Missions d'audit, de contrôle financier, d'assistance, de conseil et d'études financières

Métropole Rouen Normandie

Le présent appel d'offres porte sur des missions d'audit, de contrôle financier, d'assistance, de conseil et d'études financières pour les services suivants de la Métropole Rouen Normandie:
— direction des finances,
— service délégations et gestion des services publics,
— service fiscalité directe et études financières,
— direction administration et gestion du département services aux usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-04 Avis de marché
2016-02-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion financière
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée du marché, sont les suivantes:Lot 1 — mission de conseil, d'études financières et fiscales, d'analyse financière rétrospective, de gestion de la dette et de la trésorerie: 120 000 EUR HT.Lot 2 — mission d'audit, de contrôle financier et d'assistance aux délégations de service public et audits ponctuels sur la gestion des services publics de la Métropole Rouen Normandie: 45 000 EUR HT.Lot 3 — mission d'audit financier, d'assistance et de conseil pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement: 30 000 EUR HT.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion financière 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-04 📅
Date limite de soumission: 2015-09-28 📅
Date de publication: 2015-08-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 151-278935
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du — 22.2.2016 au 21.2.2017 pour le lot 1; — 18.1.2016 au 17.1.2017 pour le lot 2; — 8.3.2016 au 7.3.2017 pour le lot 3; Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée globale du marché ne puisse excéder 4 années. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère valeur technique fait l'objet de sous pondération définies dans le règlement de consultation Les offres qui obtiendront sur la valeur technique une note inférieure à 5 sur 10 après addition des notes ramenées à 10, ne seront pas classées et leur offre ne pourra en conséquence servir de référence à la notation du critère prix. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2015-gpf-auditf. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 29.9.2015. La séance n'est pas publique. Date prévisible de CAO: 30.10.2015. Date prévisionnelle de début des prestations: janvier, février, mars 2016. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres porte sur des missions d'audit, de contrôle financier, d'assistance, de conseil et d'études financières pour les services suivants de la Métropole Rouen Normandie:
— direction des finances,
— service délégations et gestion des services publics,
— service fiscalité directe et études financières,
— direction administration et gestion du département services aux usagers.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Mission de conseil, d'études financières et fiscales, d'analyse financière rétrospective et prospective, de gestion de la dette et de la trésorerie.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Mission d'audit, de contrôle financier et d'assistance aux délégations de service public et audits ponctuels sur la gestion des services publics de la Métropole Rouen Normandie.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Mission d'audit financier, d'assistance et de conseil pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement.
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée du marché, sont les suivantes:
Lot 1 — mission de conseil, d'études financières et fiscales, d'analyse financière rétrospective, de gestion de la dette et de la trésorerie: 120 000 EUR HT.
Lot 2 — mission d'audit, de contrôle financier et d'assistance aux délégations de service public et audits ponctuels sur la gestion des services publics de la Métropole Rouen Normandie: 45 000 EUR HT.
Lot 3 — mission d'audit financier, d'assistance et de conseil pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement: 30 000 EUR HT.
Numéro de référence: 2015-GPF-AuditF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières
capacités professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 08/2014);
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 09/2010);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations, jugé sur le montant total (TTC) du DQE (40)
2. Valeur technique jugée sur la note méthodologique (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-02-22 📅
Date de fin: 2017-02-21 📅
Date de début: 2016-01-18 📅
Date de fin: 2017-01-17 📅
Date de début: 2016-03-08 📅
Date de fin: 2017-03-07 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-GPF-AuditF
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du
— 22.2.2016 au 21.2.2017 pour le lot 1;
— 18.1.2016 au 17.1.2017 pour le lot 2;
— 8.3.2016 au 7.3.2017 pour le lot 3;
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que la durée globale du marché ne puisse excéder 4 années.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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Le critère valeur technique fait l'objet de sous pondération définies dans le règlement de consultation
Les offres qui obtiendront sur la valeur technique une note inférieure à 5 sur 10 après addition des notes ramenées à 10, ne seront pas classées et leur offre ne pourra en conséquence servir de référence à la notation du critère prix.
En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2015-gpf-auditf.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 29.9.2015.
La séance n'est pas publique.
Date prévisible de CAO: 30.10.2015.
Date prévisionnelle de début des prestations: janvier, février, mars 2016.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » req. No 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 « Département Tarn et Garonne » req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1);
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Source: OJS 2015/S 151-278935 (2015-08-04)
Avis d'attribution de marché (2016-02-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-17 📅
Date de publication: 2016-02-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 036-058894
Se réfère à l'avis: 2015/S 151-278935
Numéro JO-S: 36
Informations complémentaires
Décision de la CAO: Lot 1: mission de conseil, d'études financières et fiscales, d'analyse financière rétrospective, de gestion de la dette et de la trésorerie. La Commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société FCL. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 12 720 EUR (TTC). Lot 2: mission d'audit, de contrôle financier et d'assistance aux délégations de service public et audits ponctuels sur la gestion des services publics de la Métropole Rouen Normandie. La Commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Calia Conseil. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 26 820 EUR (TTC). Lot 3: mission d'audit financier, d'assistance et de conseil pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. La Commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum à la société Calia Conseil. À titre indicatif le montant du DQE non contractuel est de 13 860 EUR (TTC). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2016.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-01-26 📅
Nom: FCL Gérer la Cité
Adresse postale: 87 rue de Lazare
Commune postale: Paris
Code postal: 76009
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-01-27 📅
Nom: Calia Conseil
Adresse postale: 24 rue Michal
Code postal: 75013

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
9
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n
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Source: OJS 2016/S 036-058894 (2016-02-17)
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Fournisseurs:
CALIA Conseil Fcl Gérer la Cité
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services d'audit financier Conseil en affaires et en gestion et... Services de conseil en affaires et en gestion Services de conseil en gestion financière