M.08.15 prestation de services d'assurances statutaires
Le marché a pour objet de garantir, selon les conditions et modalités définies par le présent contrat, le paiement par l'assureur de toutes les sommes à la charge de la collectivité en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents permanents et plus particulièrement en vertu de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La garantie désigne le droit à remboursement à la collectivité des prestations, en cas de réalisation d'un risque couvert au titre du contrat.
Pour cette catégorie, les garanties du contrat sont conformes aux dispositions statutaires découlant des lois et règlements en vigueur et applicables à la population assurée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2015-10-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-10-13
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Avis de marché
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| 2016-01-12
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Avis d'attribution de marché
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