Assistance juridique, administrative et foncière de vendée eau dans le cadre de la mise en œuvre des périmètres de protection autour des captages et retenues destinés à l'eau potable situés sur le territoire des SIAEP (syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable) adhérant à Vendée Eau, suite aux arrêtés préfectoraux les instituant ou les révisant (marché d'une durée de 5 ans)
Dans le cadre de la mise en œuvre des indemnisations dues par les servitudes instaurées par les périmètres de protection, il existe plusieurs outils développés par le maître d'ouvrage: un protocole concerté déjà établi pour les propriétaires et un cadre d'indemnisation unilatéral pour les exploitants dans l'attente d'un protocole concerté à venir, l'ensemble n'excluant pas les cas particuliers et les recours.
Ces deux outils d'indemnisation (protocole établi ou cadre unilatéral) prévoient des indemnisations forfaitaires, des indemnisations au préjudice réel ainsi que la mise en œuvre de mesures compensatoires selon les servitudes subies.
Les études de cas porteront sur l'ensemble de la situation du titulaire du droit (indemnisations, travaux...).
Assistance juridique, administrative et foncière: pour la réalisation des documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre des périmètres de protection, pour l'indemnisation des exploitants agricoles subissant un préjudice lié aux servitudes, en cas de contestation des protocoles concertés (recours gracieux) et le cas échéant de recours contentieux devant les tribunaux.
Missions:
Mission 1: assistance juridique et administrative générale sur la rédaction des documents type (ex: courriers de notification des arrêtés préfectoraux, courriers de proposition d'indemnisation, conventions d'indemnisation, convention de travaux, convention de passage, bail environnemental...);
Mission 2: assistance juridique, administrative et foncière générale préalable à un contentieux en phase pré-contentieuse ou de recours gracieux;
Mission 3: assistance juridique, administrative et foncière générale en cas de contentieux et défense des intérêts de vendée eau et/ou des SIAEP devant les juridictions compétentes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2015-01-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-01-13
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Avis de marché
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| 2015-07-28
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Avis d'attribution de marché
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