Marche public d'assistance juridique, économique et technique pour l'exploitation de la ligne maritime internationale dieppe/newhaven au delà de 2015

Informations complémentaires

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante:

"Syndicat mixte transmanche - marche d'assistance juridique et technique portant sur l'exploitation de la ligne maritime internationale dieppe/newhaven au dela de 2015 - ne pas ouvrir ".

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du code des marchés publics, à l'article 45 du code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis pourront être remis contre récépissé à l'adresse suivante:

Syndicat mixte transmanche — 25 boulevard des Belges, 76000 Rouen

Horaires d'ouverture des bureaux: 9:00 à 12:00 et 14:00 à 16:00.

ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous:

Syndicat mixte transmanche

Hôtel du Département

quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

Par pli recommandé avec avis de réception postal.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique:

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur propose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante: http://www.mpe76.fr

Critères de jugement des offres:

1. La valeur technique de la prestation proposée: coefficient 5.

2. Le prix des prestations: coefficient 3.

3. Délai de réalisation des prestations: coefficient 2.

La valeur technique prendra en considération les informations détaillées dans le mémoire technique sur la mission d'assistance juridique et technique au SMPAT. Les points attribués seront décomposés comme suit:

La méthodologie de travail proposée (4 points), la compréhension du sujet par le candidat, l'identification des points saillants, les relations avec le SMPAT dans la gestion du contrat.

La justification de la bonne connaissance des activités de ferries sur la Manche par les personnes chargées de l'exécution des prestations, ainsi que les ressources documentaires afférentes (3 points).

La désignation et le CV des personnes chargées de l'exécution des prestations, ainsi que du ou des suppléants, en distinguant le volet juridique, le volet économique, le volet technique ainsi que leur complétude (3 points),

Une note sur 10 sera attribuée à la valeur technique, multipliée par le taux de pondération.

Le prix sera analysé à partir du prix global du détail estimatif. Le prix le moins élevé obtiendra la meilleure note soit 10/10 et les écarts de note seront proportionnels aux écarts de prix (la note attribuée est obtenue en divisant le prix le moins élevé par celui proposé puis multiplié par 10).

Une note sur 10 sera attribuée aux prix des prestations, multipliée par le taux de pondération.

Une note sur 10 sera attribuée au délai, multipliée par le taux de pondération.

La personne publique procédera au cumul des notes obtenues en valeur technique, en prix et en délai. L'offre obtenant le maximum de points (sur 100 points) sera considérée comme l'offre économiquement la plus avantageuse

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.1. 2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme juridique n'est imposée.le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-VI-1 du code des marchés publics.