Prestations d'assistance et de conseil juridique pour la réalisation d'un projet de donation (article 30 — consultation restreinte)

Établissement public Musées Orsay et Orangerie

Marché public passé en procédure adaptée restreinte conformément à l'article 30 du code des marchés publics.
La procédure se divise en 2 phases:
— Phase candidatures, qui a pour objet d'arrêter une liste de 3 candidats admis à présenter une offre, sur la base des critères de sélection définis à l'article 12 du règlement de la consultation;
— Phase offres, qui comprend l'envoi d'un dossier de consultation aux 3 candidats admis à présenter une offre. La consultation a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de jugement définis à l'article 13.2 du RC.
Le présent avis d'appel public à la concurrence ne concerne que la phase candidatures.
La mission du titulaire du marché public est une mission d'assistance et de conseil juridique en droit civil avec spécialisation en droit des libéralités, en droit du patrimoine culturel et en droit fiscal applicables en France et aux États-Unis.
Elle consiste en l'expertise du montage juridique envisagé pour la donation, impliquant la présence d'un intermédiaire entre le donateur potentiel et l'EPMO, sous la forme d'une organisation à but non lucratif de droit américain. Elle débouchera sur la remise d'une note d'analyse juridique à l'EPMO faisant mention des préconisations et risques liés au montage envisagé, et présentant d'éventuels scénarii alternatifs.
cette mission pourra être complétée, par émission de bons de commande, de missions relatives à:
— la représentation juridique de l'EPMO dans les négociations avec les acteurs de la donation, comprenant une organisation à but-non lucratif de droit américain;
— la relecture et la validation des actes juridiques régis par le droit américain;
— la rédaction de l'acte notarié régi par le droit français.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-14 Avis de marché
2016-03-17 Informations complémentaires
Avis de marché (2016-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:
La présente consultation donnera lieu à un marché mixte comportant une part forfaitaire et une part à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement public Musées Orsay et Orangerie
Adresse postale: 62 rue de Lille
Code postal: 75343
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.musee-orsay.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@musee-orsay.fr 📧
Téléphone: +33 153851634 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-14 📅
Date limite de soumission: 2016-04-04 📅
Date de publication: 2016-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 055-092036
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
Les plis sont adressés uniquement sur papier, et ne pourront en aucun cas être adressés par voie électronique. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par voie électronique sur le site http://www.e-marchespublics.com , en utilisant le registre des questions. Une réponse sera alors adressée à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché public passé en procédure adaptée restreinte conformément à l'article 30 du code des marchés publics.
La procédure se divise en 2 phases:
— Phase candidatures, qui a pour objet d'arrêter une liste de 3 candidats admis à présenter une offre, sur la base des critères de sélection définis à l'article 12 du règlement de la consultation;
— Phase offres, qui comprend l'envoi d'un dossier de consultation aux 3 candidats admis à présenter une offre. La consultation a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de jugement définis à l'article 13.2 du RC.
Afficher plus
Le présent avis d'appel public à la concurrence ne concerne que la phase candidatures.
La mission du titulaire du marché public est une mission d'assistance et de conseil juridique en droit civil avec spécialisation en droit des libéralités, en droit du patrimoine culturel et en droit fiscal applicables en France et aux États-Unis.
Elle consiste en l'expertise du montage juridique envisagé pour la donation, impliquant la présence d'un intermédiaire entre le donateur potentiel et l'EPMO, sous la forme d'une organisation à but non lucratif de droit américain. Elle débouchera sur la remise d'une note d'analyse juridique à l'EPMO faisant mention des préconisations et risques liés au montage envisagé, et présentant d'éventuels scénarii alternatifs.
Afficher plus
cette mission pourra être complétée, par émission de bons de commande, de missions relatives à:
— la représentation juridique de l'EPMO dans les négociations avec les acteurs de la donation, comprenant une organisation à but-non lucratif de droit américain;
— la relecture et la validation des actes juridiques régis par le droit américain;
— la rédaction de l'acte notarié régi par le droit français.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra joindre à la fiche unique de candidature, le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Il devra également joindre les justificatifs permettant de prouver que le candidat est habilité à exécuter les prestations faisant l'objet du marché, au regard notamment des dispositions des articles 4 et 54 et suivants de la loi du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (preuve de l'autorisation à exercer le droit et attestation d'inscription au barreau).
Afficher plus
Situation économique et financière: Voir RC.
Capacité technique et professionnelle: Voir RC.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les dépenses relatives au marché public sont financées par imputation au budget de fonctionnement de l'établissement. Le règlement des prestations interviendra dans un délai de 30 jours selon les modalités de la comptabilité publique. Le moyen de paiement retenu est le virement. L'unité monétaire est l'euro.
Afficher plus
une avance sera accordée au titulaire, sauf renoncement de sa part, dans les conditions fixées dans l'acte d'engagement et à l'article 87 du code des marchés publics. Le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché public (articles 106 à 109 du code des marchés publics). Les prix sont fermes et non actualisables.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cadre de cette consultation, les candidats devront se présenter sous la forme d'un groupement d'entreprises comportant a minima un cabinet d'avocats et une étude notariale.
Seuls les groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire sont autorisés. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Afficher plus
Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, la composition du groupement intervient au stade des candidatures et doit être formulée dans la déclaration de candidature. La composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, à l'exception des cas prévus au v de l'article 51 du code des marchés publics.
Afficher plus
Conformément à l'article 51-iv du code des marchés publics, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
Conformément à l'article 51-vi du code des marchés public, un même opérateur économique ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Ne peuvent faire acte de candidature ou participer aux missions du titulaire, directement ou indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la consultation, les membres de leur famille, ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs.
Afficher plus

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:
Critère 1: références du candidat — pondération à 40 %.
Expérience du candidat dans les domaines du droit objet de la présente consultation et dans des montages juridiques impliquant une organisation à but non lucratif (" charitable organizations ").
Critère 2: capacités professionnelles — pondération à 40 %.
Composition du groupement présenté par le candidat.
Implantation du groupement aux États-Unis ou existence d'accord permettant de garantir une bonne expertise en droit américain dans tous les domaines concernés.
Expertises internes dans les domaines juridiques concernés (expertise en droit civil avec spécialisation en droit des libéralités, droit du patrimoine culturel ainsi qu'en droit fiscal, applicables en France et aux États-Unis; expertise dans des montages juridiques impliquant une organisation à but non lucratif (" charitable organizations ") aux États-Unis et expertise notariale pour la rédaction d'actes de donation).
Afficher plus
Critère 3: capacités financières — pondération à 20 %.
Capacité financière appréciée sur la base du dernier chiffre d'affaires disponible, qui doit être en adéquation avec les prestations objet du marché.
Notation des critères de 0 à 5.
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité du mémoire technique (60)
2. Coût global de l'opération (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secteur des affaires juridiques
Laurent Morizet
Adresse du profil d'acheteur: http://musee-orsay.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Informations complémentaires
Les plis sont adressés uniquement sur papier, et ne pourront en aucun cas être adressés par voie électronique.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par voie électronique sur le site http://www.e-marchespublics.com , en utilisant le registre des questions.
Afficher plus
Une réponse sera alors adressée à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144973399 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue louise-weiss télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144871717 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 055-092036 (2016-03-14)
Informations complémentaires (2016-03-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-17 📅
Date de publication: 2016-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 057-096090
Se réfère à l'avis: 2016/S 055-092036
Numéro JO-S: 57
Source: OJS 2016/S 057-096090 (2016-03-17)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques