Représentation en justice du Département pour les contentieux relatifs au revenu de solidarité active (RSA)
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics et a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice du Département, par avocat, dans le cadre des contentieux administratifs et pénaux liés au revenu de solidarité active (RSA).
La mission ne concernera pas les cas où la représentation doit être assurée par un avocat aux conseils (représentation devant le Conseil d'État par exemple).
Le marché sera conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa date de notification.
Les délais applicables à la représentation en justice sont ceux fixés par les textes en vigueur et les délais de procédure fixés par les différentes juridictions saisies.
Le délai maximal dont disposera le titulaire pour produire ses 1ères écritures (projet de mémoire ou projet de dépôt de plainte) est toutefois fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de notification des bons de commande, sauf mention contraire portée dans le bon de commande ou dans la demande écrite établie initialement par le Département. Ces 1ères écritures devront en outre parvenir au Département, dans le respect du délai précité, durant les jours ouvrés de la Direction Juridique, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: à compter de la mi-février 2015.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-22.
L'appel d'offres a été publié le 2014-11-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-11-06
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Avis de marché
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| 2014-12-16
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Informations complémentaires
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| 2015-03-31
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Avis d'attribution de marché
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