Marché de prestations juridiques pour le compte de Pôle emploi Normandie

Pôle emploi Normandie

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice pour le compte de Pôle emploi Normandie portant sur les contentieux issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi no 2008-126 du 13.2.2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-08-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-07-12 Avis de marché
2016-12-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: No-DR2016-001
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice pour le compte de Pôle emploi Normandie portant sur les contentieux issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi no 2008-126 du 13.2.2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Normandie 🏙️
Basse-Normandie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Normandie
Adresse postale: 90 avenue de Caen, CS 92053, F
Code postal: 76040
Commune postale: Rouen Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: marches.normandie@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 232129842 📞
Fax: +33 232123370 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-12 📅
Date limite de soumission: 2016-08-19 📅
Date de publication: 2016-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 136-244745
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
Lundi 22 août à 9:00.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Prestations de représentation en justice — ressort de la Cour d'appel de Rouen et de la Cour administrative d'appel de Douai, sur les départements de la Seine Maritime et de l'Eure
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations de représentation en justice en matière de contentieux allocataires et entreprises issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Ressort de la Cour d'appel de Rouen et de la Cour administrative d'appel de Douai, sur les départements de la Seine Maritime et de l'Eure.
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Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans à compter de sa notification au Titulaire, puis reconductible expressément deux fois pour une période d'un an calendaire.
Intitulé du lot: Prestations de représentation en justice — ressort de la Cour d'appel de Caen et de la Cour administrative d'appel de Nantes, sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations de représentation en justice en matière de contentieux allocataires et entreprises issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi no 2008-126 du 13.2.2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Ressort de la Cour d'appel de Caen et de la Cour administrative d'appel de Nantes, sur les départements du Calvados, de la Manche et de l'orne.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les départements de la Seine Maritime et de l'Eure.
Départements du Calvados, de la Manche et de l'orne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Membres de la profession d'avocat au sens de l'article 4 de la loi no 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-08-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:30
Lieu: Direction régionale Rouen.
Informations complémentaires: Lundi 22 août à 9:00.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pour la composition, compétences et expériences de l'équipe proposée pour réaliser les prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Pour la compréhension du contexte et des enjeux des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Pour qualité des réponses juridiques proposées
Pour la méthodologie de travail
Pour l'engagement de réactivité et délais d'exécution
Pondération du prix: 30
Critère de qualité (nom): Pour la qualité des réponses juridiques proposées

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: no-Dr2016-001
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert — CS 50500
Commune postale: Rouen Cedex
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code — b. Après la conclusion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code; 3°) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Pôle emploi — service juridique,
Adresse postale: 90 avenue de Caen — CS 92053 — CS 92053
Code postal: 76040
Téléphone: +33 232129842 📞
Courrier électronique: juridique.normandie@pole-emploi.fr 📧
Fax: +33 232123370 📠
Source: OJS 2016/S 136-244745 (2016-07-12)
Avis d'attribution de marché (2016-12-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice pour le compte de Pôle emploi Normandie portant sur les contentieux issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi n
Valeur totale du marché: 215 525 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 90 avenue de Caen, CS 92053

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-22 📅
Date de publication: 2016-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 249-458546
Se réfère à l'avis: 2016/S 136-244745
Numéro JO-S: 249

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de représentation en justice en matière de contentieux allocataires et entreprises issus des missions que Pôle emploi s'est vu confier en vertu de la loi n
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-21 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert — CS 50500, F
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Pôle emploi — service juridique
Adresse postale: 90 avenue de Caen — CS 92053, F
Source: OJS 2016/S 249-458546 (2016-12-22)
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