Prestations d'assistance et de conseil juridique pour la réalisation d'un projet de donation (article 30 — consultation restreinte)
Marché public passé en procédure adaptée restreinte conformément à l'article 30 du code des marchés publics.
La procédure se divise en 2 phases:
— Phase candidatures, qui a pour objet d'arrêter une liste de 3 candidats admis à présenter une offre, sur la base des critères de sélection définis à l'article 12 du règlement de la consultation;
— Phase offres, qui comprend l'envoi d'un dossier de consultation aux 3 candidats admis à présenter une offre. La consultation a pour objet de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de jugement définis à l'article 13.2 du RC.
Le présent avis d'appel public à la concurrence ne concerne que la phase candidatures.
La mission du titulaire du marché public est une mission d'assistance et de conseil juridique en droit civil avec spécialisation en droit des libéralités, en droit du patrimoine culturel et en droit fiscal applicables en France et aux États-Unis.
Elle consiste en l'expertise du montage juridique envisagé pour la donation, impliquant la présence d'un intermédiaire entre le donateur potentiel et l'EPMO, sous la forme d'une organisation à but non lucratif de droit américain. Elle débouchera sur la remise d'une note d'analyse juridique à l'EPMO faisant mention des préconisations et risques liés au montage envisagé, et présentant d'éventuels scénarii alternatifs.
cette mission pourra être complétée, par émission de bons de commande, de missions relatives à:
— la représentation juridique de l'EPMO dans les négociations avec les acteurs de la donation, comprenant une organisation à but-non lucratif de droit américain;
— la relecture et la validation des actes juridiques régis par le droit américain;
— la rédaction de l'acte notarié régi par le droit français.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2016-03-14.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-03-14
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Avis de marché
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| 2016-03-17
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Informations complémentaires
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