Convention de participation pour la protection sociale complémentaire «Santé» du personnel territorial des collectivités et établissements publics du département d'Eure-et-Loir

Centre de gestion de la FPT 28

La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés d'application, en vue de la conclusion d'une convention de participation (risque santé), à l'issue d'une procédure de consultation spécifique. Le détail des garanties demandées est décrit dans le cahier des charges correspondant. Durée de la convention de participation: 6 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant pas excéder 1 an, pour un motif d'intérêt général. Les prestations s'adresseront à l'ensemble des agents et retraités des collectivités et des établissements publics du département qui ont mandaté le centre de gestion.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-02-23 Avis de marché
2015-08-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
La fourchette de participation financière des collectivités et établissements publics ayant mandaté le centre de gestion s'établit comme suit: entre 0,50 EUR et 50 EUR par mois et par agent.5050
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la FPT 28
Adresse postale: 9 rue Jean Perrin
Code postal: 28600
Commune postale: Luisant
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg28.fr 🌏
Courrier électronique: direction@cdg28.fr 📧
Téléphone: +33 237914340 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-23 📅
Date limite de soumission: 2015-04-17 📅
Date de publication: 2015-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 040-068748
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
Le DCE (dossier de consultation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com . Modalités de présentation des offres: chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces prévues au règlement de la consultation, datées et signées (au format papier et une copie en pdf sur support clé usb). Le dossier sera composé: — d'un dossier «Candidature», — d'un dossier «Offre». Après examen des offres, le CDG28 mènera des négociations avec les candidats ayant obtenu les 3 meilleurs notes. Les modalités de participation à la présente consultation sont précisées dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.2.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés d'application, en vue de la conclusion d'une convention de participation (risque santé), à l'issue d'une procédure de consultation spécifique. Le détail des garanties demandées est décrit dans le cahier des charges correspondant. Durée de la convention de participation: 6 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant pas excéder 1 an, pour un motif d'intérêt général. Les prestations s'adresseront à l'ensemble des agents et retraités des collectivités et des établissements publics du département qui ont mandaté le centre de gestion.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
La fourchette de participation financière des collectivités et établissements publics ayant mandaté le centre de gestion s'établit comme suit: entre 0,50 EUR et 50 EUR par mois et par agent.
Valeur estimée hors TVA: 50 💰
Numéro de référence: 01-2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue Jean Perrin, 28600 Luisant.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou les membres du groupement. Le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire. Garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de groupement, il devra être fourni un dossier commun au groupement et un dossier pour chacun des membres du groupement.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque santé, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (le chiffre d'affaire concernant le risque santé doit être distingué avec précision de la part dédiée à la fonction publique territoriale). Pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité. Ce taux devra être supérieur à 200 % pour la dernière année. En cas contraire le taux ne pourra pas être inférieur à 200 % en moyenne sur les 3 dernières années.
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Capacité technique et professionnelle:
Les références et/ou qualifications du candidat ou du groupement au cours des 3 dernières années, indiquant: Son niveau de connaissance de la fonction publique territoriale, Le nombre d'adhérents ou souscripteurs, et ses références notamment en collectivités territoriales, Le nombre de salariés au sein de ses équipes dédiés à la couverture santé. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de rémunération de la convention: — rémunération par l'agent — participation de la collectivité soit directement à l'organisme titulaire, soit à l'agent.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. La composition du groupement et le cas échéant, les mécanismes de solidarité entre les membres doivent être présentés lors de la remise de la candidature.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Adéquation prix/qualité des formules de garanties % (45)
2. Pérennité des engagements pris % (45)
3. Aide à la mise en œuvre et au déploiement du contrat % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Maitre Norbert, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏
Nom: Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Point de contact: Mme Rousset Céline, DG
Fax: +33 237308744 📠
URL pour informations complémentaires: http://cdg28.fr 🌏
URL pour la participation: http://cdg28.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
URL des documents: http://cdg28.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 01-2015
Informations complémentaires
Le DCE (dossier de consultation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com . Modalités de présentation des offres: chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces prévues au règlement de la consultation, datées et signées (au format papier et une copie en pdf sur support clé usb). Le dossier sera composé: — d'un dossier «Candidature», — d'un dossier «Offre». Après examen des offres, le CDG28 mènera des négociations avec les candidats ayant obtenu les 3 meilleurs notes. Les modalités de participation à la présente consultation sont précisées dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr/informations-pratiques/acces-et-coordonnees 🌏
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 040-068748 (2015-02-23)
Avis d'attribution de marché (2015-08-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-13 📅
Date de publication: 2015-08-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 158-291263
Se réfère à l'avis: 2015/S 40-068748
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 40 B, annonce nº 187 du 26.2.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.8.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue Jean Perrin, 28600 Luisant

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Adéquation prix/qualité des formules de garanties (45)
2. Pérennité des engagements pris (45)
3. Aide à la mise en œuvre et au déploiement du contrat (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-06-17 📅
Nom: Mutuelle Nationale Territoriale
Adresse postale: 7 rue Bergères Cedex 9
Commune postale: Paris
Code postal: 75311
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Orléans
Adresse Internet: https://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2015/S 158-291263 (2015-08-13)
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Produits/services:
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