Couverture des frais de prevoyance

Informations complémentaires

— Conformément à l'article 14 du Décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:

Http://www.sftrf.fr, rubrique « Marchés Publics ».

— les offres devront être remises contre récépissé ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous:

Société Française du Tunnel Routier du Fréjus

Direction des Affaires Administratives et Juridiques

Plateforme du Tunnel

73500 Modane

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux parvenus sous enveloppes non-conformes aux conditions de remise des plis, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

— Remise des plis par voie électronique:

En référence à l'article 13 du décret 2005.1742, le pouvoir adjudicateur n'accepte pas la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

— compléments d'informations à la rubrique lll.1.3 sur le forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de coassurance (groupement d'assureurs), les engagements respectifs de l'apériteur (assureur mandataire du groupement) ainsi que ceux de chaque assureur devront être précisés, notamment s'agissant de la couverture du risque. Toute offre ne couvrant pas 100 % du risque sera irrégulière et, en conséquence, éliminée.

Pour les intermédiaires d'assurance:

**** soit l'intermédiaire d'assurance se présente seul et représente un assureur (ou des assureurs).

L'Intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la ou les sociétés représentées et pour lui-même.

De plus, l'intermédiaire d'assurance doit obligatoirement fournir un mandat signé du ou des assureurs lui donnant pouvoir pour signer l'offre en leur nom et indiquant l'étendue des pouvoirs qui lui sont délégués (par exemple: encaissement des cotisations ou primes, règlement des sinistres).

La durée du mandat doit correspondre:

— soit à la durée de validité des offres si l'assureur doit mandat uniquement à l'intermédiaire en assurance de présenter une offre en son nom et pour son compte;

— soit à la durée de validité du marché si l'assureur délégué également à l'intermédiaire en assurance le pouvoir d'encaisser les cotisations ou primes et/ou de régler les sinistres;

Lors de la signature du marché, le titulaire du contrat sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque.

A defaut de fournir ce mandat, L'Offre DE L'Intermediaire D'Assurance sera declaree non-conforme.

****Soit l'intermédiaire d'assurance se présente comme mandataire d'un groupement conjoint avec un ou plusieurs assureurs.

L'Intermédiaire d'assurance doit alors fournir les documents exigés pour la candidature, pour son ou ses cotraitants et pour lui-même.

De plus, l'intermédiaire d'assurance doit fournir un mandat signé du ou des cotraitants assureurs lui donnant pouvoir pour les représenter et indiquant l'étendue des pouvoirs qui lui sont délégués.

La durée du mandat doit correspondre au moins à celle de validité du marché.

A defaut de fournir ce mandat, L'Offre du groupement conjoint dont L'Intermediaire D'Assurance serait le mandataire sera declaree non-conforme

Qu'Ils se présentent seul ou en groupement, les intermédiaires d'assurance devront fournir la copie de leur enregistrement au registre unique des intermédiaires (Orias), conformément aux dispositions de l'article L. 512-1 du Code des assurances.

En outre, un intermédiaire d'assurance ne peut pas se présenter à la fois seul et en groupement ainsi qu'être membre de plusieurs groupements.

De même, un assureur ne peut pas se présenter à la fois seul et en groupement ainsi qu'être membre de plusieurs groupements. Il ne peut pas non plus se faire représenter par plusieurs intermédiaires d'assurance.

— renseignements administratifs

Correspondant: Mme Michèle RATEL

Adresse: SFTRF

Société Française du Tunnel Routier du Fréjus

Plateforme du Tunnel

73500 MODANE

Téléphone: 04 79 20 26 00

Fax: 04 79 20 26 10

Courriel: marchespublics@tunneldufrejus.com

— renseignements techniques

Correspondant: Mme Mireille FRUMILLON

Adresse: SFTRF

Société Française du Tunnel Routier du Fréjus

Plateforme du Tunnel

73500 MODANE

Téléphone: 04 79 20 26 00

Fax: 04 79 05 31 20

Courriel: mfrumillon@tunneldufrejus.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 janvier 2016.

Situation économique et financière

— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, justifiant la satisfaction par le candidat des obligations fiscales et sociales ou formulaire « état annuel des certificats reçus » Noti2.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Suivant les dispositions de l'article 22 du Décret du no 2005-1742 du 30/12/05 relatif aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, « les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat ».

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Si pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut pas exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme d'un groupement conjoint lorsque le marché lui aura été attribué.

Informations complémentaires

— Conformément à l'article 14 du Décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante:

Informations sur les délais d'introduction des recours

— Référé précontractuel à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel du Tribunal compétent (articles 2 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009)

Informations sur les délais d'introduction des recours

— référé contractuel aux fins d'obtenir l'annulation du contrat dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution et en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel du Tribunal compétent (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009);