Régime de protection sociale complémentaire du personnel de l'établissement français du sang pour la couverture des risques decés, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et remboursement de frais de santé

Établissement Français du Sang

Régime de protection sociale complementaire du personnel de l'établissement français du sang pour la couverture des risques decés, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et remboursement de frais de santé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-11 Avis de marché
2015-01-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Quantité ou étendue:
la convention collective de l'efs prévoit la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance complémentaire Décès / it / ip et d'un régime complémentaire de frais de santé.Pour le régime de prévoyance, le nombre d'assurés est de 8 300 et le montant total des cotisations est de 4,6meuro(s) (2013).Pour le régime frais de santé, le nombre d'assurés est de 14 500 (salariés, ayant-droits et retraités) et le montant des cotisations est de 8,8meuro(s) (2013)
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement français du sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dondusang.net 🌏
Courrier électronique: marches-publics.damg@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
Fax: +33 155939602 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-11 📅
Date limite de soumission: 2014-05-12 📅
Date de publication: 2014-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 075-130078
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires
Le marché est effectif à compter de sa notification pour permettre au titulaire de préparer la mise en oeuvre du futur contrat de la protection sociale complémentaire du personnel de l'efs qui devra être en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de cinq ans, période(s) de reconduction comprise(s). Le marché pourra être reconduit quatre fois pour une période de 12 mois. Retrait du reglement de la consultation phase candidature et du cadre de présentation de la candidature: ils peuvent être consultés et téléchargés en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (réf pour accéder au dossier sur la plate-forme : Acnat14026). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Dépôt des plis: les plis peuvent être déposés : 1) par voie non dématérialisée, sous format papier, dansun pli fermé portant impérativement les mentions " ne pas ouvrir par le service courrier" et "Marché négocié phase candidatures "Protection sociale complémentaire" " et contenant les documents de la candidature: soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de M. le président de l'efs 20, avenue du stade de France 93218 la plaine Saint-Denis Cedex , soit contre récépissé L'EFS - direction des achats - 20 avenue du stade de France - 93218 la plaine Saint-Denis, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Le pli de candidature doit être accompagné d'une copie sur support physique electronique (clé USB, Cdrom). 2) par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marches-publics.gouv.fr . - aide. Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide" Toute demande de renseignements doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme ou par courriel, courrier postal ou télécopie, à l'adresse ci-dessous : M. le président - établissement français du sang - 20 avenue du stade de France 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex -fax : +33 155939602 – mèl : marches-publics.damg@efs.sante.fr. Les candidats adressent leur demande le 6.5.2014 à 12:00 au plus tard à l'efs aucune demande ne sera acceptée au delà de cette date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Régime de protection sociale complementaire du personnel de l'établissement français du sang pour la couverture des risques decés, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et remboursement de frais de santé.
Quantité ou étendue:
la convention collective de l'efs prévoit la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance complémentaire Décès / it / ip et d'un régime complémentaire de frais de santé.
Pour le régime de prévoyance, le nombre d'assurés est de 8 300 et le montant total des cotisations est de 4,6meuro(s) (2013).
Pour le régime frais de santé, le nombre d'assurés est de 14 500 (salariés, ayant-droits et retraités) et le montant des cotisations est de 8,8meuro(s) (2013)
Nombre de reconductions possibles: 4
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Numéro de référence: ACNAT14026
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France Metropolitaine + dom

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Une lettre de candidature datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat indiquant :
*Les noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
*Les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat,
*ainsi que les noms, prénom et qualité du signataire à laquelle sera annexé, pour chaque signature, un document attestant que le signataire a qualité à l'effet de signer et d'engager le candidat.
Une déclaration sur l'honneur datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, en application des articles 43 et 44-2° du Code des marchés publics ;
Si le candidat intervient en qualité de courtier, il devra fournir :
*Une copie de l'extrait K Bis du Registre du Commerce ayant moins de six mois d'ancienneté,
*Une copie du mandat délivré par le porteur de risques indiquant l'étendue des pouvoirs du courtier,
*Une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
si le candidat intervient en qualité d'agent général d'assurances, il devra fournir :
*Une attestation de l'assureur valant mandat pour agir pour son compte,
*Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
l'agrément administratif des assureurs, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application des articles L. 321-1 du Code des assurances, L. 931-4-1 du Code de la Sécurité sociale et de l'article L. 211-7 du Code de la mutualité, pour les risques d'assurance visés par la présente consultation ;
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L'Attestation d'inscription à l'orias pour les intermédiaires d'assurance en application de l'article R. 512-1 du Code des assurances ;
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
Situation économique et financière:
Une déclaration portant sur:
- le chiffre d'affaires annuel global du candidat au cours des trois derniers exercices clos,
pour les intermédiaires d'assurances et les gestionnaires des garanties, le montant des commissions ou honoraires pour les risques considérés est à fournir.
- pour le seul porteur de risques,
*Le chiffre d'affaires annuel, en cotisations brutes, pour la prévoyance collective au cours des trois derniers exercices clos,
*le chiffre d'affaires annuel, en cotisations brutes, pour les assurances collectives frais de santé au cours des trois derniers exercices clos,
pour le seul porteur de risques, les bilans ou extraits de bilan et la marge de solvabilité exprimée en pourcentage, avec et sans plus-values latentes, des trois derniers exercices clos, pour les risques prévoyance et santé respectivement.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
a) Un chiffre d'affaires annuel, pour l'année 2012, d'au moins :
- 20 Meuro(S) en prévoyance collective,
- 20 Meuro(S) en assurances collectives frais de santé.
B) l'atteinte de la marge de solvabilité I pour l'année 2012, telle qu'elle est fixée à l'article R. 334-5 du Code des assurances, à l'article R. 212-11 du Code de la mutualité et à l'article R. 933-3 du Code de la Sécurité sociale
Capacité technique et professionnelle:
Pour le gestionnaire des garanties, la déclaration indiquant,
- pour les trois dernières années disponibles, l'effectif annuel incluant le personnel d'encadrement :*Affecté à la gestion des régimes de prévoyance collective *Affecté à la gestion des régimes collectifs de frais de santé.- pour la dernière année disponible, le ratio du nombre de personnels exprimé en équivalent temps plein. Pour le gestionnaire des garanties et pour le porteur de risques, la présentation des principaux contrats conclus ou en cours d'exécution depuis 2010, pour des régimes collectifs couvrant tous les risques, objet de la présente consultation. Pour le gestionnaire des garanties, la description - de son site extranet et/ou des applications informatiques dédiés à la gestion des garanties mis à la disposition, à compter du 1er janvier 2015,*des gestionnaires en ressources humaines et en paie de l'efs en indiquant impérativement, pour la prévoyance, la possibilité de traitement des bordereaux des indemnités journalières de Sécurité sociale adressés par télétransmission, *Et des assurés pour la couverture des frais de santé, - du réseau de soins sur le territoire métropolitain national précisant la(les) spécialité(s) médicale(s) pratiquée(s) couverte(s);- des outils dont dispose le candidat pour communiquer en direction des gestionnaires en ressources humaines et en paie de l'efs ;Pour le gestionnaire des garanties, les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
c) la détention, par le porteur de risque de trois références de contrats conclus ou en cours d'exécution depuis 2010 portant, de façon globale, sur les régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé auprès de personnes publiques ou d'entreprises privées dont l'effectif est au moins équivalent à celui de l'efs.
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D) la détention par le gestionnaire de trois références de contrats conclus ou en cours d'exécution depuis 2010, pour des régimes collectifs de frais de santé auprès de personnes publiques ou d'entreprises privées dont l'effectif est au moins équivalent à celui de l'efs et disposant de multiples établissements implantés sur l'ensemble du territoire national, dont une référence au moins ayant une présence dans un ou plusieurs Dom,
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E) la proposition aux assurés d'un réseau de soins implanté sur l'ensemble du territoire
métropolitain, hors DOM, en activité à la date du 1er janvier 2015 au plus tard ;
f) la mise à disposition d'un site extranet et/ou d'applications informatiques dédiées et
opérationnelles à la date du 1er janvier 2015 au plus tard :
- qui soient accessibles par les gestionnaires de l'efs et par les assurés des deux régimes,
- et qui puissent gérer en télétransmission (" ij noemie ") les indemnités journalières de Sécurité sociale des assurés dans le cadre du régime de prévoyance complémentaire et les flux de télétransmission santé
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs est le virement.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Une avance sera versée conformément à l'article 87 du Code des marchés publics.
Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics.
Le marché est financé :
- pour le régime de prévoyance complémentaire, par les fonds propres de l'efs pour la participation de l'employeur et par les cotisations salariales ;
- pour le régime complémentaire de frais de santé, par les fonds propres de l'efs pour la participation de l'employeur et par les cotisations salariales et celles des anciens salariés adhérant au régime d'accueil.
Le marché est conclu en euros
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des marchés publics, sous forme groupée.
Les candidats peuvent se présenter :
- soit en qualité de candidat individuel
- soit en qualité de membre d'un groupement.
Toute situation qui équivaudrait à ce qu'un même candidat se présente sous plusieurs candidatures en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements ou en tant que membre de plusieurs groupements, conduirait au rejet de toutes les candidatures dans lesquelles ce candidat serait présent
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La prestation est réservée aux professions habilitées à la présentation d'opération d'assurance en application du Code de référence du (des) porteurs(s) de risques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:
Les critères pondérés de sélection des candidatures sont les suivants :
Importance du chiffre d'affaires pour l'exercice 2012 : 80 %.
Valeur de la marge de solvabilité pour l'exercice 2012 : 20 %.
Date d'envoi des invitations: 2014-06-12 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Architecture financière, tarification, maîtrise financière du dispositif (55)
2. Prestations de gestion (35)
3. Actions sociales, de prévention et fonds social (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Toujas François
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Établissement français du sang
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Point de contact: Direction des achats
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: ACNAT14026
Informations complémentaires
Le marché est effectif à compter de sa notification pour permettre au titulaire de préparer la mise en oeuvre du futur contrat de la protection sociale complémentaire du personnel de l'efs qui devra être en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de cinq ans, période(s) de reconduction comprise(s). Le marché pourra être reconduit quatre fois pour une période de 12 mois.
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Retrait du reglement de la consultation phase candidature et du cadre de présentation de la candidature:
ils peuvent être consultés et téléchargés en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (réf pour accéder au dossier sur la plate-forme : Acnat14026). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.
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Dépôt des plis: les plis peuvent être déposés :
1) par voie non dématérialisée, sous format papier, dansun pli fermé portant impérativement les mentions " ne pas ouvrir par le service courrier" et "Marché négocié phase candidatures "Protection sociale complémentaire" " et contenant les documents de la candidature: soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de M. le président de l'efs 20, avenue du stade de France 93218 la plaine Saint-Denis Cedex , soit contre récépissé
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L'EFS - direction des achats - 20 avenue du stade de France - 93218 la plaine Saint-Denis, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
Le pli de candidature doit être accompagné d'une copie sur support physique electronique (clé USB, Cdrom).
2) par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marches-publics.gouv.fr .
- aide.
Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide"
Toute demande de renseignements doit faire l'objet d'une demande écrite via la plateforme ou par courriel, courrier postal ou télécopie, à l'adresse ci-dessous :
M. le président - établissement français du sang - 20 avenue du stade de France 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex -fax : +33 155939602 – mèl : marches-publics.damg@efs.sante.fr.
Les candidats adressent leur demande le 6.5.2014 à 12:00 au plus tard à l'efs aucune demande ne sera acceptée au delà de cette date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative.
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Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: tribunal administratif de Montreuil (+33 149202000 - 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil sous Bois); la direction des affaires juridiques de l'efs (+33 155939500).
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Source: OJS 2014/S 075-130078 (2014-04-11)
Avis d'attribution de marché (2015-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 75 940 805 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-19 📅
Date de publication: 2015-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 015-023489
Se réfère à l'avis: 2014/S 75-130078
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº 75 B, annonce nº 452 du 16.4.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.1.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-12-17 📅
Nom: Malakoff Mederic prévoyance
Adresse postale: 21 rue Laffitte
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil (+33 149202000 — 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil-sous-Bois); la direction des affaires juridiques de l'EFS (+33 155939500).
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Source: OJS 2015/S 015-023489 (2015-01-19)
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Produits/services:
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