Contrat groupe assurance statutaire

Centre de gestion FPT Haute-Marne

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de renouveler son contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de la Haute-Marne en application de l'article 26 de la loi no 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14.3.1986.
Lot unique
tranche ferme: marché séparé à bons de commande (article 77 du Code des marchés publics) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et Ircantec) pour les collectivités et établissements publics de la Haute-Marne employant au plus 30 agents affiliés à la Cnracl.
Tranches conditionnelles: une par collectivité employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG 52 afin de participer à la consultation, pour l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et Ircantec).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-25.

Qui ?

• Centre de gestion FPT Haute-Marne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-25	Avis de marché

Avis de marché (2015-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue: 6 389 348
Valeur totale du marché: 6 389 348 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion FPT Haute-Marne
Adresse postale: 9 rue de la Maladière — CS 90159
Code postal: 52005
Commune postale: Chaumont
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg52.fr 🌏
Téléphone: +33 325353320 📞
Fax: +33 325353321 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-25 📅
Date limite de soumission: 2015-05-05 📅
Date de publication: 2015-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 062-109165
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

- La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur notre plate-forme de dématérialisation: www.synapse-entreprises.com Le dossier de consultation pourra également être adressé par voie postale après réception d'une demande écrite (les candidatures seront adressées au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité). - pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises tel: +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot unique

tranche ferme: marché séparé à bons de commande (article 77 du Code des marchés publics) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et Ircantec) pour les collectivités et établissements publics de la Haute-Marne employant au plus 30 agents affiliés à la Cnracl.

Tranches conditionnelles: une par collectivité employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG 52 afin de participer à la consultation, pour l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL et Ircantec).

Numéro de référence: Contrat Groupe 2016
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue de la Maladière — BP 159, 52005 Chaumont.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidatures seront sélectionnées conformément aux dispositions Code des marchés publics, au regard des critères suivants: références professionnelles, capacité technique, économique et financière.

- lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire): formulaire type Dc1 ou lettre équivalente.

- déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type Dc2 ou rédaction équivalente.

- les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

- mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.

- mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

- attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers) & justificatif de l'inscription Orias.

- être en conformité au regard des articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics français. Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur conforme aux articles 43 et 44 du code précité doit impérativement être jointe à la candidature.

- les pièces visées à l'article 46 du Code des marchés publics seront demandées ultérieurement à l'attributaire: détail au règlement de consultation. Elles peuvent aussi être jointes à la candidature.

- lorsqu'il y a groupement conjoint, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.

- les candidats devront transmettre une adresse électronique au Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Marne en vue d'une demande éventuelle de régularisation de dossier de candidature. Ces demandes ne seront adressées aux candidats concernés uniquement via les adresses électroniques préalablement communiquées.

Situation économique et financière:

-Le candidat devra fournir une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part de celui-ci représentée par la prestation objet du présent marché au cours des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

-Le candidat devra donner une liste de références concernant la prestation objet du présent marché au cours des trois dernières années

-le candidat devra impérativement fournir une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les documents seront remis gratuitement aux candidats.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement assuré par chaque collectivité territoriale ou établissement public ayant sollicité son adhésion au contrat groupe et ce, dans le cadre des règles fixées par la comptabilité publique, le Code des assurances et la loi no 84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux personnes habilitées (dont les intermédiaires en assurances) à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Centre de gestion
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Contrat Groupe 2016
Informations complémentaires

- La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur notre plate-forme de dématérialisation: www.synapse-entreprises.com

Le dossier de consultation pourra également être adressé par voie postale après réception d'une demande écrite (les candidatures seront adressées au siège du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité).

- pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Entreprises tel: +33 172339070 ou info@synapse-entreprises.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668687 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/chalons/index.shtml 🌏
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat;

-conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;

Source: OJS 2015/S 062-109165 (2015-03-25)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurances accidents et maladie (>20)