Prestation d'assurance pour les besoins de la Collectivité Territoriale de Corse

Informations complémentaires

La durée de validité du marché est fixée à compter du début des prestations indiqué au titulaire lors de la notification du marché.

Valeur estimée:

Lot no 1: 1 600 000,00 euro

Lot no 2: 400 000,00 euro

Le lot no1 Assurances Dommages aux biens et risques annexes est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

durée du marché ou délai d'exécution: Les contrats sont souscrits à effet du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2021, avec faculté pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1er janvier.

Une application de l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Forme juridique de l'attributaire: Pas de forme imposée.

Forme des prix: révisable.

lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type Dc1 ou lettre équivalente.

Déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type Dc2 ou rédaction équivalente.

Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Etre en conformité au regard des articles 44 et 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur conforme à l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 doit impérativement être jointe à la candidature (modèle joint au dossier de consultation) ou les documents justificatifs et autres moyens de preuve définis à l'article 51 du décret précité pour les cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.

Seront pris en compte, pour le jugement, les critères suivants affectés d'un coefficient de pondération ci-après:

1/Valeur technique (coefficient 6):

La valeur technique sera appréciée au regard de la nature et l'étendue des garanties — qualité des conditions de garanties (coefficient 5), ainsi que des modalités de gestion des contrats d'assurance et des sinistres (coefficient 1). — Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24/12/2007 au regard des incidences économiques.

2/Tarification (coefficient 4)

les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux variantes imposées, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent.

Les variantes libres ne sont pas autorisées.

Les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement et aux conditions particulières de chaque lot.

adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Societe Protectas

11 avenue Edouard Droz — 25000 Besancon

Tél. : 03.81.88.61.22 — Fax: 03.81.53.12.43

email: conseil@protectas.fr.

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.