Missions de conseil, d'assistance juridiques et de representation

Ville de Villeurbanne

La mission du titulaire du présent marché consiste à réaliser des prestations juridiques de conseil et d'assistance juridique, ainsi que de défense des intérêts de la Ville dans divers domaines d'activité.
La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des dispositions des articles 25, 66 et 67 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande selon les articles 78 et 80 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces marchés sont conclus sans montant minimum ni maximum annuels. L'Étendue des besoins est indiquée dans la rubrique relative aux lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-24. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-09-12 Avis de marché
2017-03-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2016-5693
Brève description:
La mission du titulaire du présent marché consiste à réaliser des prestations juridiques de conseil et d'assistance juridique, ainsi que de défense des intérêts de la Ville dans divers domaines d'activité. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des dispositions des articles 25, 66 et 67 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande selon les articles 78 et 80 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces marchés sont conclus sans montant minimum ni maximum annuels. L'Étendue des besoins est indiquée dans la rubrique relative aux lots.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Villeurbanne
Adresse postale: Direction de la commande publique, place Lazare Goujon
Code postal: 69601
Commune postale: Villeurbanne
Contact
Adresse Internet: http://marches-publics.villeurbanne.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@mairie-villeurbanne.fr 📧
Téléphone: +33 426106007 📞
Fax: +33 472658051 đź“ 
URL des documents: http://marches-publics.villeurbanne.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.villeurbanne.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-12 đź“…
Date limite de soumission: 2016-10-24 đź“…
Date de publication: 2016-09-16 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 179-320613
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
La durée initiale du marché est de 1 an. Le marché peut être reconduit par période de 3 fois 1 an, sans excéder une durée totale de 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La mission du titulaire du présent marché consiste à réaliser des prestations juridiques de conseil et d'assistance juridique, ainsi que de défense des intérêts de la Ville dans divers domaines d'activité.
La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des dispositions des articles 25, 66 et 67 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande selon les articles 78 et 80 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces marchés sont conclus sans montant minimum ni maximum annuels. L'Étendue des besoins est indiquée dans la rubrique relative aux lots.
Afficher plus
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 7
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 7
Intitulé du lot: Ressources humaines
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les dossiers porteront notamment sur:
Gestion du personnel de la Ville, de l'enm et du Ccas, quel que soit son statut (titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé).
Montant Ht des consommations des années antérieures: 2015: 1176; 2016: 16 254.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
La durée initiale du marché est de 1 an. Le marché peut être reconduit par période de 3 fois 1 an, sans excéder une durée totale de 4 ans. Conformément à l'article 16 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la reconduction est tacite sauf décision de résiliation envoyée avec un préavis de 2 mois.
Afficher plus
Informations complémentaires:
La durée initiale du marché est de 1 an. Le marché peut être reconduit par période de 3 fois 1 an, sans excéder une durée totale de 4 ans.
Intitulé du lot: Urbanisme
Numéro du lot: 2
Brève description:
oautorisations d'urbanisme: permis de construire, etc.
Oexpropriation, préemption?
oaménagement du territoire
montant Ht des consommations des années antérieures: 2015: 5112; 2016: 1728.
Intitulé du lot: Contrats relevant de la commande publique
Numéro du lot: 3
Brève description:
opassation et exécution des marchés publics
oautres contrats relevant de la commande publique
montant Ht des consommations des années antérieures: 2013: 6760.39; 2014: 3528; 2015: 3108;
Intitulé du lot: Droit administratif général
Numéro du lot: 4
Brève description:
oresponsabilité administrative
odomanialité
opouvoirs de police
montant Ht des consommations des années antérieures: 2013: 2152.8; 2016: 53 456.
Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 5
Brève description:
odroit immobilier: gestion du domaine immobilier privé de la Ville, copropriété, etc.
Oprocédures de référé-expulsion
montant Ht des consommations des années antérieures: 2014: 1048;
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 6
Brève description:
otva et Fctva
Montant Ht des consommations des années antérieures: information non disponible (montants annuels inférieurs à 10.000 euro(s) Ht).
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 7
Brève description:
oprotection fonctionnelle des agents
oresponsabilité pénale des élus, des agents et de la commune
montant Ht des consommations des années antérieures: 2013: 1345.5 2014: 5322.25; 2015: 4215: 2016: 3975.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat a la possibilité de présenter sa candidature soit conformément à l'article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics soit sous forme de Dume conformément à l'article 49 du décret précité:
— lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment remplie, datée et signée.elle comporte les attestations sur l'honneur exigées en vertu des articles 48 à 49 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ces attestations sont validées par la seule signature du soumissionnaire à la fin du même document.
Afficher plus
La personne habilitée à engager ce candidat au titre du présent appel à la concurrence doit apposer sa propre signature à l'endroit prévu à cet effet.
En cas de groupement, ledit imprimé doit être rempli par le mandataire et comporter la signature de la personne habilitée à engager chacun des candidats, membres du groupement.
— La déclaration de candidature (modèle ville de Villeurbanne) dûment complétée ou document équivalent.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra fournir des références se rapportant à des prestations analogues exécutées au cours des trois dernières années auprès de collectivités publiques, indiquant le type de collectivité (sans indiquer le nom) dans le lot concerné; pour chacune des références citées, devront impérativement figurer les renseignements contenus dans le tableau contenu dans la déclaration du candidat propre à la ville de Villeurbanne:
Afficher plus
— montant ou tout élément permettant d'apprécier la valeur de la référence
— descriptif de la prestation livrée
— date
— type de destinataire public (indication du type de structure juridique).
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat. La ville de Villeurbanne pourra solliciter les services de cabinets d'avocats afin d'obtenir des conseils et une assistance juridiques dans le cadre de ses activités et afin d'assurer la défense des droits et des intérêts de la Ville.
Afficher plus

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-24 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard de la qualité de réponse à un cas pratique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Méthodologies et modalités d'intervention appréciées au regard de la qualité d'une note de méthodologie et de modalités d'intervention dédiés à la prestation
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21690266800013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.villeurbanne.fr 🌏
URL des documents: http://marches-publics.villeurbanne.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Villeurbanne: Direction de la Commande Publique (Mairie-Annexe 7ème étage)
Adresse postale: 52 rue Racine (pour remise en main propre, service de messagerie)
Pays: Rhône 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.villeurbanne.fr
Remise contre récipissé:
par chronopost ou remis contre récipissé à cette même direction:
Hôtel de Ville Annexe — 7ème étage — 52 rue Racine — 69100 Villeurbanne.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 đź“ 
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2016/S 179-320613 (2016-09-12)
Avis d'attribution de marché (2017-03-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La mission du titulaire du présent marché consiste à réaliser des prestations juridiques de conseil et d'assistance juridique, ainsi que de défense des intérêts de la Ville dans divers domaines d'activité. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des dispositions des articles 25, 66 et 67 du décret n Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande selon les articles 78 et 80 du décret n
Afficher plus
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-villeurbanne.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-13 đź“…
Date de publication: 2017-03-16 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 053-098175
Se réfère à l'avis: 2016/S 179-320613
Numéro JO-S: 53

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des dispositions des articles 25, 66 et 67 du décret n
Les marchés sont des accords-cadres à bons de commande selon les articles 78 et 80 du décret n
Gestion du personnel de la Ville, de l'ENM et du CCAS, quel que soit son statut (titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé).
Montant HT des consommations des années antérieures: 2015: 1176; 2016: 16 254.
o autorisations d'urbanisme: permis de construire, etc.
O expropriation, préemption?.
o aménagement du territoire.
Montant HT des consommations des années antérieures: 2015: 5112; 2016: 1728.
o passation et exécution des marchés publics.
o autres contrats relevant de la commande publique.
Montant HT des consommations des années antérieures: 2013: 6760.39; 2014: 3528; 2015: 3108;
o responsabilité administrative.
o domanialité.
o pouvoirs de police.
Montant HT des consommations des années antérieures: 2013: 2152.8; 2016: 53 456.
o droit immobilier: gestion du domaine immobilier privé de la Ville, copropriété, etc.
O procédures de référé-expulsion
Montant HT des consommations des années antérieures: 2014: 1048;
o Tva et Fctva
Montant HT des consommations des années antérieures: information non disponible (montants annuels inférieurs à 10 000 EUR HT.
o protection fonctionnelle des agents.
o responsabilité pénale des élus, des agents et de la commune.
Montant HT des consommations des années antérieures: 2013: 1345.5 2014: 5322.25; 2015: 4215: 2016: 3975.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-07 đź“…

Référence
Informations complémentaires
Les accords cadres ont conclus sans montant minimum ni maximum annuels, avec un montant estimatif global de 100 000 EUR HT.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2017/S 053-098175 (2017-03-13)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Adamas Adden D4 Avocats Landot & Associés Sartorio – Lonqueue – Sagalovitsch & Associés Seban & Associes VOGEL
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...