Prestations de conseil en propriété intellectuelle pour la protection des innovations

SATT Grand Est

L'objet du présent marché consiste à pourvoir aux besoins juridiques de l'équipe Propriété Intellectuelle de la SATT GRAND EST, notamment pour le dépôt de nouveaux Brevet, Certificat complémentaire de protection, Certificat d'obtention végétale, Topographie de produits semi-conducteurs, Nom de domaine.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-25.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-25 Avis de marché
Avis de marché (2015-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: 2 600 0003 200 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SATT grand Est
Adresse postale: Maison régionale de l'innovation — 64 A rue de Sully — CS 77124
Code postal: 21071
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sattge.fr/ 🌏
Courrier électronique: odette.heisler@sattge.fr 📧
Téléphone: +33 380403475 📞
Fax: +33 380403495 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-25 📅
Date limite de soumission: 2015-09-18 📅
Date de publication: 2015-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 123-225692
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 01 septembre 2015 à 16H00, une demande écrite adressée par mail à: Pour toute question administrative: Madame Odette HEISLER, SATT GRAND EST Maison Régionale de l'Innovation 64 A rue Sully CS 77124 21071 DIJON Cedex Téléphone: +33 380403480 Télécopie: +33 380403495 Courriel: odette.heisler@sattge.fr Pour toute question technique: Madame Carine GUILLET-CLAUDE, SATT GRAND EST Antenne Lorraine 91 Avenue de la Libération 54001 NANCY Téléphone: +33 354504162 Courriel: carine.guillet-claude@sattge.fr Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, par courriel et/ou par voie postale dans les mêmes termes et délais, à tout candidat ayant retiré le dossier de consultation (DCE).
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 2 600 000 💰
3 200 000 💰
Brève description:
L'objet du présent marché consiste à pourvoir aux besoins juridiques de l'équipe Propriété Intellectuelle de la SATT GRAND EST, notamment pour le dépôt de nouveaux Brevet, Certificat complémentaire de protection, Certificat d'obtention végétale, Topographie de produits semi-conducteurs, Nom de domaine.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: - Lot 1: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « TIC (Technologie de l'Information et de la Communication) & Nano techniques ».
Valeur estimée hors TVA: 260 000 💰
320 000 💰
Informations complémentaires sur les lots:
Les prestations objet de l'accord-cadre se décomposent en 4 lots faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct, comme…
… suit:— Lot 1: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « TIC (Technologie de l'Information et de la Communication) & Nano techniques ».— Lot 2: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Matériaux, Procédés, Chimie ».— Lot 3: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Santé & dispositifs médicaux ».— Lot 4: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Agro-sciences, ressources naturelles, environnement ».Pour chaque lot, l'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci seront au minimum au nombre de quatre par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.Des marchés subséquents seront réalisés par lettres de consultation envoyées par courriel ou par courrier simple aux attributaires de l'accord cadre.
… suit:
— Lot 1: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « TIC (Technologie de l'Information et de la Communication) & Nano techniques ».
— Lot 2: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Matériaux, Procédés, Chimie ».
— Lot 3: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Santé & dispositifs médicaux ».
— Lot 4: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Agro-sciences, ressources naturelles, environnement ».
Pour chaque lot, l'accord-cadre sera attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci seront au minimum au nombre de quatre par lot, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.
Des marchés subséquents seront réalisés par lettres de consultation envoyées par courriel ou par courrier simple aux attributaires de l'accord cadre.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: - Lot 2: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Matériaux, Procédés, Chimie ».
Valeur estimée hors TVA: 1 040 000 💰
1 280 000 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: - Lot 3: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Santé & dispositifs médicaux ».
Valeur estimée hors TVA: 910 000 💰
1 120 000 💰
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: - Lot 4: Acquisitions et maintien de droits de propriété intellectuelle dans le domaine « Agro-sciences, ressources naturelles, environnement ».
Valeur estimée hors TVA: 390 000 💰
480 000 💰
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2015-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dijon, Nancy, Besançon, Troyes, Metz.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
DC1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à l'adresse suivante
ou document équivalent justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas suivants mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6.6.2005, concernant les interdictions de soumissionner:
— Condamnation définitive, depuis moins de cinq ans, pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts.
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— Condamnation, depuis moins de cinq ans, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
— État de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou procédure régie par un droit étranger.
— Absence de souscription, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, pour les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou absence d'acquittement des impôts et cotisations exigibles à cette date.
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— Pour les candidats assujettis à l'obligation définie à l'article L.323-1 du code du travail, absence de souscription concernant la déclaration visée à l'article L.323-8-2 du code du travail.
Un extrait K BIS
Une attestation d'assurance Responsabilité civile et professionnelle
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat)
Le candidat établi dans un État membre de l'Union Européenne, autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le candidat établi en France.
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Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les Administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
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En cas de copie, ces documents devront être certifiés conformes aux originaux (« je soussigné M. (ou MME) ……….., agissant au nom de l'entreprise ………….atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original » Date et signature)
En cas de candidature groupée (cotraitance), une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants devra obligatoirement être fournie, ainsi que pour chacune des sociétés membres du groupement, la totalité des documents et attestations mentionnées ci-dessus, sous peine de rejet de l'offre.
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En cas de sous-traitance, intervenant au moment de l'offre, le candidat devra fournir une annexe à l'acte d'engagement intitulée « demande d'acceptation du (ou des) sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement ».
Elle devra mentionner:
— la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,
— le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,
— les modalités de règlement des sommes au sous-traitant
L'acceptation des sous-traitants sera subordonnée à la présentation de la totalité des documents et attestations figurant au présent article.
Ces documents seront demandés par la SATT GRAND EST au candidat retenu.
Situation économique et financière:
— Référence professionnelle et capacité technique -
références requises:
— présentation d'une liste de prestations de services,
avec si possible trois références, en rapport avec
l'objet du présent marché, exécutées au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, l'époque et
le destinataire. Le candidat joindra les attestations du
destinataire ou, à défaut, une déclaration (annexe au
présent Règlement de la Consultation);
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation
de marchés de même nature.
— Capacité économique et financière — références
requises:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et
le chiffre d'affaires concernant les services objet du
marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une
assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant si les effectifs moyens annuels du candidat, le nombre de personnes détachées sur les dossiers, leurs titres d'études et des références professionnelles sur les dossiers objets de la candidature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur les ressources propres du pouvoir adjudicateur. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai de de 30 jours calendaires dans les conditions prévues par l'article 98 du code des marchés publics.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Conseils en propriété intellectuelle pour la protection des innovations.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en années: 3
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-09-21 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (40 /100) (40)
2. Valeur technique: pertinence des experts dans le domaine de l'invention (40/100). Selon les sous-critères suivants: Capacités techniques de rédaction: 15/40; Capacité scientifiques de compréhension et d'analyse de l'invention: 15/40; Références et années d'expériences: 10/40 (40)
3. Respect des délais de réalisation et anticipation: 10/100 (10)
4. Qualité du réseau à l'international, pour le passage en phases nationales, réseaux nombreux et reconnus de cabinets collègues dans différents pays et notamment ceux du PCT: 10/100 (10)

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Odette Heisler
Monsieur le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sattge.fr/avis-de-marche 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.sattge.fr/avis-de-marche 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-01
Informations complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 01 septembre 2015 à 16H00, une demande écrite adressée par mail à:
Pour toute question administrative:
Madame Odette HEISLER,
SATT GRAND EST
Maison Régionale de l'Innovation
64 A rue Sully
CS 77124
21071 DIJON Cedex
Téléphone: +33 380403480
Télécopie: +33 380403495
Pour toute question technique:
Madame Carine GUILLET-CLAUDE,
Antenne Lorraine
91 Avenue de la Libération
54001 NANCY
Téléphone: +33 354504162
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, par courriel et/ou par voie postale dans les mêmes termes et délais, à tout candidat ayant retiré le dossier de consultation (DCE).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas,BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 80739100 📞
Fax: +33 80733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d «introduction des recours:
— Conformément aux dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique;
— Conformément aux dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,
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— Conformément à l'arrêt du Conseil d'État en date du 16.7.2007 “ Société Tropic Signalisation ”, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées de la décision d»attribuer le marché.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Source: OJS 2015/S 123-225692 (2015-06-25)
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Région:
Bourgogne Est
Produits/services:
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