Représentation en justice du Département pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA)

Conseil général de la Vendée

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics et a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice du Département, par avocat, dans le cadre des contentieux administratifs et pénaux liés au revenu de solidarité active (RSA).
La mission ne concernera pas les cas où la représentation doit être assurée par un avocat aux conseils (représentation devant le Conseil d'État par exemple).
Le marché sera conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa date de notification.
Les délais applicables à la représentation en justice sont ceux fixés par les textes en vigueur et les délais de procédure fixés par les différentes juridictions saisies.
Le délai maximal dont disposera le titulaire pour produire ses 1ères écritures (projet de mémoire ou projet de dépôt de plainte) est toutefois fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de notification des bons de commande, sauf mention contraire portée dans le bon de commande ou dans la demande écrite établie initialement par le Département. Ces 1ères écritures devront en outre parvenir au Département, dans le respect du délai précité, durant les jours ouvrés de la Direction Juridique, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: à compter de la mi-février 2015.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SCP cirier et associés

Qui ?

• Conseil général de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Où ?

• Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-11-06	Avis de marché
2014-12-16	Informations complémentaires
2015-03-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Le marché sera fractionné à bons de commande et sera conclu sans montant minimum ni montant maximum, le nombre moyen annuel estimé de procédures étant, à titre indicatif, de 25 procédures pour les contentieux administratifs et de 96 pour les contentieux pénaux.Les prestations se dérouleront principalement dans les locaux du prestataire et donneront lieu à des déplacements sur le terrain pour des réunions avec le Département (essentiellement à l'Hôtel du Département à La Roche-sur-Yon, 85000) et pour assister à des audiences devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Vendée
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.vendee.fr 🌏
Téléphone: +33 251344929 📞
Fax: +33 251344681 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-06 📅
Date limite de soumission: 2014-12-22 📅
Date de publication: 2014-11-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 217-383976
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.vendee.fr Marché à bons de commande Unité monétaire utilisée, l'euro.le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande. La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission ne concernera pas les cas où la représentation doit être assurée par un avocat aux conseils (représentation devant le Conseil d'État par exemple).

Le marché sera conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa date de notification.

Les délais applicables à la représentation en justice sont ceux fixés par les textes en vigueur et les délais de procédure fixés par les différentes juridictions saisies.

Le délai maximal dont disposera le titulaire pour produire ses 1ères écritures (projet de mémoire ou projet de dépôt de plainte) est toutefois fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de notification des bons de commande, sauf mention contraire portée dans le bon de commande ou dans la demande écrite établie initialement par le Département. Ces 1ères écritures devront en outre parvenir au Département, dans le respect du délai précité, durant les jours ouvrés de la Direction Juridique, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: à compter de la mi-février 2015.

Quantité ou étendue:

Les prestations se dérouleront principalement dans les locaux du prestataire et donneront lieu à des déplacements sur le terrain pour des réunions avec le Département (essentiellement à l'Hôtel du Département à La Roche-sur-Yon, 85000) et pour assister à des audiences devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes.

Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 14S0153MT

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner;

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

- une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue;

Situation économique et financière:

Il sera vérifié si chaque candidat présente des garanties financières suffisantes par rapport au marché soumissionné, la pièce à fournir étant la suivante:

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

- pour les entreprises de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment).

Capacité technique et professionnelle:

critères de sélection des candidatures:

Niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat, les pièces à fournir étant les suivantes:

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

- l'indication des titres d'études et professionnels ainsi que de l'expérience de l'avocat et de ses collaborateurs ou tout autre élément justificatif du niveau de capacité technique demandé à la section IX 4) du règlement de consultation;

- la copie de la carte professionnelle du candidat ou tout autre élément équivalent en cours de validité attestant de sa qualité d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 31 Décembre 1971;

- présentation d'une liste des principales fournitures et des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Niveau minimum d'expérience: la référence d'au moins une prestation pertinente et suffisante effectuée au cours des trois dernières années au regard du présent marché (représentation en justice, notamment de personnes publiques, en précontentieux et contentieux de nature administrative et pénale, tout particulièrement pour des opérations dont la nature, la complexité, l'ampleur, et la sensibilité sont celles des contentieux et des fraudes au RSA (indiquer la nature et l'objet des prestations effectuées, ainsi que la nature du client et l'année de réalisation des prestations). Les candidats pourront indiquer l'identité de leurs clients avec l'accord exprès et écrit de ceux-ci. La présentation des références sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession d'avocat.

niveau minimal de capacité technique: le candidat doit disposer à minima d'1 avocat compétent en droit administratif, civil et pénal et disposant d'une connaissance de l'environnement des collectivités territoriales (un même avocat pourra cumuler des compétences dans les 3 domaines du droit cités) assisté d'1 collaborateur disposant d'une formation et/ou d'une expérience juridiques. La preuve de la qualification pourra être apportée par l'indication des titres d'études et professionnels ainsi que de l'expérience de l'avocat et de ses collaborateurs, ou par tout autre élément justificatif

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.

Le comptable assignataire des paiements est Mme le Payeur départemental de la Vendée.

Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.

Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire le créancier peut également demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Il n'est par ailleurs prévu le versement d'aucune avance au titulaire du marché.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu soit avec un candidat unique, soit avec un groupement conjoint ou solidaire. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants.

Autres conditions particulières:

Il est spécifié aux candidats qu'aucune sous-traitance ne pourra être déclarée compte tenu de l'objet du marché portant sur des missions de représentation en justice.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

- loi nº 71-1130 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 4;

- décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat;

- décret nº 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix % (50)
2. Valeur technique % (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22850001300658
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.vendee.fr 🌏
Nom: Département de la Vendée: direction juridique
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch, Cedex 9
Point de contact: Laure Poullain
Téléphone: +33 251344900 📞
Nom: Département de la Vendée: service marchés
Point de contact: Stéphanie Royer
Téléphone: +33 251344956 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14S0153MT
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.vendee.fr

Marché à bons de commande

Unité monétaire utilisée, l'euro.le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande.

La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Direction juridique du Département de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9, tél. +33 251344852, fax: +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr; ou accueil du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01 – tél. +33 240994600 – télécopieur: +33 240994658 – courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr – adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr

Marché renouvelable
2nd semestre 2018
Source: OJS 2014/S 217-383976 (2014-11-06)

Informations complémentaires (2014-12-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-16 📅
Date limite de soumission: 2014-12-29 📅
Date de publication: 2014-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 245-432036
Se réfère à l'avis: 2014/S 217-383976
Numéro JO-S: 245
Source: OJS 2014/S 245-432036 (2014-12-16)

Avis d'attribution de marché (2015-03-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-31 📅
Date de publication: 2015-04-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 066-116570
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marchespublics.vendee.fr Le présent marché est fractionné à bons de commande sans montant minimum ni maximum, les prix contractualisés du marché étant ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires du titulaire. Ce marché peut être consulté à l'adresse suivante: département de la Vendée — service marchés — 40 rue Maréchal Foch — 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9. Merci de prendre préalablement rendez-vous en appelant au +33 251344929. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 217 B, annonce nº 408 du 12.11.2014. Références de publication rectificative Parution nº: 243 B, annonce nº 273 du 18.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur technique (50)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-03-19 📅
Nom: SCP cirier et associés
Adresse postale: 1 impasse des Jumeaux
Commune postale: Les Sables-d'Olonne
Code postal: 85109
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Direction juridique du département de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9, tél. +33 251344852, fax: +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr; ou accueil du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01 — tel. +33 240994600 — télécopieur: (+33 240994658 — courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr — adresse internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr

Source: OJS 2015/S 066-116570 (2015-03-31)

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