Prestations de services juridiques en conseil et représentation en justice pour le compte de l'etablissement Public du Musée du Louvre (Epml)

Quantité ou étendue

la présente consultation donnera lieu à des marchés à bons de commande mono attributaire sans montant minimum, ni montant maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.Le présent marché n'est pas fractionné en tranches.La présente consultation est décomposée en deux (2) lots : lot no1 - conseil et contentieux applicables aux relations entre l'epml et ses agents ; lot no2 - conseil et contentieux en droit public des affaires.Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché.A titre d'information, Montant global annuel estimé : Lot no1 : 12 500 EUR HT ; Lot no2 : 40 000 EUR (HT). Les montants ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sont évalués sur la base des dépenses constatées au cours des trois dernières années et des besoins futurs dans certains domaines. La nature des prestations implique que les montants peuvent varier substantiellement d'une année sur l'autre

Informations complémentaires

i - précisions sur le Iv.1.1) : Type de procédure : Il s'agit de marchés de services relevant de l'annexe IIB de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics. La procédure est de type ouverte.

Ii - précisions sur le Ii.1.3) : l'accord-cadre cité aux rubriques Ii.1.3 et Ii.1.4 est en droit français, un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum conformément à l'article 77 du Code des marchés publics et en droit communautaire un accord-cadre fixant tous les termes du contrat au sens de la directive européenne nº2004-18 du 31 mars 2004.

Iii - les candidats pourront retirer le dossier de consultation (Dce) gratuitement sur la plateforme PLACE à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

L'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme de dématérialisation avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés et des réponses apportées par l'epml aux questions posées par d'autres candidats. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. L'Epml décline donc toute responsabilité pour le cas où un candidat non inscrit n'aurait pas eu connaissance d'une modification, quand bien même cette méconnaissance aboutirait au rejet de son offre.

Iv - les candidats peuvent remettre une offre sous forme papier ou par voie électronique. Les modalités de

présentation des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

V - remarqueimportante: Dans le cadre de la présente consultation, la notification du rejet aux candidats de leur candidature ou de leur offre, prévue à l'article 80 du code des marchés publics, se fera par transmission électronique par l'intermédiaire de la plateforme dématérialisée marchés-publics.gouv.fr. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront fournir une adresse email valide. L'Adresse courriel indiquée par les candidats pourra donc être utilisée comme voie de communication. Il appartient donc aux candidats de relever leur courrier électronique sur une base régulière. Dès lors, la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat n'a pas consulté ses messages en temps utile.

Vi - admission des candidatures : avant de procéder à l'analyse des candidatures, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la possibilité offerte par l'article 52 du Code des marchés publics. Lorsque les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, le Pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures seront jugées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques à exécuter le marché, sur la base des documents visés aux rubriques Iii.2.1 à 3 du présent avis et à l'article 5.1 du règlement de la consultation (Pièces à produire pour la candidature).

Critères de jugement des offres : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le Règlement de la consultation et dans le présent avis d'appel public à la concurrence (rubrique Iv.2.1 du présent avis). Après analyse des offres suivant les critères de jugement, le Pouvoir Adjudicateur établira un classement. Les offres seront classées par ordre décroissant. L'Offre la mieux classée sera retenue et le marché sera attribué à son ou ses auteur(s) sous réserve que le candidat retenu remette dans les délais impartis les documents visés à l'article 46 du code des marchés publics.

Vii- négocation : L'Epml négociera avec les quatre (4) meilleurs candidats définis à la suite de l'analyse des offres reçues.

La négociation pourra se faire :

- par écrit (échange de courriers) ou,

- au cours d'une audition. Les candidats invités à l'audition en seront informés au plus tard 5 jours ouvrés avant la date fixée pour cette audition par tout autre moyen permettant d'attester la date et l'heure de réception. Cette dernière mentionnera les modalités de déroulement de l'audition.

A la suite de l'audition ou de la négociation écrite, l'epml invite les candidats à lui remettre une nouvelle version des documents constituant son offre pour prendre en compte les résultats de la négociation. Les candidats devront alors remettre par écrit leur offre issue de la négociation.

La négociation respectera l'égalité de traitement des candidats. Elle pourra porter sur tous les éléments de l'offre (notamment sur le prix), à l'exclusion de l'objet du marché et des conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de consultation.

A la suite de l'audition ou de la négociation écrite, il sera procédé à une analyse complémentaire des offres pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse par application des mêmes critères de jugement des offres (indiqués au présent avis) que lors de la 1ère analyse.

Viii - retrait du dossier de consultation des entreprises: téléchargeable gratuitement sur la Plateforme des achats de l'état à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203405&orgAcronyme=f5j

IX - retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur la Plateforme des achats de l'état à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/

X -En application de l'article 35-ii 5° du code des marchés publics, l'établissement public du musée du Louvre pourra recourir à la procédure négociée en vue de la passation de marchés complémentaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.9.2014.

Brève description

Conseil et contentieux (excepté Conseil d'etat, Cour de Cassation et Tribunal des Conflits) applicables aux relations entre l'epml et ses agents placés sous l'autorité du Président-Directeur (titulaires, contractuels sur emploi, contractuels sur crédits, stagiaires...) en droit du travail et droit de la fonction publique

Brève description

Ce lot recouvre notamment le conseil et le contentieux (excepté Conseil d'etat, Cour de Cassation et Tribunal des Conflits) sur toute question de droit public des affaires : Commande publique : marchés publics, délégations de service public, montages contractuels complexes ; Construction et travaux publics ; Droit administratif des biens : domanialité publique et privée ; Conventions d'occupation, AOT, baux emphytéotiques administratifs, servitudes, voirie... ; Droit de l'urbanisme ; Finances publiques et fiscalité (notamment Tva...).

Informations complémentaires

I — Au stade de l'analyse des candidatures, lesdites candidatures ont été jugées au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques à exécuter le marché, sur la base des documents visés au règlement de la consultation. Au stade de l'analyse des offres, les critères d'attribution sont rappelés à la rubrique Iv.2.1 du présent avis.

II — Précisions sur la rubrique V.1): La date d'attribution du marché s'entend, ici, comme la date de la décision d'attribution du marché no2014-063M (lot no2) par le représentant du pouvoir adjudicateur. La commision d'achat public du musée du Louvre s'est tenue le jeudi 23.7.2015.

III — Les prestations (lot no2) font l'objet d'un marché à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application de l'article 77 du code des marchés publics (accord-cadre avec un seul opérateur au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004 relativeà la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

IV — Précisions sur la rubrique II.2.1: A titre d'information, Montant global annuel estimé: Lot no 2: 40 000 EUR (HT).

V- Durée du lot: Conformément à l'article 81 du code des marchés publics, les dispositions du présent marché prennent effet à compter de sa date de notification. Toutefois, la durée de validité et d'exécution du marché ne commence à courir qu'à compter du 1.1.2015, sous réserve que la notification du marché ait été réalisée antérieurement à cette date (à défaut, à compter de sa date de notification), pour une période initiale d'un (1) an.

Conformément à l'article 77 II du Code des marchés publics, l'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Le marché peut être reconduit trois (3) fois pour une période d'un (1) an (12 mois) supplémentaire. Dans tous lescas, la durée du marché ne pourra dépasser quatre (4) ans. La reconduction est expresse et le titulaire du marché ne peut s'y opposer.

VI — Modalités de consultation du marché dans le respect des secrets protégés par la loi: le marché ne pourra être consulté gratuitement au musée du Louvre qu'à compter de sa signature. Les modalités seront alors les suivantes: par rendez vous pris auprès de Thomas Combret. Par ailleurs, le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables à compter de la signtaure dudit marché aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse du pouvoir adjudicateur (mentionnée au présent avis), dans les conditions de la loi no

78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

VII — Le présent avis d'intention de conclure ne concerne que le lot no2 de la procédure de passation.

VIII — La publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure et lerespect d'un délai de 11 jours avant la signature du marché permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 551-15 du code de justice administrative.

IX — Identification de l'annonce initiale à la DJO. : 14-144329

Référence de la publication au B.O.A.M.P. : Parution no20140186 B, annonce no 326 du 27.9.2014.

Annonce no326, B.O.A.M.P. 186 B du 27.9.2014.