Consultation 2015-08 - Prestations de services juridiques en conseil, assistance et représentation en justice de la DGDDI en matière de commande publique

DGDDI

Recherche d'avocats inscrits au barreau pour accomplir diverses prestations juridiques pour le compte de l'administration des douanes en matière de commande publique. Le marché comporte des prestations de conseil juridique, de représentation (actes de procédures) et d'assistance (conseil et défense).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-05-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Palmier & Associés

Qui ?

• DGDDI

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-05-05	Avis de marché
2015-09-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-05-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Compte tenu de la nature des prestations, le marché est un marché à bons de commande successivement émis selon les besoins de l'administration sans montant minimum ni maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dgddi
Adresse postale: 11 rue des Deux Communes
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Contact
Téléphone: +33 157534465 📞
Fax: +33 157534976 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-05 📅
Date limite de soumission: 2015-06-08 📅
Date de publication: 2015-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 089-160227
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires

Cet avis concerne une procédure adaptée compte tenu de la nature spécifique des services attendus qui relèvent de l'article 30 du CMP issu du décret n Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de négociation avec les candidats. L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères et sous-critères suivants: 1) valeur technique: 50 % dont: — moyens humains: 80 %, — veille juridique: 10 %, — moyens matériels dédiés aux prestations: 10 %; 2) prix des prestations: 30 % dont: — prix des prestations d'assistance et de conseil: 40 %, — prix des prestations de défense et représentation: 40 %, — taux horaire: 20 %; 3) méthodologie d'exécution des prestations et modalités de collaboration: 20 % dont: — méthodologie de travail et modalités de collaboration avec le pouvoir adjudicateur: 50 %, — délais garantis de réactivité des intervenants dédiés: 40 %, — garanties de remplacement en cas d'indisponibilité des intervenants référents: 10 %. Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics. En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise ces documents dans le délai imparti. Le dossier de consultation du présent marché est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence 2015-08 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2015.

Informations complémentaires

Cet avis concerne une procédure adaptée compte tenu de la nature spécifique des services attendus qui relèvent de l'article 30 du CMP issu du décret n

Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de négociation avec les candidats.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères et sous-critères suivants:

1) valeur technique: 50 % dont:

— moyens humains: 80 %,

— veille juridique: 10 %,

— moyens matériels dédiés aux prestations: 10 %;

2) prix des prestations: 30 % dont:

— prix des prestations d'assistance et de conseil: 40 %,

— prix des prestations de défense et représentation: 40 %,

— taux horaire: 20 %;

3) méthodologie d'exécution des prestations et modalités de collaboration: 20 % dont:

— méthodologie de travail et modalités de collaboration avec le pouvoir adjudicateur: 50 %,

— délais garantis de réactivité des intervenants dédiés: 40 %,

— garanties de remplacement en cas d'indisponibilité des intervenants référents: 10 %.

Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics. En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise ces documents dans le délai imparti.

Le dossier de consultation du présent marché est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence 2015-08

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2015-08

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (formulaire DC1) datée et signée par une personne habilitée à engager la société,

— un document, daté et signé, attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager la société,

— une déclaration du candidat (formulaire DC2) complétée,

— si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles, ainsi que les notices explicatives correspondantes à l'adresse suivante:

http ://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objets de la procédure ou similaires réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (cadre D1 du formulaire DC2),

— une déclaration appropriée des banques ou toute preuve d'assurance couvrant les risques professionnels du candidat pour l'année en cours.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années (dates et montants),

— une présentation des moyens humains, matériels et organisationnels dont dispose le candidat pour l'exécution du marché,

— la preuve par tout autre moyen à la convenance du candidat de sa capacité à effectuer les prestations demandées.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur les crédits budgétaires de la DGDDI (programme 302).

Le règlement est effectué par virement administratif avec mandatement suivant les règles de la comptabilité publique en vigueur sous 30 jours maximum. Conformément aux dispositions de l'article 30-II-5° du code des marchés publics, les dispositions de la partie I - titre IV du code ne sont pas applicables à la procédure d'exécution du présent marché. Aucune avance ni aucun acompte ne sera versé au titulaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement d'entreprises conjoint ou solidaire. La forme juridique retenue sera le groupement conjoint.

Autres conditions particulières:

sous peine d'irrecevabilité, le candidat produira obligatoirement la preuve de sa qualité d'avocat, de son inscription à un barreau.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

sont autorisés à répondre les candidats ou groupements comprenant notamment des professionnels disposant d'une habilitation générale à exercer une activité juridique au sens de l'article 4 de la loi n

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (50)
2. Prix des prestations (30)
3. Méthodologie d'exécution des prestations et modalités de collaboration (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: dg-b3@douane.finances.gouv.fr
Nathalie Onillon
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe-ta-montreuil@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-08
Informations complémentaires

Cet avis concerne une procédure adaptée compte tenu de la nature spécifique des services attendus qui relèvent de l'article 30 du CMP issu du décret n

Le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de négociation avec les candidats.

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée selon les critères et sous-critères suivants:

1) valeur technique: 50 % dont:

— moyens humains: 80 %,

— veille juridique: 10 %,

— moyens matériels dédiés aux prestations: 10 %;

2) prix des prestations: 30 % dont:

— prix des prestations d'assistance et de conseil: 40 %,

— prix des prestations de défense et représentation: 40 %,

— taux horaire: 20 %;

3) méthodologie d'exécution des prestations et modalités de collaboration: 20 % dont:

— méthodologie de travail et modalités de collaboration avec le pouvoir adjudicateur: 50 %,

— délais garantis de réactivité des intervenants dédiés: 40 %,

— garanties de remplacement en cas d'indisponibilité des intervenants référents: 10 %.

Le pouvoir adjudicateur demandera au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché de produire les pièces et certificats énumérés à l'article 46 du code des marchés publics. En application de l'article 46-III, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise ces documents dans le délai imparti.

Le dossier de consultation du présent marché est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr sous la référence 2015-08

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 144970646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Téléphone: +33 144970539 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 089-160227 (2015-05-05)

Avis d'attribution de marché (2015-09-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-18 📅
Date de publication: 2015-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 184-334893
Se réfère à l'avis: 2015/S 89-160227
Numéro JO-S: 184
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce no 15-66101, mise en ligne le 6.5.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-09-17 📅
Nom: Cabinet Palmier & associés
Adresse postale: 5 place du 18 Juin 1940
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe-ta-montreuil@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2015/S 184-334893 (2015-09-18)

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