Direction juridique- marché d'assistance juridique et de représentation en justice- marchés à bons de commande- années 2015 à 2019- procédure adaptée- article 30 du CMP

Commune d'Hyères-Les-Palmiers

La présente consultation est scindée en 3 lots séparés passés selon l'article 30 du CMP dont le détail figure ci-après.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-04-21 Avis de marché
2015-05-05 Informations complémentaires
2015-05-11 Informations complémentaires
2015-05-13 Informations complémentaires
2015-10-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune d'Hyères-les-Palmiers
Adresse postale: 12 avenue Joseph Clotis, BP 709
Code postal: 83412
Commune postale: Hyères
Contact
Adresse Internet: http://www.hyeres.fr 🌏
Téléphone: +33 494007832 📞
Fax: +33 494007981 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-21 📅
Date limite de soumission: 2015-06-02 📅
Date de publication: 2015-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 081-144089
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.hyeres.fr Marché à bons de commande commentaires sur la forme du marché: Accords cadres au regard du droit européen conclus avec un seul opérateur économique pour une durée d'un an renouvelable 3 fois criteres d'attributions: Critères de sélection des offres pour chaque lot: valeur technique jugée au regard de la grille de notation de la notice technique (70 %) et prix des prestations (30 %).documents à remettre à l'appui de l'offre: dossier de l'offre tel qu'indiqué au Règlement de la Consultation. La commune se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats en plusieurs phases. Renseignements administratifs: Commune d'Hyères-les-Palmiers, service commande publique, 12 avenue Joseph Clotis, BP 709 83412 Hyères Tél: +33 494007832 renseignements techniques: Service juridique +33 494007878 poste 82 20 Unité monétaire utilisée,l'euro.candidature jugée en application des articles 28, 30,43, 44, 45, 52 et 56 du code des marchés publics. Si vous souhaitez retirer un dossier: merci d'en faire la demande par fax au +33 494007981 ou de le télécharger sur http://www.marchespublics.hyeres.fr. Renseignements plateforme de dématérialisation: entreprises@aws-france.com, tél. +33 480041260. Nomenclature interne:75-01 et 75-03, lots. Date prévisionnelle de notification et d'exécution:3ème trimestre 2015. Pour tous les lots, les délais d'exécution seront définis dans chaque bon de commande valant ordre de service, en fonction de la survenance des besoins et dans les conditions fixées au CCP. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est scindée en 3 lots séparés passés selon l'article 30 du CMP dont le détail figure ci-après.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Administration généraleles prestations de ce lot ont pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Commune devant les instances juridictionnelles dans les domaines suivants: droit administratif général, droit des finances locales, droit de la domanialité publique et du domaine privé, droit des contrats publics et des contrats privés, droit du travail, de la fonction publique, ressources humaines, pouvoir de police du maire, contrôle des arrêtés.... Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximum.
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Administration générale
les prestations de ce lot ont pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Commune devant les instances juridictionnelles dans les domaines suivants: droit administratif général, droit des finances locales, droit de la domanialité publique et du domaine privé, droit des contrats publics et des contrats privés, droit du travail, de la fonction publique, ressources humaines, pouvoir de police du maire, contrôle des arrêtés.... Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximum.
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Quantité ou étendue: Entre 25 et 30 dossiers par an (consultations et dossiers contentieux) réalisés sur les années précédentes.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Urbanisme, aménagement et environnementce lot couvre notamment, en matière d'assistance et de représentation en justice les domaines suivants: droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, droit de l'aménagement, droit de préemption, expropriation.Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximum.
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Urbanisme, aménagement et environnement
ce lot couvre notamment, en matière d'assistance et de représentation en justice les domaines suivants: droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement, droit de l'aménagement, droit de préemption, expropriation.
Ce lot est passé sans montant annuel minimum et maximum.
Quantité ou étendue: Entre 10 et 15 dossiers par an (consultations et dossiers contentieux) réalisés sur les années précédentes.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Procédure de pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat, et renvoi devant le Tribunal des…
… ConflitsCe lot couvre la représentation en justice devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat, ainsi que la saisine du Tribunal des Conflits.
… Conflits
Ce lot couvre la représentation en justice devant la Cour de Cassation et le Conseil d'etat, ainsi que la saisine du Tribunal des Conflits.
Quantité ou étendue: Entre 3 et 6 dossiers par an (consultations et dossiers contentieux) réalisés sur les années précédentes.
Description des options:
Chaque marché à bons de commande, est passé pour une année ferme (2015-2016) et pourra être renouvelé 3 fois à compter de la date anniversaire de la notification, par période d'un an, par reconduction expresse de la commune.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: CS05/15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hyères les Palmiers, 83400 Hyères.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
- lettre de candidature (imprimé DC 1), à remplir et signer en original ou à l'aide du certificat de signature, avec indication du nom et de la qualité du ou des signataire(s) (pour les groupements d'entreprises)(si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal, ce dernier doit établir un pouvoir au nom du signataire à joindre dans la candidature)(pouvoirs, ou le cas échéant, extraits de statuts, extrait k-bis, délibération du conseil d'administration uniquement.)-attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir conformément aux articles 43 et 44-2 du code des marchés publics, à dater et à signer en original ou à l'aide du certificat électronique,-la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire(dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé Dc2 ou équivalent (cf. Www.economie.gouv.fr/daj)
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Situation économique et financière:
-La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du lot réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (*) à fournir pour chaque lot.
Capacité technique et professionnelle:
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du lot (*) à fournir pour chaque lot.-la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature à fournir pour chaque lot (*).*Cf. Liste limitative de l'arrêté du 28.8.2006. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui.
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Dans ce cas, il justifiera des capacités de ce ou ces opérateur(s) et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique. Nota: Dans le cas d'un groupement d'entreprises: les opérateurs devront fournir les mêmes documents que ceux exigés au candidat. Dans le cas de sous-traitance: le ou les sous-traitants fourniront les documents mentionnés à l'article 114 du CMP.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Pour tous les lots: Avance forfaitaire de 5 % possible dans les conditions cumulatives visées à l'article 87 du code des marchés publics dans ce cas, constitution d'une caution personnelle et solidaire préalable ou garantie à première demande. Pour tous les lots: pas de retenue de garantie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement sous 30 jours par virement bancaire - budget communal - fonds propres - avance forfaitaire de 5 % possible et pas de retenue de garantie pour tous les lots.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Titulaire unique ou groupement solidaire (à l'intérieur de chaque lot).
Autres conditions particulières: Confère rubrique conditions de participation.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les candidats devront respecter les conditions d'exercice du conseil et de la représentation en justice fixées par la loi no71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21830069700016
Contact
Point de contact: Le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.hyeres.fr 🌏
Nom: Commune de Hyères-les-Palmiers: service de la commande publique
Adresse postale: 12 avenue Joseph Clotis - Hôtel de Ville 3ème étage, [Pli cacheté en RAR avec indication de l'objet, et la mention ne pas ouvrir]
Code postal: 83400
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CS05/15
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marchespublics.hyeres.fr
Marché à bons de commande
commentaires sur la forme du marché: Accords cadres au regard du droit européen conclus avec un seul opérateur économique pour une durée d'un an renouvelable 3 fois
criteres d'attributions: Critères de sélection des offres pour chaque lot: valeur technique jugée au regard de la grille de notation de la notice technique (70 %) et prix des prestations (30 %).documents à remettre à l'appui de l'offre: dossier de l'offre tel qu'indiqué au Règlement de la Consultation. La commune se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats en plusieurs phases.
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Renseignements administratifs:
Commune d'Hyères-les-Palmiers, service commande publique, 12 avenue Joseph Clotis, BP 709
83412 Hyères
Tél: +33 494007832
renseignements techniques:
Service juridique +33 494007878 poste 82 20
Unité monétaire utilisée,l'euro.candidature jugée en application des articles 28, 30,43, 44, 45, 52 et 56 du code des marchés publics. Si vous souhaitez retirer un dossier: merci d'en faire la demande par fax au +33 494007981 ou de le télécharger sur http://www.marchespublics.hyeres.fr. Renseignements plateforme de dématérialisation: entreprises@aws-france.com, tél. +33 480041260. Nomenclature interne:75-01 et 75-03, lots. Date prévisionnelle de notification et d'exécution:3ème trimestre 2015. Pour tous les lots, les délais d'exécution seront définis dans chaque bon de commande valant ordre de service, en fonction de la survenance des besoins et dans les conditions fixées au CCP.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine Cedex 9 BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 081-144089 (2015-04-21)
Informations complémentaires (2015-05-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-05 📅
Date de publication: 2015-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 089-160094
Se réfère à l'avis: 2015/S 81-144089
Numéro JO-S: 89
Source: OJS 2015/S 089-160094 (2015-05-05)
Informations complémentaires (2015-05-11)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-11 📅
Date limite de soumission: 2015-06-22 📅
Date de publication: 2015-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 092-165523
Numéro JO-S: 92
Source: OJS 2015/S 092-165523 (2015-05-11)
Informations complémentaires (2015-05-13)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-13 📅
Date limite de soumission: 2015-06-23 📅
Date de publication: 2015-05-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 094-169925
Numéro JO-S: 94
Source: OJS 2015/S 094-169925 (2015-05-13)
Avis d'attribution de marché (2015-10-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-08 📅
Date de publication: 2015-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 198-360004
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.marchespublics.hyeres.fr Les trois marchés sont passés sans montant minimum et maximum. — Lot no 1: DENC valant BP: 12 816 EUR (TTC) — Lot no 2: DENC valant BP: 12 966 EUR (TTC) — Lot no 3: DENC valant BP: 7 920 EUR (TTC) Critères d'attribution: 1. Art. 53 — Valeur technique (70 %) jugée d'après la grille de notation de la notice technique 2. Art. 53 — Prix des prestations (30 %) no de nomenclature: 75-01 (service d'assistance et de conseils juridiques) et 75-03 (services de représentation en justice) Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce no 15-61533, mise en ligne le 22.4.2015 Références de publication rectificative Annonce no 15-73894, mise en ligne le 13.5.2015 Références de publication rectificative Annonce no 15-72437, mise en ligne le 11.5.2015 Références de publication rectificative Annonce no 15-69311, mise en ligne le 5.5.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.10.2015.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-10-08 📅
Nom: Groupement Scp Vedesi / Cabinet Alvarez
Adresse postale: 28 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-10-07 📅
Nom: SCP CGCB et associés
Adresse postale: 122 rue Paradis
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006

3️⃣
Nom: SCP Lyon-caen & thiriez
Adresse postale: 280-282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
17
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Racine, Cedex 9, BP 40510
Source: OJS 2015/S 198-360004 (2015-10-08)
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Fournisseurs:
Groupement Scp Vedesi / Cabinet Alvarez SCP CGCB et associés SCP Lyon-Caen & Thiriez
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...