Marché de service relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même

Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil acheteur http://www.centraledesmarches.com

Les candidatures seront:

- soit déposées contre récépissé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine dont les jours et horaires d'ouverture sont: du lundi au jeudi, de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 sauf le vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00;

-soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité;

-soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.centraledesmarches.com;

L'Attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre.

La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique.

Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur http://www.centraledesmarches.com et sur le site du CDG 35 http://www.cdg35.fr rubrique annonces légales.

Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.

L'Attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

- l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même;

-l'Entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement;

-un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation;

-un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie;

Jugement des candidatures:

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du même Code ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de Anne Calvez et/ou Emmanuelle Foucher: anne.calvez@cdg35.fr et/ou emmanuelle.foucher@cdg35.fr

Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Sylvie Soyer: sylvie.soyer@cdg35.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Fonds Publics de chaque entité adhérente au Marché d'assurance "Risques Statutaires" souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine. Les paiements sont effectués par chaque entité par mandat administratif et ce dans les règles fixées par la comptabilité publique, le code des assurances et le cahier des clauses particulières.