Brève description
L'Assureur garantit le versement ou le remboursement des sommes laissées à la charge de l'établissement en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 41 de la loi nº 86-33 du 9.1.1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les risques statutaires: soit les prestations en nature pour les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles imputables au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage) des agents permanents (titulaires et stagiaires) immatriculés à la CNRACL. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Variantes non autorisées. Marché conclu pour une période de 4 ans à compter du 1.1.2017 à 0 heure jusqu'au 31.12.2020 à 24 heures. Possibilités de résiliation définies dans le dossier de consultation.