Assistance juridique à l'exécution du BEA de valorisation de l'arche de la Défense

Meddtl

La présente consultation porte sur la réalisation d'une mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage pour l'exécution du bail emphytéotique administratif (et de ces contrats accessoires) relatif à la valorisation des locaux du MEDDE et du MLETR dans l'arche de la Défense. Ce BEA correspond à un investissement d'environ 200 000 000 EUR. L'exécution des travaux a débuté en janvier 2015 et devrait s'achever courant 2017. Le BEA se poursuivra pour la partie location pendant 18 ans. L'assistance devrait principalement être réalisée pendant la phase de réalisation de l'aménagement et en accompagnement de la période de mise à disposition du bien.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Latournerie Wolfrom Avocats

Qui ?

• Meddtl

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-11-02	Avis de marché
2016-08-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-11-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: La mission devrait conduire à mobiliser un avocat de 20 à 40 jours par an.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Meddtl
Adresse postale: 5 place des Degrés, tour Pascal B
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: mc1.mc.saf.sg@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140813641 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-02 📅
Date limite de soumission: 2015-11-25 📅
Date de publication: 2015-11-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 213-389579
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article 28 et en application de l'article 30 du code des marchés publics (CMP). La procédure se déroulera en 2 temps: 1. Lors d'une première phase, le représentant du pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats présentant les meilleures capacités pour exécuter le marché. Le nombre de candidats sera limité à 7; 2. Lors de la deuxième phase les candidats sélectionnés seront invités, par une lettre de consultation, à remettre une offre. Une phase de négociation sera réalisée après la remise des offres. Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des candidatures. Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA. Au vu des seuls renseignements listés à l'article III-2, le représentant du pouvoir adjudicateur examinera les candidatures recevables en vu d'établir un classement. Le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est limité. Le classement des candidatures se fera au regard des critères suivants, sans pondération entre les 2: 1. Qualité des références fournies par le candidat. L'analyse portera sur l'adéquation des caractéristiques des prestations présentées en référence avec les caractéristiques des prestations objet de la présente consultation (champ juridique traité, nature et dimension des marchés de travaux concernés, procédures pré-contentieuses ou contentieuses concernées); 2. L'adéquation entre les capacités professionnelles et techniques du candidat et les caractéristiques du marché. L'analyse portera sur l'adéquation des moyens humains et de l'organisation présentés avec la nature des prestations envisagées. À titre indicatif, les prestations commenceront vers avril 2016 pour une durée de 4 ans. Marché à bons de commande, sans mini ni maxi, passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire. Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature. Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts. Si plusieurs candidatures électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». Les candidatures dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures seront réputées n'avoir jamais été reçues. Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. Les dossiers de candidatures transmis sous «forme papier» ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté «Joliet»), le seront sous pli cacheté portant les mentions «Objet de la consultation: assistance juridique à l'exécution du BEA — réhabilitation arche de la Défense» et «ne pas ouvrir». Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes: — seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf principalement (dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp,odg si nécessaire) seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites. Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.11.2015.

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article 28 et en application de l'article 30 du code des marchés publics (CMP). La procédure se déroulera en 2 temps:

1. Lors d'une première phase, le représentant du pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats présentant les meilleures capacités pour exécuter le marché. Le nombre de candidats sera limité à 7;

2. Lors de la deuxième phase les candidats sélectionnés seront invités, par une lettre de consultation, à remettre une offre. Une phase de négociation sera réalisée après la remise des offres.

Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des candidatures.

Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA. Au vu des seuls renseignements listés à l'article III-2, le représentant du pouvoir adjudicateur examinera les candidatures recevables en vu d'établir un classement. Le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est limité. Le classement des candidatures se fera au regard des critères suivants, sans pondération entre les 2:

1. Qualité des références fournies par le candidat. L'analyse portera sur l'adéquation des caractéristiques des prestations présentées en référence avec les caractéristiques des prestations objet de la présente consultation (champ juridique traité, nature et dimension des marchés de travaux concernés, procédures pré-contentieuses ou contentieuses concernées);

2. L'adéquation entre les capacités professionnelles et techniques du candidat et les caractéristiques du marché. L'analyse portera sur l'adéquation des moyens humains et de l'organisation présentés avec la nature des prestations envisagées. À titre indicatif, les prestations commenceront vers avril 2016 pour une durée de 4 ans. Marché à bons de commande, sans mini ni maxi, passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire.

Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature.

Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts. Si plusieurs candidatures électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».

Les candidatures dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures seront réputées n'avoir jamais été reçues. Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. Les dossiers de candidatures transmis sous «forme papier» ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté «Joliet»), le seront sous pli cacheté portant les mentions «Objet de la consultation: assistance juridique à l'exécution du BEA — réhabilitation arche de la Défense» et «ne pas ouvrir». Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes:

— seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf principalement (dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp,odg si nécessaire) seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites. Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.11.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 2 6 du code des marchés publics.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: SG.SAF.MC1.131.15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: MEDDE/MLETR tour Pascal A, 6 place des Degrés, 92055 La Défense Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), a cet effet le candidat devra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

— la forme juridique du candidat,

— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 75 000 EUR
Capacité technique et professionnelle:

a) expérience: la présentation d'une liste de services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le type de destinataire. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. Les références significatives en matière de contentieux de droit public et de contrats de partenariat seront mises en évidence;

b) capacités professionnelles:

— Une présentation de la société et de ses activités, de sa structure et de son organisation,

— une justification de l'appartenance à la profession pour laquelle est réservé le présent marché, accompagné de la justification de l'absence de conflits d'intérêts qui pourraient être générés par le présent contrat,

— l'indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, accompagnée le cas échéant de l'indication des enseignements et des publications effectués dans les 3 dernières années;

c) capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une description des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité de ses prestations.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance).

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Avoir plus de 2 références récentes (moins de trois ans) pour des missions d'assistance juridique similaires.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Origine du financement: budget de l'État (Bop 217 ou 723). Les prix seront révisables. Les comptes seront réglés. Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours sous la forme de décomptes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu:

— soit avec un prestataire unique,

— soit avec des prestataires groupés, forme du groupement au choix.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Autres conditions particulières: Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Entités ou personnes habilités à délivrer des conseils juridiques et à représenter devant les juridictions le pouvoir adjudicateur public, au sens des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le candidat ne devra pas présenter de potentiels conflits d'intérêt compte tenu de ses autres activités.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 7
Période de validité de l'offre: 180 jours

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Plessis Nicolas
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
Nom: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Point de contact: Secrétariat général service des affaires financières, bureau des marchés (MC1) confidentiel, ne pas ouvrir
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: SG.SAF.MC1.131.15
Informations complémentaires

1. Lors d'une première phase, le représentant du pouvoir adjudicateur sélectionnera les candidats présentant les meilleures capacités pour exécuter le marché. Le nombre de candidats sera limité à 7;

2. Lors de la deuxième phase les candidats sélectionnés seront invités, par une lettre de consultation, à remettre une offre. Une phase de négociation sera réalisée après la remise des offres.

Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites de remise des candidatures.

Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA. Au vu des seuls renseignements listés à l'article III-2, le représentant du pouvoir adjudicateur examinera les candidatures recevables en vu d'établir un classement. Le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est limité. Le classement des candidatures se fera au regard des critères suivants, sans pondération entre les 2:

1. Qualité des références fournies par le candidat. L'analyse portera sur l'adéquation des caractéristiques des prestations présentées en référence avec les caractéristiques des prestations objet de la présente consultation (champ juridique traité, nature et dimension des marchés de travaux concernés, procédures pré-contentieuses ou contentieuses concernées);

2. L'adéquation entre les capacités professionnelles et techniques du candidat et les caractéristiques du marché. L'analyse portera sur l'adéquation des moyens humains et de l'organisation présentés avec la nature des prestations envisagées. À titre indicatif, les prestations commenceront vers avril 2016 pour une durée de 4 ans. Marché à bons de commande, sans mini ni maxi, passé en application de l'article 77 du CMP et constituant un accord-cadre avec un seul attributaire au sens du droit communautaire.

Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature.

Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts. Si plusieurs candidatures électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».

Les candidatures dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures seront réputées n'avoir jamais été reçues. Le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. Les dossiers de candidatures transmis sous «forme papier» ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté «Joliet»), le seront sous pli cacheté portant les mentions «Objet de la consultation: assistance juridique à l'exécution du BEA — réhabilitation arche de la Défense» et «ne pas ouvrir». Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

Les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique «Sg.Saf.Mc1.131.15», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes:

— seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf principalement (dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp,odg si nécessaire) seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites. Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.11.2015.

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2015/S 213-389579 (2015-11-02)

Avis d'attribution de marché (2016-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 131.15
Brève description:

Le marché porte sur la réalisation d'une mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage pour l'exécution du bail emphytéotique administratif (et de ces contrats accessoires) relatif à la valorisation des locaux du MEDDE et du MLETR dans l'Arche de la Défense. Ce BEA correspond à un investissement d'environ 200 000 000 EUR. L'exécution des travaux a débuté en janvier 2015 et devrait s'achever courant 2017. Le BEA se poursuivra pour la partie location pendant 18 ans. L'assistance devrait principalement être réalisée pendant la phase de réalisation de l'aménagement et en accompagnement de la période de mise à disposition du bien.

Valeur totale du marché: 20 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 5 place des Degrés — tour Pascal B
Contact
Courrier électronique: mc1.mc.daf.sg@developpement-durable.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-05 📅
Date de publication: 2016-08-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 153-277125
Se réfère à l'avis: 2015/S 213-389579
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires

Ce marché est un marché à bons de commande sans minimum ni maximum (au sens de l'article 77 du CMP) conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification. Le montant indiqué dans le présent avis est donné à titre indicatif et prévisionnel pour une année. Le marché a été passé en procédure adaptée conformément aux article 28 et 30 du CMP (décret n° 2006-975 du 1.8.2006). Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour tous les opérateurs économiques, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat expurgé des éléments portant atteinte au secret en matière industriel et commercial (proposition du candidat) est disponible sur demande à l'adresse mc1.mc.daf.sg@developpement-durable.gouv.fr Référence avis publicité au BOAMP n° 15-167059 et JOUE 2015/S 213-389579.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage pour l'exécution du bail emphytéotique administratif (et de ces contrats accessoires) relatif à la valorisation des locaux du MEDDE et du MLETR dans l'Arche de la Défense.

Description des options:

Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou plusieurs marchés négociés en application de l'article 35-II-6 du code des marchés publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: MEEM — MLETR Tour Pascal A — 6 place des Degrés — 92055 La Défense Cedex.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard du mémoire technique et explicatif
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-20 📅

Référence
Informations complémentaires

Référence avis publicité au BOAMP n° 15-167059 et JOUE 2015/S 213-389579.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 153-277125 (2016-08-05)

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