Prestations de conseils juridiques

Conseil régional des Pays de la Loire

Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de conseil juridique relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire en lien avec le Pôle des Affaires Juridiques et le cas échéant avec la Direction Générale des Services de la Région des Pays de la Loire.
Les prestations peuvent porter sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire.
ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux titulaires de représenter la Région devant les juridictions ou dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation.
Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil régional des Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-06	Avis de marché
2015-10-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'un marché à bons de commandes, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, décomposé en 3 lots, tels que présentés ci-dessous, et dont les montants minimum et maximum annuels sont les suivants:Lot no 1 – conseil juridique en droit public-multi-attributaireMontant minimum annuel: 4 500 EUR HTVAMontant maximum annuel: 55 000 EUR HTVALot no 2 – conseil juridique en Droit privé-mono-attributaireMontant minimum annuel: Montant maximum annuel: 6 000 EUR HTVALot no 3 – conseil juridique et dépôt en droit des marques - mono-AttributaireMontant minimum annuel: -Montant maximum annuel: 10 500 EUR HTVALe montant maximum n'inclut pas le coût relatif au dépôt des marques auprès de l'INPI et OHMI.LTous les lots seront mono-attributaires sauf le lot no 1 «Conseil juridique en Droit public».Le nombre maximum d'opérateurs économiques retenu pour ce lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.La répartition des commandes intervient selon les modalités précisées au CCP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional des Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-06 📅
Date limite de soumission: 2015-04-07 📅
Date de publication: 2015-03-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 049-085687
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

Proposition: Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. Le dossier devra être présenté, de préférence sans reliures collées, agrafées ou spirales et sans documents recto verso. 1 – une lettre de candidature complétée, datée et signée: Dc1 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, 2 – une déclaration du candidat dûment complétée et datée: Dc2 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, dont notamment: — la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 3 – la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, le cas échéant, 4 – la copie du jugementde redressement judiciaire prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché, le cas échéant, 5 – l'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, et la simulation de facturation non contractuelle pour le lot 3, datée et signée, 6 – le Cahier des Clauses Particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, 7 – le rapport méthodologique dont les éléments à mentionner figure à l'article 3.1 du règlement de la consultation (un seul rapport suffit quel que soit le nombre de lot auquel le candidat soumissionne). Groupement Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces n Sous-traitance dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces n Dématérialisation Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ : — d'accéder à la «plateforme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire; — de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises; — de poser des questions ou solliciter desdocuments complémentaires; — de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ". Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte. Négociations Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec, le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser le ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres, les candidats dont les offres sont les mieux classées, à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Informations complémentaires

Proposition:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. Le dossier devra être présenté, de préférence sans reliures collées, agrafées ou spirales et sans documents recto verso.

1 – une lettre de candidature complétée, datée et signée: Dc1 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,

2 – une déclaration du candidat dûment complétée et datée: Dc2 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, dont notamment:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

3 – la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, le cas échéant,

4 – la copie du jugementde redressement judiciaire prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché, le cas échéant,

5 – l'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, et la simulation de facturation non contractuelle pour le lot 3, datée et signée,

6 – le Cahier des Clauses Particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat,

7 – le rapport méthodologique dont les éléments à mentionner figure à l'article 3.1 du règlement de la consultation (un seul rapport suffit quel que soit le nombre de lot auquel le candidat soumissionne).

Groupement

Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces n

Sous-traitance dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces n

Dématérialisation

Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :

— d'accéder à la «plateforme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire;

— de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises;

— de poser des questions ou solliciter desdocuments complémentaires;

— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".

Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte.

Négociations

Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec, le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées.

La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.

Cette négociation aura pour objectif d'optimiser le ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.

Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres, les candidats dont les offres sont les mieux classées, à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations peuvent porter sur la réalisation de notes et études juridiques, l'élaboration de statuts et contrats divers, la participation à des réunions de travail principalement à l'hôtel de Région des Pays de la Loire à Nantes, le dépôt de marques et logos, la recherche documentaire.

ce marché ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux titulaires de représenter la Région devant les juridictions ou dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation.

Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.

Numéro du lot: 1
Brève description: Conseil juridique en droit public.
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires sur les lots: Multi-attributaires.
Numéro du lot: 2
Brève description: Conseil juridique en droit privé.
Informations complémentaires sur les lots: Mono-attributaire.
Numéro du lot: 3
Brève description: Conseil juridique et dépôt en droit des marques.
Quantité ou étendue:

Lot n

Montant minimum annuel: 4 500 EUR HTVA

Montant maximum annuel: 55 000 EUR HTVA

Montant minimum annuel:

Montant maximum annuel: 6 000 EUR HTVA

Montant minimum annuel: -

Montant maximum annuel: 10 500 EUR HTVA

Le montant maximum n'inclut pas le coût relatif au dépôt des marques auprès de l'INPI et OHMI.

Tous les lots seront mono-attributaires sauf le lot n

Le nombre maximum d'opérateurs économiques retenu pour ce lot est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

La répartition des commandes intervient selon les modalités précisées au CCP.

Description des options:

Le marché comporte une option de reconduction de trois fois douze mois.

prestations supplémentaires éventuelles

Le lot n

— option a: recherche d'antériorité et de similitude pour les trois premières classes et par classe supplémentaire (communautaire) dans les registres nationaux des pays membres de l'union Européenne.

— option b: recherche d'antériorité et de similitude pour les trois premières classes et par classe supplémentaire (communautaire) dans le registre international.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 2015-26005
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région des Pays de la Loire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les candidats devront fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas prévu d'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré sur des fonds régionaux propres.

Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement bancaire.

Le délai maximum de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier de la Région des Pays de la Loire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

La sous-traitance est autorisée dans les conditions indiquées au CCP.

Autres conditions particulières:

Le présent marché de conseil juridique ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché conformément à l'article 54 de la loi n

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Cf. Articles 22, 23, 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché (composition de l'équipe, CV, compétences mobilisées et pertinence des expériences les plus significatives listées, appréciés au regard du rapport méthodologique (40)
2. Qualité de la méthodologie de travail et l'organisation proposées pour l'exécution du marché (notamment rigueur du conseil prodigué, compétence, disponibilité, réactivité et traitement des dossiers dans les délais annoncés, et capacité à proposer des solutions opérationnelles), appréciés au regard du rapport méthodologique (30)
3. Le prix: Pour les lots 1 et 2 le critère prix est analysé au regard du prix unitaire figurant dans chacun des actes d'engagement; pour le lot no 3, le critère prix est analysé au regard du montant total en EUR) HTVA de la simulation de facturation (hors prestations supplémentaires éventuelles).concernant le critère relatif au prix des prestations: Une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0. (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 234400034 00026
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Nom: région des Pays de la Loire
Point de contact: Renseignements administratifs: Elise Tenailleau (+33 228205348) Renseignements techniques: Carine Boulay (+33 228205263)
URL pour informations complémentaires: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Point de contact: mme Guilbaud Karine
Téléphone: +33 228205838 📞
URL pour la participation: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-26005
Informations complémentaires

Proposition:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-après, datées et signées par lui. Le dossier devra être présenté, de préférence sans reliures collées, agrafées ou spirales et sans documents recto verso.

1 – une lettre de candidature complétée, datée et signée: Dc1 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, et notamment la déclaration sur l'honneur conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,

2 – une déclaration du candidat dûment complétée et datée: Dc2 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations, dont notamment:

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

3 – la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents, le cas échéant,

4 – la copie du jugementde redressement judiciaire prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché, le cas échéant,

5 – l'acte d'engagement, correspondant au(x) lot(s) soumissionné(s), dûment complétés, datés et signés par la personne habilitée et portant le cachet du candidat, et la simulation de facturation non contractuelle pour le lot 3, datée et signée,

6 – le Cahier des Clauses Particulières daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet du candidat,

7 – le rapport méthodologique dont les éléments à mentionner figure à l'article 3.1 du règlement de la consultation (un seul rapport suffit quel que soit le nombre de lot auquel le candidat soumissionne).

Groupement

Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces n

Sous-traitance dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces n

Dématérialisation

Conformément aux articles 48 et 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :

— d'accéder à la «plateforme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire;

— de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises;

— de poser des questions ou solliciter desdocuments complémentaires;

— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".

Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte.

Négociations

Après une première analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés à l'article 8.1 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation, conformément à l'article 28 du code des marchés publics, avec, le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées.

La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier.

Cette négociation aura pour objectif d'optimiser le ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.

Elle se réserve également le droit de convoquer, après une première analyse des offres, les candidats dont les offres sont les mieux classées, à un entretien pour un complément d'information permettant le jugement définitif des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Fax: +33 253467998 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Directe – immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467914 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 049-085687 (2015-03-06)

Avis d'attribution de marché (2015-10-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-16 📅
Date de publication: 2015-10-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 204-371018
Se réfère à l'avis: 2015/S 49-085687
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-35225, mise en ligne le 9.3.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.10.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région des Pays-de-la-Loire.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. Le prix: pour les lots 1 et 2 le critère prix est analysé au regard du prix unitaire figurant dans chacun des actes d'engagement; pour le lot n° 3, le critère prix est analysé au regard du montant total en EUR HTVA de la simulation de facturation (hors prestations supplémentaires éventuelles). Concernant le critère relatif au prix des prestations: une fois les offres anormalement basses rejetées, le candidat ayant l'offre financière la moins disante obtient la note maximale et est classé premier sur ce critère. Les autres candidats seront notés proportionnellement en fonction de l'écart constaté entre leurs offres et l'offre la moins disante. Toute offre financière dont le montant est supérieur ou égal à 2 fois le montant de l'offre financière la moins disante, se verra attribuer la note de 0. (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-08-12 📅
Nom: Multi-attributaires: 1. Satorio Lonqueue Sagalovisch — 2. Cornet Vincent Segurel — 3. ERIC LANDOT et Associés
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-08-07 📅
Nom: CORNET Vincent Segurel
Adresse postale: 28 boulevard de Launay, BP 58649
Commune postale: Nantes Cedex 4
Code postal: 44186

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-09-21 📅
Nom: Cabinet Chaillot
Adresse postale: 73 boulevard du Maréchal Leclerc
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
8
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tri
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111
Fax: +33 240994458 📠
Nom: Conseil consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région des Pays-de-la-Loire, immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Source: OJS 2015/S 204-371018 (2015-10-16)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (20)

Services de conseils et de représentation juridiques (12)