Marché à bons de commande de services juridiques: Conseil juridique et représentation juridique

Est Métropole Habitat

Marché à bons de commande de services: Conseil et représentation juridique dans différents domaines:
lot 1: Conseil et représentation juridiques dans le domaine des ressources humaines (droit du travail et droit de la sécurité sociale). Montant maximum annuel = 20 000 EUR (H.T.).
Lot 2: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale. Montant maximum annuel = 10 000 EUR (H.T.).
Lot 3: Conseil et représentation juridiques dans les domaines du droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs. Montant maximum annuel = 125 000 EUR (H.T.).
Lot 4: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit des marchés publics. Montant maximum annuel = 25 000 EUR (H.T.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-06. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Philippe Petit et Associés
• Seban et Associés

Qui ?

• Est Métropole Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-06-26	Avis de marché
2016-01-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois pour une durée d'un an à compter de la notification du marché (tacitement).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Est Metropole Habitat
Adresse postale: 53 avenue Paul Kruger, BP 45030
Code postal: 69100
Commune postale: Villeurbanne
Contact
Adresse Internet: http://www.est-metropole-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: e.dhalluin@est-metropole-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 478034720 📞
Fax: +33 478855517 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-26 📅
Date limite de soumission: 2015-08-06 📅
Date de publication: 2015-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 124-227769
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

Est Métropole Habitat est soumis à l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 et à son décret d'application no2005-1742 du 30.12.2005. Le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire. Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens du droit Français. Précision sur la rubrique Iv.2.1 «Critères d'attribution» Le critère qualité de l'offre est décomposé en 4 sous critères pondérés comme suit: 1) Moyens humains mis à disposition d'est metropole habitat pour exécuter le marché: 50 % (Composition du cabinet, désignation d'un interlocuteur référent dédié au marché avec est metropole habitat, désignation d'interlocuteurs affectés au marché pour chaque domaine d'intervention (avec qualifications, formation, Cv) 2) Méthodologie pour l'exécution de la mission: 10 % (Outils, moyens de communication et méthode pour répondre aux besoins exprimés par est metropole habitat) 3) Délais: 10 % 4) Dossier de présentation des différentes publications juridiques et des interventions lors de colloques, séminaires, journées professionnelles, notamment dans le domaine du logement social: 10 %. Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des notes globales obtenues sur l'ensemble des critères. Le marché est conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois à compter de la notification du marché Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: Voir les caractéristiques propres à chaque lot.
Brève description:

Marché à bons de commande de services: Conseil et représentation juridique dans différents domaines:

lot 1: Conseil et représentation juridiques dans le domaine des ressources humaines (droit du travail et droit de la sécurité sociale). Montant maximum annuel = 20 000 EUR (H.T.).

Lot 2: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale. Montant maximum annuel = 10 000 EUR (H.T.).

Lot 3: Conseil et représentation juridiques dans les domaines du droit de l'urbanisme et de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs. Montant maximum annuel = 125 000 EUR (H.T.).

Lot 4: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit des marchés publics. Montant maximum annuel = 25 000 EUR (H.T.).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridiques dans le domaine des ressources humaines (droit du travail, droit de la sécurité sociale)
Brève description:

Missions de prestations de conseils juridiques, missions de représentation devant les juridictions lors des contentieux engagés dans le domaine des ressources humaines (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Valeur estimée hors TVA: 0 💰
20 000 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridiques dans le domaine des ressources humaines (droit de la fonction publique territoriale)
Brève description:

Missions de prestations de conseils juridiques, missions de représentation devant les juridictions lors des contentieux engagés concernant les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 💰
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, et responsabilités des constructeurs
Brève description:

Cela concerne des missions de prestations de conseils juridiques et les missions de représentation devant les juridictions lors des contentieux engagés dans le domaine du droit de l'urbanisme, du droit de l'environnement, du droit de la construction et de l'habitation, du droit de l'immobilier, des problématiques foncières et domaniales, et pour la responsabilité des constructeurs.

Valeur estimée hors TVA: 125 000 💰
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Conseil et représentation juridiques dans le domaine du droit des marchés publics
Brève description:

Cela concerne les missions de prestations de conseils juridiques et les missions de représentation devant les juridictions lors des contentieux engagés dans le domaine du droit des marchés publics.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 💰
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: AOO/EDH/MSJ2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 53 Avenue Paul Kruger B.P.45030, 69100 Villeurbanne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Imprimé DC 1 ou lettre de candidature

attestation d'inscription à l'ordre des avocats

chaque candidat ou cotraitant devra également produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics telle que définie à l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005.

Situation économique et financière:

Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices;

Preuve d'une assurance pour les risques professionnels; extraits de bilans ou déclaration appropriée de banque;

Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout moyen considéré comme équivalent par le maître d'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Attestation d'inscription à l'ordre des avocats; Documents attestant des titres d'études et professionnelles des membres composant le cabinet.

Présentation d'une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Le candidat peut justifier de ses capacités financières, techniques et professionnelles par d'autres moyens.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement: Ressources propres

Modalités de paiement: Virement bancaire dans un délai de 30 jours

prix fermes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats sont admis à se présenter individuellement ou en groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement demandée lors de l'attribution du marché sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Article 4 de la loi du 31.12.1971: Principe de monopole des avocats en matière de représentation devant la justice.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 160 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Commission d'appel d'offres d'est Métropole Habitat.
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'offre: Pondération: 80
2. Prix des prestations: Pondération: 20
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Evelyne d'halluin
Adresse du profil d'acheteur: http://www.est-metropole-habitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Est Métropole Habitat
Adresse postale: 53 avenue Paul Kruger BP 45030
Point de contact: Pôle juridique, achats, marchés
Mme Evelyne d'Halluin
URL pour informations complémentaires: http://www.est-metropole-habitat.fr 🌏
Nom: téléchargement sur le site www.achatpublic.com ou retrait du dossier de consultation chez Chaumeil reprographe (dossier pouvant être retiré gratuitement)
Adresse postale: 70 rue Bossuet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Commune postale: Villeurbanne Cedex
Code postal: 69602
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO/EDH/MSJ2015
Informations complémentaires

Est Métropole Habitat est soumis à l'ordonnance no2005-649 du 6.6.2005 et à son décret d'application no2005-1742 du 30.12.2005.

Le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire. Il s'agit d'un marché à bons de commande au sens du droit Français.

Précision sur la rubrique Iv.2.1 «Critères d'attribution»

Le critère qualité de l'offre est décomposé en 4 sous critères pondérés comme suit:

1) Moyens humains mis à disposition d'est metropole habitat pour exécuter le marché: 50 % (Composition du cabinet, désignation d'un interlocuteur référent dédié au marché avec est metropole habitat, désignation d'interlocuteurs affectés au marché pour chaque domaine d'intervention (avec qualifications, formation, Cv)

2) Méthodologie pour l'exécution de la mission: 10 %

(Outils, moyens de communication et méthode pour répondre aux besoins exprimés par est metropole habitat)

3) Délais: 10 %

4) Dossier de présentation des différentes publications juridiques et des interventions lors de colloques, séminaires, journées professionnelles, notamment dans le domaine du logement social: 10 %.

Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des notes globales obtenues sur l'ensemble des critères.

Le marché est conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois à compter de la notification du marché

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Adresse Internet: http://www.lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 478141065 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 124-227769 (2015-06-26)

Avis d'attribution de marché (2016-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 20 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Est Métropole Habitat
Contact
Téléphone: +33 0478034720 📞
Fax: +33 0478855517 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-20 📅
Date de publication: 2016-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 016-024550
Se réfère à l'avis: 2015/S 124-227769
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2016.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 53 avenue Paul Kruger, BP 45030, 69100 Villeurbanne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de l'offre (80)
2. Prix des prestations (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-01-15 📅
Nom: Seban et Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Philippe Petit et Associes
Adresse postale: 31 Rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001

3️⃣

4️⃣
Adresse postale: 31 Rue Royale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
12
16
15
Source: OJS 2016/S 016-024550 (2016-01-20)

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