Prestations juridiques en droit de la commande publique, droit de la fonction publique et agents publics et coopération hospitalière

CHRU de Tours

Prestations juridiques en droit de la commande publique, droit de la fonction publique et agents publics et coopération hospitalière.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CHRU de Tours

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-16	Avis de marché
2015-09-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-12-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Lot n° 1: Représentation en justice dans les contentieux relatifs au droit de la commande publique.Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 120 000 EUR HT.Lot n° 2: Représentation en justice dans les contentieux relatifs à la fonction publique hospitalière et aux agents publics.Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 50 000 EUR HT.Lot n° 3: Conseil et assistance juridiques dédiés à la création et à l'évolution de structures de coopération hospitalière.Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 50 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: CHRU de Tours
Adresse postale: 2 bd Tonnellé
Code postal: 37044
Commune postale: Tours Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.chu-tours.fr 🌏
Courrier électronique: cellule.marches@chu-tours.fr 📧
Téléphone: +33 247478397 📞
Fax: +33 247476081 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-16 📅
Date limite de soumission: 2015-01-19 📅
Date de publication: 2014-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 245-432137
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Durée du marché ou délai d'exécution: à compter de la date de notification et jusqu'au 31.12.2015. Reconduction du marché dans des conditions identiques sur 3 périodes de 12 mois. Le CHRU de Tours est un établissement public de santé. Cette procédure a pour objet la passation de marchés à bon de commande (art. 77 du CMP). Pour obtenir des renseignements d'ordre technique: C. Martin – tél. +33 234389526 – courriel: c.martin@chu-tours.fr Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif: M. Malidor – tél. +33 247478397 – courriel: b.malidor@chu-tours.fr Le retrait du dossier de consultation et l'envoi des candidatures et des plis se font à l'adresse suivante ou de manière dématérialisée sur le site http://www.achats-hopitaux.com CHRU de Tours Direction des achats et des approvisionnements – cellule des marchés 37044 Tours Cedex 9 Tél. +33 247478392 – fax +33 247476081 – courriel: cellule.marches@chu-tours.fr Les dossiers des candidats seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestations juridiques en droit de la commande publique, droit de la fonction publique et agents publics et coopération hospitalière.

Numéro du lot: 1
Quantité ou étendue:

Lot n° 1: Représentation en justice dans les contentieux relatifs au droit de la commande publique.

Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 120 000 EUR HT.

Lot n° 2: Représentation en justice dans les contentieux relatifs à la fonction publique hospitalière et aux agents publics.

Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 50 000 EUR HT.

Lot n° 3: Conseil et assistance juridiques dédiés à la création et à l'évolution de structures de coopération hospitalière.

Marché conclu sans minimum avec maximum à valeur contractuelle fixé à 50 000 EUR (HT).

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 2014/DAA/PREST/244
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CHRU de Tours – avenue de la République, 37170 Chambray-lès-Tours.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (lots n° 1, 2 ou 3) ou à délivrer des consultations juridiques (lot no3)

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants le cas échéant (Dc1 ou forme libre),

— à fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat:

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration du candidat (Dc2 ou forme libre),

— déclaration sur l'honneur (Dc1 ou forme libre) que le candidat n'entre dans aucun des cas prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés,

— document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (rubrique D1 du Dc2 ou forme libre).

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière l'un des documents fixés par l'arrêté du 28 août 2006, il peut prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

Pour le lot n° 3: présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années dans le domaine hospitalier et sanitaire, indiquant la nature et l'objet de la prestation, le montant, la date et le destinataire public ou privé. (Cette liste doit être dressée dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Les références permettant d'identifier les personnes publiques ou privées concernées doivent être soumises à leur accord préalable et exprès). Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés; (rubrique E du Dc2 ou forme libre) pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il n'est pas prélevé de retenue de garantie sur les versements faits au titulaire des marchés.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par le budget du CHRU, paiement à 50 jours selon les règles prévues par le code des marchés publics (articles 86 à 118), par virement sur compte bancaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra se présenter en entreprise unique ou en groupement d'opérateurs économiques.

En cas d'attribution du marché à un groupement d'opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur imposera la forme du groupement conjoint.

Autres conditions particulières:

Pour les candidats ayant la qualité d'avocat: Assurance responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques: les attestations correspondantes doivent impérativement être fournies avant le début d'exécution des marchés.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations des lots n° 1 et n° 2 sont réservées aux avocats en vertu de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. S'appliquent alors:

— loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,

— décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,

— arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat,

— décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,

— décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

— les prestations du lot n° 3 sont réservées aux professionnels autorisés à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du marché et limitativement énumérés au sein du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. S'applique alors:

— loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-01-20 📅
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Logipôle Trousseau, CHRU de Tours

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats et des approvisionnements
M. Malidor (b.malidor@chu-tours.fr)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: CHRU de Tours
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_89ZqqNaw4N 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014/DAA/PREST/244
Informations complémentaires

Durée du marché ou délai d'exécution: à compter de la date de notification et jusqu'au 31.12.2015.

Reconduction du marché dans des conditions identiques sur 3 périodes de 12 mois.

Le CHRU de Tours est un établissement public de santé.

Cette procédure a pour objet la passation de marchés à bon de commande (art. 77 du CMP).

Pour obtenir des renseignements d'ordre technique: C. Martin – tél. +33 234389526 – courriel: c.martin@chu-tours.fr

Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif: M. Malidor – tél. +33 247478397 – courriel: b.malidor@chu-tours.fr

Le retrait du dossier de consultation et l'envoi des candidatures et des plis se font à l'adresse suivante ou de manière dématérialisée sur le site http://www.achats-hopitaux.com

CHRU de Tours

Direction des achats et des approvisionnements – cellule des marchés

37044 Tours Cedex 9

Tél. +33 247478392 – fax +33 247476081 – courriel: cellule.marches@chu-tours.fr

Les dossiers des candidats seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Marché renouvelable
2019.
Source: OJS 2014/S 245-432137 (2014-12-16)

Avis d'attribution de marché (2015-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 120 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-09-10 📅
Date de publication: 2015-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 178-324043
Se réfère à l'avis: 2014/S 245-432137
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires

Date de signature du marché 2015-0565: 23.7.2015. Date de signature du marché 2015-0566: 3.8.2015. Date de signature du marché 2015-0568: 20.8.2015. Le marché est consultable sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 auprès de la Cellule des Marchés à l'adresse suivante: CHRU de Tours — DAEL/cellule des ,archés — Hôpital Trousseau — avenue de la République — 37170 Chambray-les-Tours. Tél: +33 247478392. Ou par mail à l'adresse: cellule.marches@chu-tours.fr Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution nº: 244 B, annonce nº 174 du 19.12.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.9.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-07-10 📅
Nom: Cabanes Neveu Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-08-14 📅
Nom: Atlantic Juris SELARL
Adresse postale: 58 rue Molière
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85005

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-07-29 📅
Nom: Earth Avocats
Adresse postale: 58 avenue Marceau
Code postal: 75008

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L 551-1 du code de justice administrative). Le référé doit être introduit avant la signature du contrat. — Le cas échéant, référé contractuel (article L551-13 et suivants du code de justice administrative) selon les modalités d'attribution.

— Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R 421-7 du code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) sous condition d'urgence. Toutefois, à compter de la conclusion du marché, les concurrents évincés ne sont plus recevables à former un tel recours.

— recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif par tout candidat évincé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois (délais supplémentaires de distance: article R 421-7 du code de justice administrative) à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) sous condition d'urgence. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.

Source: OJS 2015/S 178-324043 (2015-09-10)

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