Accord-Cadre mono-attributaire relatif à l'assistance juridique apportée à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique dans le cadre de la réalisation du pôle d'échange multimodal de la gare d'Auray et des aménagements associés
Le prestataire sera chargé:
— d'une assistance juridique au montage du projet. Le prestataire pourra notamment être amené à:
— Assister la Communauté de communes pour l'élaboration des conventions financières, foncières et d'exploitation future des ouvrages,
— assurer l'encadrement juridique des projets, dans le schéma global,
— Analyser, évaluer les risques: légitimité des procédures, risques de recours, risques environnementaux, risques économiques,
— réaliser une prestation de conseil en stratégie (vente de terrains, opérations de promotion immobilière, procédures en manière d'urbanisme),
— suivre le volet juridique de la déclaration d'autorisation de projet.
— d'une assistance à la conduite d'opération. Au titre de cette partie, le prestataire sera amené à assister la Communauté de communes dans le volet opérationnel sur les aspects juridiques du projet:
— Assistance dans le choix et la mise en œuvre des procédures administratives et notamment concertation, instruction, DUP, conformité et compatibilité PLU, permis de construire, marchés publics ou montages opérationnels. Le prestataire procédera à l'analyse des documents produits dans ce cadre.
— assistance dans le déroulement des procédures dans le souci d'éviter tout aléa administratif de nature à fragiliser le bon avancement du projet.
l'accord cadre mono-attributaire se justifie par le fait que les besoins de manière globale sont connus mais qu'il est impossible d'en mesurer ni la cadence, ni la consistance exacte.
le prestataire devra avoir les compétences requises pour réaliser ce type de mission à savoir:
— droit public général,
— droit des contrats publics,
— fiscalité,
— droit de l'urbanisme et fiscalité de l'urbanisme,
— droit de l'environnement,
— droit foncier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2016-03-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2016-03-17
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Avis de marché
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| 2016-05-18
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Avis d'attribution de marché
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| 2016-08-10
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Avis d'attribution de marché
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