Assistance à maîtrise d'ouvrage lors des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une digue à l'ouest du remblai ferroviaire Tarascon/Arles et aux mesures associées

Symadrem (syndicat aménagement digues)

Il s'agit d'un marché à bons de commande qui a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage lors des phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation et en particulier, les prestations suivantes:
— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation de l'enquête parcellaire,
— la consultation de France Domaine pour l'évaluation des indemnités d'expropriation,
— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les négociations à l'amiable,
— l'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de la phase judiciaire de l'expropriation,
— l'assistance à maîtrise d'ouvrage en cas d'appel du jugement du juge aux expropriations,
— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des actes de ventes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-02. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SASU Systra Foncier

Qui ?

• Symadrem (syndicat aménagement digues)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice
• Services de la justice › Services judiciaires
• Services immobiliers
• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-08-20	Avis de marché
2015-12-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-08-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Quantité ou étendue:

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Symadrem (syndicat aménagement digues)
Adresse postale: 1182 chemin de Fourchon VC33
Code postal: 13200
Commune postale: Arles
Contact
Courrier électronique: claire.bourdillon@symadrem.fr 📧
Téléphone: +33 490495990 📞
Fax: +33 490499817 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-20 📅
Date limite de soumission: 2015-10-02 📅
Date de publication: 2015-08-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 163-298692
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires

Les offres sont présentées sur support papier et remises sous pli cacheté au pouvoir adjudicateur en mains propres contre récépissé ou acheminées par porteur (Chronopost, UPS, FEDEX ou autres) ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique. La transmission des offres par courrier électronique (e-mail) n'est pas autorisée. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement a l'adresse suivante/https://www.marches-securises.fr (identifiant: SYMADREM_13_20150820W2_01). Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du règlement de consultation à l'adresse suivante: Symadrem, 1182 Chemin de Fourchon — VC 33, 13200 Arles. Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:00 à 12.00 et de 13:30 à 16:30. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.8.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation de l'enquête parcellaire,

— la consultation de France Domaine pour l'évaluation des indemnités d'expropriation,

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les négociations à l'amiable,

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de la phase judiciaire de l'expropriation,

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage en cas d'appel du jugement du juge aux expropriations,

— l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des actes de ventes.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Tarascon/Arles/Fontvieille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat produit à l'appui de sa candidature les justifications prévues aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et en particulier les documents et renseignements figurant ci-dessous, qui serviront de base à la sélection des candidatures.

Situation juridique- références requises:

— lettre de candidature du candidat et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1 dans sa version en vigueur).

En cas de groupement, le formulaire sera dûment complété, daté et signé par chaque co-traitant.

— un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (k bis, statut, ...),

— la déclaration du candidat ou de chaque membre du groupement (imprimé DC2),

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner à moins que le candidat ou le cotraitant n'ait fait usage du DC1,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail à moins que le candidat ou le cotraitant n'ait fait usage du DC1.

Ces documents sont téléchargeables aux adresses suivantes:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— en cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude de son entreprise,

— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance est versée au prestataire dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics sauf en cas de renonciation précisé dans l'acte d'engagement.

Le prestataire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du code des marchés publics.

Pour le remboursement de l'avance il est fait application de l'article 88 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

— auto financement: 60 %,

— état: 40 %.

Les prix sont révisables

Délai global de paiement: 30 jours à réception de facture.

Paiement par mandat administratif.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de constitution d'un groupement pour l'exécution du marché ce dernier sera conjoint ou solidaire.

En cas de constitution d'un groupement conjoint pour l'exécution du présent marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Claire Bourdillon
Adresse du profil d'acheteur: http://symadrem.fr 🌏
Nom: Symadrem
Adresse postale: 1182 Chemin de Fourchon, VC 33
1182 Chemin de Fourchon, VC 33
Point de contact: Marianne Orti
URL des documents: http://marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.

La transmission des offres par courrier électronique (e-mail) n'est pas autorisée.

Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement a l'adresse suivante/https://www.marches-securises.fr (identifiant: SYMADREM_13_20150820W2_01).

Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du règlement de consultation à l'adresse suivante:

Symadrem, 1182 Chemin de Fourchon — VC 33, 13200 Arles.

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8:00 à 12.00 et de 13:30 à 16:30.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 22 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Nom: Comité consultatif interrégional des règlements à l'amiable des litiges (Cciral)
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cédex
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2015/S 163-298692 (2015-08-20)

Avis d'attribution de marché (2015-12-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SYMADREM (syndicat aménagement digues)
Adresse postale: 1182 chemin de Fourchon, VC33

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-10 📅
Date de publication: 2015-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 242-439920
Se réfère à l'avis: 2015/S 163-298692
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-128972, mise en ligne le 20.8.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.12.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-26 📅
Nom: SASU Systra Foncier
Adresse postale: 72 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pbrostin@systrafoncier.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2015/S 242-439920 (2015-12-10)

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