Contrôle technique concernant la mise en conformité accessibilité des collèges et bâtiments départementaux

Quantité ou étendue

Le contrôle technique est réparti en 4 lots et chaque lot fait l'objet de tranches.Les tranches conditionnelles ne seront pas nécessairement affermies dans l'ordre de leur numérotation.L'objet du présent marché est la mission de contrôle technique dans le cadre de la mise en conformité des établissements recevant du public appartenant au département de Seine et Marne conformément aux lois cadres des 11.2.2005 et 10.7.2014 en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées.Le périmètre d'intervention:Les collèges et bâtiments départementaux des 4 lots précités.Les travaux de mise en conformité relatifs à l'article « Gn8 » du règlement de sécurité contre l'incendie.Les aménagements extérieurs situés dans l'emprise foncière des sites.Ne sont pas compris dans le présent marché: les interventions sur le domaine public, les logements ainsi que les locaux classés code du travail (ex: locaux de préparation de la restauration d'un collège, bureaux des agents dans les maisons départementales de solidarité).Missions de base:— la mission L,— la mission S.Missions complémentaires:— mission P1,— mission HAND,— mission LE,— mission HYS,— mission Ph,— mission F,— récolement et exploitation des P.V. D'essais de réception des équipements et avis sur les P.V,— attestation relative aux règles d'accessibilité,— mission de vérification initiale de conformité des portes et portails motorisés,— mission VielMission solidité des ouvrages.Mission sécurité des personnes.L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage s'élève à:— 1 946 250 EUR HT pour le lot 1,— 1 908 750 EUR HT pour le lot 2,— 1 840 600 EUR HT pour le lot 3,— 1 761 250 EUR HT pour le lot 4.

Informations complémentaires

Durée du marche: pour chaque tranche, les prestations seront exécutées de l'affermissement de la tranche jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'achèvement des prestations de la tranche considérée.

Ce délai suppose des interventions pendant toute la durée des congés scolaires y compris les mois de juillet et août.

Les ordres de service affermissant les tranches pourront être notifiés au titulaire dans un délai maximum de 9 ans à compter de la date de notification du marché. En effet, le calendrier prévisionnel du déploiement de la mise en accessibilité des collèges et bâtiments départementaux est repris dans un Ad'Ap qui s'étale sur 9 ans.

Date prévisionnelle de début des prestations: Septembre 2016.

Modalités d'obtention du dce: le dossier de consultation des entreprises sera délivré gratuitement en un seul exemplaire, jusqu'à la date limite de réception des offres.

Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation dans son intégralité sur le site http://maximilien.fr/

Documents damnistratifs demandes pour les candidatures:

Lettre de candidature, datée et signée, (Dc1 révisé au 25.8.2014 ou équivalent).

En cas de candidature groupée, il est recommandé d'établir une seule lettre de candidature au nom du groupement, signée par tous les membres du groupement, précisant sa composition, sa nature (conjoint ou solidaire), son mandataire commun. Si ce dernier a été habilité à signer seul l'offre du groupement, joindre les habilitations nécessaires.

Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses membres peut, toutefois, remplir et signer un formulaire Dc1. La candidature est alors constituée d'autant de Dc1 que de membres du groupement.

Déclaration du candidat (Dc2 révisé au 15.9.2010 ou équivalent) à fournir pour chaque lot pour lequel une offre est présentée.

La copie du/des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Tous document(s) justifiant que le(s) signataire(s) de la candidature et de l'offre a (ont) le pouvoir d'engager le(s) candidat(s) qu'il(s) représente(nt).

Agréments correspondants aux missions envisagées pour les candidats établis en France, et pour les ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation, notification du résultat de la vérification par le ministre chargé de la construction de leurs qualifications professionnelles.

Il est rappelé que tous les documents devant être signés doivent l'être en original par la personne physique ayant pouvoir d'engager le candidat qu'il représente, dans la mesure où la signature scannée n'a pas de valeur juridique.

Dans l'hypothèse où le dossier de candidature serait incomplet (pièces incomplètes ou manquantes), le département avertira les candidats de cette omission par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécopie; les candidats disposeront alors, d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre ou de cette télécopie pour produire ou compléter les éléments manquants. Le département en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées.

Critères de jugement des offres:

Le prix des prestations: coefficient 0,60.

La valeur technique sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues dans le mémoire technique du candidat coefficient 0,40.

Le candidat exposera dans son mémoire technique:

— la méthodologie proposée pour réaliser les prestations,

— les CV des membres du personnel affectés à l'exécution du marché (formation et expériences professionnelles...).

Important:

Un même opérateur économique (identifié par son numéro de SIRET ou équivalent pour les candidats non établis en France) ne pourra pas se voir attribuer plus de un lot. Cette limitation n'interdit pas aux opérateurs économiques de se porter candidats sur plus de un lot voire sur l'ensemble des lots.

Les lots ont été numérotés en fonction du montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux. Ainsi les lots sont classés par ordre décroissant en fonction du montant affectée aux travaux.

Lors du jugement des offres, les lots seront attribués, en commençant par le lot représentant l'enveloppe financière affectée aux travaux la plus importante jusqu'au lot représentant l'enveloppe financière affectée aux travaux la moins importante.

Date d'envoi de l'avis au JOUE: 28.12.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.12.2015.

Capacité technique et professionnelle

Présentation d'une liste des principaux services exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique certifiant l'exactitude des références fournies.