prestations d'assistance et de représentation juridique de la Région Grand Est (6 lots) est déclarée sans suite pour un motif d'intérêt régional.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 et suivants et R. 551-1 du code de justice administrative),
— un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants),
— un recours en annulation contre le marché dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique,
— un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative).

Recherches connexes 🔍

Région: France Grand Est Lorraine

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