Dmi78assjur

Prefecture des Yvelines

Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et des articles L521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (Cja) s'agissant du contentieux relatif à l'article L511-1 du CESEDA pour le compte de la préfecture des Yvelines.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-01-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-12-21 Avis de marché
Avis de marché (2016-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: DMI78ASSJUR
Brève description:
Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et des articles L521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (Cja) s'agissant du contentieux relatif à l'article L511-1 du CESEDA pour le compte de la préfecture des Yvelines.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture des Yvelines
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon
Code postal: 78000
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: https://www.yvelines.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: anne2.belgrand@yvelines.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 139497352 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=316093&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=316093&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-21 📅
Date limite de soumission: 2017-01-23 📅
Date de publication: 2016-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 247-451658
Numéro JO-S: 247

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Neant.
Intitulé du lot: Rétention administrative TGI et CA
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'etat en matière de contentieux de la rétention administrative devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d'appel.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans.
Intitulé du lot: Assignation à résidence TA
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'etat en matière de contentieux relatif aux assignations à résidence, aux arrêtés portant obligation de quitter sans délai le territoire français et aux référés introduits dans le cadre de l'article L. 511-1 devant les Tribunaux administratifs.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-01-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Versailles.

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=316093&orgAcronyme=g6l 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture des Yvelines Direction des Migrations
Pays: Yvelines 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 56 avenue de St. Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2016/S 247-451658 (2016-12-21)
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Région:
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Produits/services:
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