Dmi78assjur
Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10 et L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et des articles L521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (Cja) s'agissant du contentieux relatif à l'article L511-1 du CESEDA pour le compte de la préfecture des Yvelines.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-01-23.
L'appel d'offres a été publié le 2016-12-21.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-12-21
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Avis de marché
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