Dreal21-15-bourg-presta-fonc

MEDDE — DREAL Bourgogne

Prestations foncières des opérations routières nationales de la région Bourgogne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-20 Avis de marché
2015-09-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-03-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'achat de terrains
Quantité ou étendue:
Les prestations concernent principalement la libération des emprises liées au programme d'accélération de la RCEA en Saône-et-Loire et des travaux fonciers sur la Lino en Côte-d'Or. Les prestations commandées dans la Nièvre et dans l'Yonne seront relativement moins conséquentes.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'achat de terrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDE — DREAL Bourgogne
Adresse postale: 19 bis - 21 boulevard Voltaire, BP 27805
Code postal: 21078
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Téléphone: +33 345832108 📞
Fax: +33 345832299 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-20 📅
Date limite de soumission: 2015-05-11 📅
Date de publication: 2015-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 059-103994
Numéro JO-S: 59
Informations complémentaires
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire: Rcea Côte-d'Or: Lino, A38 et Rocade de Dijon Nièvre: RN 7 Yonne: contournement Sud d'Auxerre Caracteristiques principales Prestations foncières des opérations routières nationales de la région Bourgogne: notamment assistance en matière d'acquisitions foncières (procédure administrative et transfert de propriété, négociation, phase judiciaire pour fixation des indemnités, rédactions d'actes, occupation temporaire de propriétés privées) et travaux fonciers ( plan et état parcellaire, établissement DMPC, piquetage, bornage et délimitation contradictoire) les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l'euro. A titre indicatif, les prestations commenceront vers juin/juillet 2015 pour une durée de 24 mois (reconductible 1 fois)marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire. Prestations réservées à une profession particulière - références législatives, réglementaires ou administratives applicables. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché. Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique. Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires. Modalités d'ouverture des offres. Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non L'Ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre. Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-15-Bourg-Presta-Fonc", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation conditions de remise des offres ou des candidatures :Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés sur demande expresse au candidat sans être ouverts. Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues. Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-15-Bourg-Presta-Fonc", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.3.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations foncières des opérations routières nationales de la région Bourgogne.
Description des options:
Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du Code des Marchés Publics.
Le marché prévoira une reconduction de 24 mois, le titulaire ne pourra pas la refuser.
Nombre de reconductions éventuelles: 1.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: dreal21-15-bourg-presta-fonc

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.frLa forme juridique du candidat.
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En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Une assurance pour les risques professionnels.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années supérieur à 150 000 EUR.
Capacité technique et professionnelle:
A - expérience:
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le maître d'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de maîtres d'ouvrage.
B - capacités professionnelles:
Les certificats de qualifications professionnelles suivants: Titre professionnel de géomètre expert
- la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années.
Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Géomètre expert.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Origine du financement: Selon le financement de chacune des opérations _ bop ist 203.
Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le Ccp.
Les prix seront révisables.
Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes.
Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:
- soit avec un prestataire unique
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Le candidat remettant une offre, pour la présente consultation, en tant que membre d'un ou plusieurs groupements ne pourra pas le faire à titre individuel.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13000960800030
Contact
Point de contact: Mme Keller Nathalie
Adresse du profil d'acheteur: http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Adresse postale: ST/GMOAR, 21 boulevard Voltaire, BP 27805
Point de contact: M. Chaumonot Franck
Téléphone: +33 345832091 📞
Courrier électronique: moar.st.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 345832298 📠
Adresse postale: 21 boulevard Voltaire, BP 27805
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=236629&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse postale: Secrétariat général / groupe sécurité juridique achats publics, 21 boulevard Voltaire, BP 27805
Courrier électronique: sjap.sg.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=236629&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: dreal21-15-bourg-presta-fonc
Informations complémentaires
Lieu d'exécution:
Saône-et-Loire: Rcea
Côte-d'Or: Lino, A38 et Rocade de Dijon
Nièvre: RN 7
Yonne: contournement Sud d'Auxerre
Caracteristiques principales
Prestations foncières des opérations routières nationales de la région Bourgogne: notamment assistance en matière d'acquisitions foncières (procédure administrative et transfert de propriété, négociation, phase judiciaire pour fixation des indemnités, rédactions d'actes, occupation temporaire de propriétés privées) et travaux fonciers ( plan et état parcellaire, établissement DMPC, piquetage, bornage et délimitation contradictoire)
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les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l'euro.
A titre indicatif, les prestations commenceront vers juin/juillet 2015 pour une durée de 24 mois (reconductible 1 fois)marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire.
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Prestations réservées à une profession particulière - références législatives, réglementaires ou administratives applicables.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.
Il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique.
Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.
Modalités d'ouverture des offres.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non
L'Ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre.
Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-15-Bourg-Presta-Fonc", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation
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conditions de remise des offres ou des candidatures :Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés sur demande expresse au candidat sans être ouverts.
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Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde".
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.
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Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique.
Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
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Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-15-Bourg-Presta-Fonc", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative)Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
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Source: OJS 2015/S 059-103994 (2015-03-20)
Avis d'attribution de marché (2015-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 190 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 19 bis-21 boulevard Voltaire — BP 27805

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-22 📅
Date de publication: 2015-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 187-339771
Se réfère à l'avis: 2015/S 59-103994
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce nº 15-42743, mise en ligne le 20.3.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.9.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix de l'offre au regard du document financier fourni à titre indicatif par le pouvoir adjudicateur et valorisé par le candidat. (70)
2. La valeur technique (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-09-14 📅
Nom: Géomexpert SAS
Adresse postale: 11 rue Max Quantin
Commune postale: Auxerre
Code postal: 89000
Courrier électronique: auxerre@geomexpert.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative) Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
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Source: OJS 2015/S 187-339771 (2015-09-22)
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