2015dta06

Ministère chargé des transports-DGAC

Prestations de conseil juridique et stratégique relatif au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-07. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Clifford Chance Europe LLP

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et d'information juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-24	Avis de marché
2015-11-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Quantité ou étendue: 2 000 0006 000 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Téléphone: +33 158093826 📞
Fax: +33 158094152 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-24 📅
Date limite de soumission: 2015-05-07 📅
Date de publication: 2015-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 083-147787
Numéro JO-S: 83
Informations complémentaires

Déroulement de la procédure: Phase 1 - candidature. Les candidats remettent leur dossier de candidature, conformément aux dispositions du règlement de la consultation. Ce dossier est dénommé " dossier de candidature ". Les candidatures seront sélectionnées selon les dispositions de l'article 5 du règlement de la consultation. Phase 2 - première offre. Préalablement à l'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à déposer une offre, ces derniers signent une déclaration d'absence de conflit d'intérêt et un engagement de confidentialité. Ils transmettent ces documents à la DGAC à l'adresse suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr Les candidats admis à déposer une offre qui n'auront pas transmis la déclaration et l'engagement précités dans les délais mentionnés dans leur invitation à déposer une offre, seront éliminés et n'auront pas connaissance du cahier des charges. Phase 3 - offre finale optimisée. Le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation avec deux à trois des candidats ayant déposé les meilleures offres. A l'issue de cette phase, les candidats y ayant participé remettront une seconde offre, dénommée " offre finale optimisée ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.4.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations de conseil juridique et stratégique relatif au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 💰
6 000 000 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2015DTA06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les pouvoirs du signataire lui donnant la capacité d'engager le candidat ou le groupement.

La lettre de candidature ou formulaire Dc1 ou équivalent, dûment rempli, daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat.

La déclaration du candidat ou formulaire Dc2 ou équivalent, dûment rempli, daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat.

Pour les trois dernières années, le chiffre d'affaires global annuel et le chiffre d'affaires annuel en particulier pour des prestations dans le domaine des infrastructures de transport et le cas échéant pour le compte de l'État ou d'autres personnes publiques.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

— document(s) prouvant que le candidat est autorisé à fournir des prestations portant sur des consultations juridiques telles que: l'appropriation de documents de l'acheteur, la fourniture de livrables personnalisés, la rédaction de projets de contrats etc, réservées aux candidats remplissant les conditions définies dans:

* la loi du 31.12.1971, modifiée par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée par les lois no 90-1259 du 31.12.1990 et nº 93-1420 du 31.12.1993.

* le décret nº 91-1197 du 27.11.1991, modifié par le décret nº 2004-1386 du 21.12.2004 et par le décret nº 2005-626 du 30.5.2005.

— mention du barreau dont relèvent les principaux collaborateurs du candidat;

— un dossier de présentation comportant:

1) Les références du candidat en matière de conseil et d'assistance juridique de services de l'État, dans le domaine des infrastructures de transport, précisant le rôle et la durée des missions effectuées.

2) Les références du candidat en matière de partenariats public-privé en précisant le rôle et la durée des missions effectuées.

3) Les références du candidat en matière d'aides d'État en précisant le rôle et la durée des missions effectuées.

4) Les références du candidat en matière d'assistance juridique pour des procédures contentieuses ou pré-contentieuses, notamment pour le compte de services de l'état.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Chiffre d'affaires annuel minimum exigé: 1 000 000 EUR.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Délai global de paiement: 30 jours maximum / Avance selon les modalités prévues à l'article 87 du code des marchés publics / Intérêts moratoires fixés par le décret no2013-269 du 29.3.2013 / Le comptable assignataire des paiements est le comptable ministériel P 203 budget général - MEDDE Tour Pascal B 92055 la Défense Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Document(s) prouvant que le candidat est autorisé à fournir des prestations portant sur des consultations juridiques telles que: l'appropriation de documents de l'acheteur, la fourniture de livrables personnalisés, la rédaction de projets de contrats etc, réservées aux candidats remplissant les conditions définies dans:

La loi du 31.12.1971, modifiée par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée par les lois nº 90-1259 du 31.12.1990 et nº 93-1420 du 31.12.1993.

Le décret nº 91-1197 du 27.11.1991, modifié par le décret nº 2004-1386 du 21.12.2004 et par le décret nº 2005-626 du 30.5.2005.

Mention du barreau dont relèvent les principaux collaborateurs du candidat.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mlle Boissier Joanne
Nom: Dgac
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015DTA06
Informations complémentaires

Déroulement de la procédure:

Phase 1 - candidature.

Les candidats remettent leur dossier de candidature, conformément aux dispositions du règlement de la consultation. Ce dossier est dénommé " dossier de candidature ". Les candidatures seront sélectionnées selon les dispositions de l'article 5 du règlement de la consultation.

Phase 2 - première offre.

Préalablement à l'envoi du dossier de consultation aux candidats admis à déposer une offre, ces derniers signent une déclaration d'absence de conflit d'intérêt et un engagement de confidentialité. Ils transmettent ces documents à la DGAC à l'adresse suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr

Les candidats admis à déposer une offre qui n'auront pas transmis la déclaration et l'engagement précités dans les délais mentionnés dans leur invitation à déposer une offre, seront éliminés et n'auront pas connaissance du cahier des charges.

Phase 3 - offre finale optimisée.

Le pouvoir adjudicateur engagera une phase de négociation avec deux à trois des candidats ayant déposé les meilleures offres. A l'issue de cette phase, les candidats y ayant participé remettront une seconde offre, dénommée " offre finale optimisée ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;

— recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;

— référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);

— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'état du 25.4.2014 "Tarn et Garonne").

Source: OJS 2015/S 083-147787 (2015-04-24)

Avis d'attribution de marché (2015-11-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-dgac
Contact
Téléphone: +33 158094629 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-25 📅
Date de publication: 2015-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 231-420598
Se réfère à l'avis: 2015/S 83-147787
Numéro JO-S: 231
Informations complémentaires

Valeur estimée du marché: entre 1 et 2 000 000 EUR HT. Le contrat est consultable jusqu'au 18.12.2015 dans les locaux de la DGAC, Secrétariat général, division des marchés publics, 50 rue Henry Farman, 75720 Paris. Prendre contact à l'adresse suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP: Annonce nº 15-63794, mise en ligne le 27.4.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.11.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (CV des membres de l'équipe dédiée, adéquation et justification des moyens prévus pour chacune des prestations, organisation générale proposée) (60)
2. Prix (40)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-18 📅
Nom: Clifford Chance Europe LLP

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— référé contractuel (article L 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, nº 358994) dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2015/S 231-420598 (2015-11-25)

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