Prévoyance et mutuelle

Pôle emploi

Passée selon la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 71 et suivants du décret 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation a pour objet l'achat par pôle emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu (incapacité et invalidité) prévu par le décret no° 99-528 du 25.6.1999 modifié pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) commun aux agents de droit privé et aux agents de droit public, d'un régime facultatif couvrant la dépendance au profit des agents de pôle emploi, d'un régime obligatoire de garanties de frais de soins de santé au profit des agents de Pôle emploi, et d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certains dépassements d'honoraires et d'un régime collectif facultatif de frais de soins de santé pour les agents retraités et sortants.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2016-04-11.

Qui ?

• Pôle emploi

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-04-11	Avis de marché

Avis de marché (2016-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 010.16
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Services de réassurance accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi
Adresse postale: 1-5 avenue du Docteur Gley
Code postal: 75987
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: damfonct.00171@pole-emploi.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-11 📅
Date limite de soumission: 2016-05-12 📅
Date de publication: 2016-04-13 📅
Date de début: 2017-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 072-125137
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires

Les critères mentionnés à la rubrique Ii.2.9 sont détaillés dans le règlement de la candidature et qui, en cas d'intermédiation, s'appliquent uniquement à l'assureur.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Régimes collectifs obligatoires de prévoyance et régime facultatif de dépendance
Numéro du lot: 1
Brève description:

Marché public ayant pour objet des prestations d'assurance et la gestion technique, financière et administrative d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire de maintien du revenu (incapacité et invalidité) prévu par le décret no° 99-528 du 25.6.1999 modifié pour les agents de droit public, d'un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) commun aux agents de droit privé et aux agents de droit public, associés à un régime facultatif couvrant la dépendance au profit des agents de droit privé et de droit public de Pôle emploi.

Les garanties attendue concernent pour les régimes obligatoires 55356 agents dont 50697 agents de droit privé et 4659 agents de droit public (effectifs au 31/12/2015).

Valeur estimée hors TVA: 184 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les critères mentionnés à la rubrique Ii.2.9 sont détaillés dans le règlement de la candidature et qui, en cas d'intermédiation, s'appliquent uniquement à l'assureur.

Intitulé du lot: Régimes collectifs obligatoires et facultatifs couvrant les frais de soins de santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Marché public ayant pour objet des prestations d'assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime collectif obligatoire et d'un régime collectif facultatif de Frais de soins de santé au profit des agents de droit privé et de droit public de Pôle emploi, et d'un régime facultatif de remboursement complémentaire couvrant certains dépassements d'honoraires et d'un régime collectif facultatif de frais de soins de santé pour les agents retraités et sortants.

Valeur estimée hors TVA: 396 300 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet de l'une des interdictions de soumissionner visée aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapé.

Situation économique et financière:

Éclaration relative à la capacité économique et financière du candidat à exécuter le marché public auquel il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles communiqués ainsi que le chiffre d'affaires annuel réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles communiqués dans la branche de risques considérée. Le candidat fournit également les bilans et l'ensemble de leurs annexes sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à atteste de sa capacité économique et financière à exécuter le marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur la branche de risque considérée au cours des 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à 140 000 000 EUR (HT) pour le lot no1 et 265 000 000 EUR (HT) pour le lot no2. En cas d'intermédiation, ces niveaux minimum s'appliquent uniquement à l'assureur.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au sens de l'article L1111-2 du code du travail pour chacune des trois dernières années; S'Agissant de la capacité professionnelle du candidat: déclaration relative aux à cinq références similaires à celles objet du présent marché public, effectuées au cours des trois dernières années, et détaillant, pour le lot no1, l'entreprise ou l'organisme client, la nature et l'étendue des garanties offertes (incapacité, invalidité, décès, dépendance), la date, le montant et la durée du contrat, le nombre de têtes assurées et le statut « public » ou « privé » des bénéficiaires, et, pour le lot no2, l'entreprise ou l'organisme client, la nature et l'étendue des garanties offertes (frais de soins de santé), la date, le montant et la durée du contrat et le nombre de têtes assurées.

Dans le cas où le candidat communique plus de cinq références, seules les cinq premières dans leur ordre de présentation dans le dossier font l'objet d'une notation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le candidat fournit tout document attestant qu'il peut proposer des garanties en matière de protection sociale et précise de quel statut il relève par exemple d'une mutuelle (à l'exception de celles bénéficiant des dispositions de l'art. L.211-5 du code de la mutualité) d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance de l'art. L.310-2 du code des assurances.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Sous réserve de leur recevabilité, et après admission sur la base du niveau minimum de capacité économique et financière, les 3 candidats seront sélectionnés sur la base des critères suivants: 30 % pour les cinq références similaires; 30 % sur le chiffre d'affaires annuel moyen de la branche contrats collectifs obligatoires de…

… prévoyance 40 % pour la solvabilité du candidat.

… frais de santé; 40 % pour la solvabilité du candidat.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2016-05-19 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion technique et financière du régime
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens organisationnels mis en œuvre pour l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût: Coût de la gestion des régimes
Pondération du coût: 30
Critère de qualité (nom): Gestion techniques et financière des régimes
Moyens organisationnels mis en oeuvre pour lexécution des régimes
Critère de coût: Coût de la gestion

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de candidature peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise. A défaut, il peut être demandé aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1); dans la demande sont alors précisés l'intitulé de la consultation et les coordonnées complètes (dont l'adresse mail à laquelle le dossier sera transmis). Ce dossier comprend: le règlement de la candidature, le Document de candidature et le Cadre de réponse de candidature comportant les renseignements demandés aux points Iii.2.2 et Iii.2.3 du présent avis. A titre d'information uniquement, les projets de Contrat et de Cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) sont également téléchargeables ou adressés par Pôle emploi. Des informations complémentaires sur la procédure de passation sont mentionnées dans le règlement de la candidature qui peut être obtenu au point de contact précisés en tête d'avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144534646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du même code; b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L.551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2016/S 072-125137 (2016-04-11)

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