Prestation de protection sociale complémentaire prévoyance d'entreprise de la RTM

Régie des transports de Marseille

La présente consultation vise la passation d'un accord-cadre ayant pour objet des Prestations de Protection Sociale Complémentaire Prévoyance dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la RTM. Le régime couvre environ 140 salariés, des Cadres et des Hautes Maîtrises (Coefficient 340 et plus, cotisants à l'agirc) actifs, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Il s'agit d'un accord-cadre à passer selon une procédure négociée, en application des articles 26 et 74 du Décret no2016-360 du 25,3,2016 relatif aux marchés publics. L'Accord-Cadre à passer est un marché de service. Il se réfère au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures et services (Ccag/Fcs) approuvé par l'arrêté du 19,1,2009.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• carcept prevoyance
• Solimut mutuelle de France

Qui ?

• Régie des transports de Marseille

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-07-26	Avis de marché
2017-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: EM/FG 16S0088
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des transports de Marseille
Adresse postale: Entité marchés publics — bureau n° 25 — 3 rue Paul Langevin
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.rtm.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@rtm.ftr 📧
Téléphone: +33 491105225 📞
Fax: +33 491105259 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_2W-gBaaxdc 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-26 📅
Date limite de soumission: 2016-08-26 📅
Date de publication: 2016-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 146-264166
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires

Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commande émis. Accord- cadre à bons de commande avec engagement sur un montant minimum annuel en EUR HT, à savoir: 280 000.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 4 de l'ordonnance et de l'article 78 du DRMP, dans les conditions fixées à l'article 58 ,79 et 80 du Drmp.

Le présent accord cadre est composé d'une offre de base et d'une offre en variante:

L'Offre de base porte sur les régimes distincts de prévoyance des Cadres et Hautes Maitrises (Coefficient 340 et plus, cotisants à l'agirc) de la RTM, l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés concernés.

l'offre variante porte sur un régime unique pour les Cadres et Haute Maitrises (Coefficient 340 et plus, cotisants à l'agirc), l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés concernés.

il est obligatoire de répondre à l'offre de base et à l'offre variante.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il est reconductible cinq (5) fois par tacite reconduction sauf décision écrite contraire de la RTM, communiquée avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Chaque reconduction a une durée ferme de un (1) an.

Informations complémentaires:

Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commande émis.

Accord- cadre à bons de commande avec engagement sur un montant minimum annuel en EUR HT, à savoir: 280 000.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille, 13000 Marseille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 48 du DRMP ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes eu égard à l'article 44 du Drmp.

Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même

s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités

professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique

des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs

économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Situation économique et financière:

La lettre de candidature modèle RTM ou le Dc1«Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants»(disponible à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)ou tout autre document

contenant l'ensemble des informations requis.

En cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra

l'accompagner d'une traduction certifiée);

Capacité technique et professionnelle:

A)une liste des principales références pour des services

similaires à l'objet de l'accord-cadre au cours des trois dernières années. Les références détailleront notamment

l'objet, le montant, la date et le caractére public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou

desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le

mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels

opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent etre prises en compte)

b) Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers excercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les

sociétés nouvellement constituées)

c) Les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellment constituées).

Liste et brève description des règles et critères:

Pour chaque candidat(entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature): La déclaration du candidat modèle RTM ou le formulaire Dc2," Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis.il est rappelé que le DUME est accepté.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les modalitées de paiement sont indiquées au CCP. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Conformément à la loi no2013-100 du 28,1,2013 et du décret no2013-269 du 29,3,2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la RTM.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 45.iv du DRMP, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre sauf dans les cas énoncés dans ledit article. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'Entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45.v.1° du DRMP. L'Entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article 45.v.2° du DRMP. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-ii du DRMP.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Le prix de la prestation
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 05980406200053
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: La Régie des transports de Marseille
Adresse postale: 3 rue Paul Langevin
Point de contact: Entité marchés publics — bureau n° 25
Téléphone: +33 0491105225 📞
Courrier électronique: marchespublics@rtm.fr 📧
Fax: +33 0491105259 📠
Pays: Lozère 🏙️
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

A/L'Accord-Cadre est conclu avec un seul opérateur économique et exécuté en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence, pour les prestations décrites dans les documents contractuels et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre.

Le montant annuel estimé pour l'offre de base et l'offre en variante confondues se trouve dans une fourchette entre 280 000 EUR HT et 400 000.00 EUR HT.

B/Pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante (Les critères sont identiques pour l'offre de base et l'offre en variante):

la valeur Technique (60 %): La valeur technique sera appréciée au vu du Mémoire Technique produit à l'appui de l'offre.

Le présent critère est décomposé en cinq (5) sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:

Modalités de gestion administrative proposées (30 %)

moyens matériels et humains mis à disposition pour l'exécution de la prestation, objet du marché (15 %)

modalités de gestion technique prévues et dispositif proposé pour assurer la maitrise du dispositif (30 %)

moyen mis en oeuvre pour assurer la mise en place de la prestation (15 %)

descriptif des prestations proposées au titre du fonds social et de l'action sociale (10 %)

le prix de la prestation (40 %): Analysé, compte tenu des Devis Descriptif Estimatif Détaillé figurant en annexes au règlement de consultation. (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres).

c/les candidatures peuvent être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site

www.achatpublic.com, ou soit courrier sous plis fermé non nominatif, l'enveloppe contenant la candidature

indique alors l'objet de la mise en concurrence :Prestation deprotection sociale complémentaire prévoyance d'entreprise de la RTM. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14,12,2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. En phase ultérieure, les modalités de dépôt des offres seront précisés dans les documents de la consultation.

d/l'accord-cadre prend effet à compter du 1.1.2017 jusqu'au 31.12.2017.

Il est reconductible cinq (5) fois par tacite reconduction sauf décision écrite contraire de la RTM, communiqué avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Chaque reconduction a une durée ferme de un (1) an. Le titulaire ne peut s'y opposer.

e/la RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères de choix et des dispositions du cahier des charges.

Les candidats serontinformés ultérieurement par la RTM des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution de l'accord-cadre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0491134813 📞
Fax: +33 0491811387 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, Préfecture de la Région PACA, Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 146-264166 (2016-07-26)

Avis d'attribution de marché (2017-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation vise la passation d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la RTM. Le régime couvre environ 140 salariés, des cadres et des hautes maîtrises (coefficient 340 et plus, cotisants à l'Agirc) actifs, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Il s'agit d'un accord-cadre à passer selon une procédure négociée, en application des articles 26 et 74 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre à passer est un marché de service. Il se réfère au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures et services (CCAG/FCS) approuvé par l'arrêté du 19.1.2009.

Valeur totale du marché: 287 464 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Entité marchés publics — bureau nº 25 — 3 rue Paul Langevin

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-12 📅
Date de publication: 2017-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 011-016511
Se réfère à l'avis: 2016/S 146-264166
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

La valeur technique (60 %): la valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. Le présent critère est décomposé en cinq (5) sous critères, représentant 100 % de la valeur technique: Modalités de gestion administrative proposées (30 %); Moyens matériels et humains mis à disposition pour l'exécution de la prestation, objet du marché (15 %); Modalités de gestion technique prévues et dispositif proposé pour assurer la maitrise du dispositif (30 %); Moyen mis en œuvre pour assurer la mise en place de la prestation (15 %); Descriptif des prestations proposées au titre du fonds social et de l'action sociale (10 %). Le prix de la prestation (40 %): analysé, compte tenu des devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexes au règlement de consultation. (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 4 de l'ordonnance et de l'article 78 du DRMP, dans les conditions fixées à l'article 58 ,79 et 80 du DRMP.

Le présent accord-cadre est composé d'une offre de base et d'une offre en variante:

L'offre de base porte sur les régimes distincts de prévoyance des cadres et hautes maitrises (coefficient 340 et plus, cotisants à l'Agirc) de la RTM, l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés concernés.

L'offre variante porte sur un régime unique pour les cadres et haute maitrises (coefficient 340 et plus, cotisants à l'Agirc), l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés concernés.

Il est obligatoire de répondre à l'offre de base et à l'offre variante.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix de la prestation
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-26 📅
Nom: Carcept prévoyance
Adresse postale: Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, 4 rue Georges Picquart
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Solimut mutuelle de France
Adresse postale: 447 avenue de Jouques — CS 31401
Commune postale: Aubagne Cedex
Code postal: 13785
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Référence
Informations complémentaires

La valeur technique (60 %): la valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre.

Modalités de gestion administrative proposées (30 %);

Moyens matériels et humains mis à disposition pour l'exécution de la prestation, objet du marché (15 %);

Modalités de gestion technique prévues et dispositif proposé pour assurer la maitrise du dispositif (30 %);

Moyen mis en œuvre pour assurer la mise en place de la prestation (15 %);

Descriptif des prestations proposées au titre du fonds social et de l'action sociale (10 %).

Le prix de la prestation (40 %): analysé, compte tenu des devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexes au règlement de consultation. (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres).

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, Préfecture de la Région, PACA, secrétariat général pour les affaires régionales
Source: OJS 2017/S 011-016511 (2017-01-12)

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