Dmi78assjur

Prefecture des Yvelines

Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et des articles L521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (Cja) s'agissant du contentieux relatif à l'article L511-1 du CESEDA pour le compte de la préfecture des Yvelines.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-21 Avis de marché
Avis de marché (2016-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: DMI78ASSJUR
Brève description:
“Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et...”    Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture des Yvelines
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon
Code postal: 78000
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: https://www.yvelines.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: anne2.belgrand@yvelines.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 139497352 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=316093&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=316093&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-21 📅
Date limite de soumission: 2017-01-23 📅
Date de publication: 2016-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 247-451658
Numéro JO-S: 247
Source: OJS 2016/S 247-451658 (2016-12-21)
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