Accord-cadre relatif aux missions de contrôle technique concernant diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation et de gros entretien de Caen la mer Habitat
Le titulaire du marché se verra confier les prestations de contrôleur technique, concrétisées par des avis dans les conditions de l'article L.111-23 du Code de la construction et de l'habitation, pour la conception et la réalisation de diverses opérations de construction neuve, de réhabilitation et de gros entretien.
La mission de contrôle technique en construction est ainsi définie à l'article L.111-23 du CCH: « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-09-04.
L'appel d'offres a été publié le 2017-07-28.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2017-07-28
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Avis de marché
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